III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES LOIS : FAIRE CONFIANCE AUX ÉLUS LOCAUX
Votre commission des Lois souscrit pleinement aux mesures de clarification et de simplification prévues par le présent projet de loi. Elles permettront de lever nombre de blocages qui s'étaient fait jour depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Pour clarifier et compléter ces dispositions, votre commission vous soumet 40 amendements visant à poursuivre la décentralisation en matière d'urbanisme, à adapter les règles d'urbanisme en zone de montagne afin d'assurer un juste équilibre entre protection et développement, enfin à sécuriser le fonctionnement des pays.
A. POURSUIVRE LA DÉCENTRALISATION EN MATIÈRE D'URBANISME
L'urbanisme ne peut rester à l'écart de la nouvelle étape de la décentralisation engagée avec l'adoption en termes identiques, par l'Assemblée nationale et le Sénat, du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République.
1. Apporter un soutien financier à l'élaboration des documents d'urbanisme
En premier lieu, votre commission des Lois juge nécessaire de donner aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale les moyens financiers pour élaborer des documents d'urbanisme de qualité.
Elle se félicite de la réforme de l'article R. 1614-41 du code général des collectivités territoriales, annoncée par M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, afin de rendre éligibles à la dotation générale de décentralisation les dépenses exposées par les communes et leurs groupements pour l'élaboration des cartes communales . Celles-ci constituent en effet un document d'urbanisme à part entière, auquel la plupart des petites communes préfèrent avoir recours en l'absence d'importants projets d'aménagement.
Elle salue également la promesse d'une aide financière de l'Etat à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale faite par le ministre lors de l'examen du présent projet de loi en première lecture par l'Assemblée nationale 3 ( * ) .
Toutefois, afin de donner à toutes les communes les moyens de se doter de documents d'urbanisme, votre commission des Lois vous soumet un amendement tendant à leur permettre, ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale, d' inscrire en section d'investissement de leur budget les dépenses entraînées par les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme , ces dépenses ouvrant droit aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ( article additionnel avant l'article premier ).
Il s'agit de la reprise de l'article 7 A de la proposition de loi portant modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, adoptée par le Sénat le 12 novembre 2002.
2. Renforcer le rôle des collectivités territoriales dans l'élaboration et la mise en oeuvre des documents d'urbanisme
Votre commission des Lois vous propose de renforcer le rôle des collectivités territoriales dans l'élaboration et la mise en oeuvre des documents d'urbanisme. Les amendements qu'elle vous soumet à cet effet tendent à :
- spécifier que la délimitation du périmètre des schémas de cohérence territoriale relève de la compétence des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, et non des préfets ( articles additionnels après l'article premier ) ;
- clarifier le contenu des plans locaux d'urbanisme en distinguant les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme de l'ensemble de la commune, définies dans le projet d'aménagement et de développement durable, et les orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou secteurs de la commune, qui pourront prendre la forme de schémas d'aménagement ( article 2 ) ;
- prévoir l' information de l'établissement public chargé d'un schéma de cohérence territoriale lors de l'élaboration et de la révision du plan local d'urbanisme des communes situées à sa périphérie et non couvertes par un autre schéma ( articles additionnels après l'article 3 ) ;
- associer davantage les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme à l'élaboration, à la modification et à la révision de ce document ( article additionnel après l'article 4 ) ;
- supprimer l'obligation d'avoir prescrit une révision générale d'un plan d'occupation des sols pour pouvoir procéder à sa révision simplifiée ( article 5 ) ;
- permettre de mener à leur terme les révisions d'urgence des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols prescrites avant l'entrée en vigueur de la présente loi ( article additionnel après l'article 5 ) ;
- supprimer l'article 5 bis , selon lequel les opérations de réhabilitation et de réaménagement urbains peuvent être autorisées lorsqu'elles n'entraînent pas une augmentation de la capacité totale d'accueil d'habitants d'une zone C d'un plan d'exposition aux bruits ;
- étendre le bénéfice du droit de préemption aux communes dotées d'une carte communale approuvée, afin de leur permettre de réaliser des équipements ou des opérations d'aménagement ( article additionnel après l'article 5 bis ) ;
- sécuriser les délibérations, conventions et actes relatifs à la participation pour le financement des voies nouvelles et réseaux adoptés avant l'entrée en vigueur de la présente loi ( article additionnel après l'article 6 ).
* 3 Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale du 28 janvier 2003, page 609.