Projet de loi de sécurité financière

N° 207

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 12 mars 2003

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de sécurité financière ,

Par M. Jean-Jacques HYEST,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir le numéro :

Sénat : 166 rect. (2002-2003).

Marchés financiers.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 12 mars 2003 sous la présidence de M. René Garrec, président, la commission des Lois a examiné le rapport pour avis de M. Jean-Jacques Hyest sur les dispositions du titre III du projet de loi de sécurité financière.

Après avoir rappelé le contexte de crise de confiance dans l'économie financière dans lequel s'inscrivait le projet de loi, M. Jean-Jacques Hyest a présenté l'économie de son titre III consacré au contrôle légal des comptes et à la transparence dans la gestion des sociétés anonymes et de certains établissements publics de l'Etat. La commission a ensuite adopté trente-cinq amendements proposés par son rapporteur ayant pour objet, outre de procéder à un certain nombre de corrections et de clarifications, de :

- renforcer la position des membres du Haut conseil et d'assurer la continuité de leurs travaux : votre commission a ainsi prévu un mandat d'une durée de six ans, durée suffisante pour permettre aux membres de se forger une véritable compétence fondant leur autorité, et un mécanisme de renouvellement partiel destiné à assurer une continuité dans les travaux du Haut conseil dont la mission est vaste (article 61) ;

- encadrer et renforcer l'efficacité de certaines procédures : votre commission propose de conférer aux autorités investies d'un pouvoir de contrôle ou d'inspection la possibilité de saisir le garde des sceaux aux fins de suspension temporaire du commissaire aux comptes auquel des faits d'une particulière gravité seraient reprochés ; elle souhaite également que cette mesure d'avant dire droit dont les conséquences sont particulièrement sévères pour le commissaire aux comptes concerné soit suffisamment encadrée de façon à respecter les exigences d'une procédure équitable (article 61) ;

- supprimer un des deux magistrats prévus dans la composition des commissions régionales d'inscription, la commission des Lois souhaitant recentrer les magistrats sur leur mission juridictionnelle conformément à la recommandation n° 4 faite dans son rapport d'information n° 345 (2001-2002) sur l'évolution des métiers de la justice (article 64) ;

- conférer au Haut conseil le soin d'apprécier le caractère direct ou non du lien entre une prestation de services délivrée à une personne par un membre d'un réseau multidisciplinaire et la mission de certification du commissaire aux comptes contrôlant cette personne et affilié à ce réseau dont l'indépendance pourrait être compromise (article 65) ;

- faire en sorte que la possibilité de déroger au mandat de six ans pour mettre en oeuvre le décalage temporel relatif à l'organisation du co-commissariat ne permette pas de contourner le principe de la rotation obligatoire du signataire tous les six ans en matière de contrôle des comptes des personnes faisant appel public à l'épargne (article 66) ;

- rendre efficient le co-commissariat en posant l'exigence de la mise en oeuvre par chacun des commissaires de toutes les diligences nécessaires à l'accomplissement de leur mission pour un examen véritablement contradictoire des comptes (article 66) ;

- assurer une véritable publicité du rapport à l'assemblée générale sur les conditions de préparation des décisions et les procédures de contrôle interne mises en place par son dépôt au greffe du tribunal de commerce (article 76).

Sous le bénéfice de ces modifications, la commission des Lois a donné un avis favorable à l'adoption des dispositions du titre III du projet de loi de sécurité financière dont elle est saisie.