B. LES CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DU BUDGET POUR 2003
1. La création d'un dispositif permanent de subvention des équipements prioritaires des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)4 ( * )
La loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours a organisé, sur cinq ans, le transfert de gestion 5 ( * ) des moyens de secours vers les services départementaux d'incendie et de secours. Les budgets primitifs des services départementaux d'incendie et de secours pour 2002 ont été les premiers budgets consécutifs à ce transfert (achevé le 4 mai 2001).
Ils établissent la contribution des départements, des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale concernés à 2 682 310 298 euros (soit 50,40 euros par habitant).
La contribution des départements représente 42,78% du total des contributions avec 1 147 451 524 euros (soit 21,56 euros par habitant).
La contribution des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale s'élève à 1 534 858 774 euros (soit 28,84 euros par habitant) et représente 57,22% du total des contributions.
Une majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement (DGE) des services départementaux d'incendie et de secours a été mise en place pour trois ans par la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999.
Les crédits dégagés pour encourager l'investissement des services départementaux se sont ainsi élevés à 1 milliard de francs (350 millions de francs annuels) à partir de 2000.
Ce dispositif prendra fin, comme prévu, en 2002 mais il va être prolongé par la création d'un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours à vocation permanente .
Il sera doté de 45 millions d'euros en 2003.
Par ailleurs, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a indiqué qu'il étudiait la possibilité d'ouvrir aux services départementaux d'incendie et de secours un système de prêts bonifiés à des fins d'investissements immobiliers.
2. Le renforcement des capacités opérationnelles des bases d' hélicoptères de la sécurité civile :
Le budget de la sécurité civile pour 2003 va permettre la poursuite du programme de renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile . Aujourd'hui, celle-ci est composée de 64 appareils (28 avions et 36 hélicoptères).
La vétusté de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile, composée de 25 Alouette III, 3 Dauphin et 5 Écureuil (La plupart de ces appareils ayant entre 20 et 30 ans d'activités) a conduit à la conclusion d'un marché d'acquisition de 32 hélicoptères EC 145 (BK 117 C2) le 23 juillet 1998 (programme Dragon) avec la société Eurocopter.
Malheureusement, ce programme de renouvellement a enregistré, depuis 2001, un retard dans sa mise en oeuvre. Le premier exemplaire d'EC 145 a été livré le 24 avril 2002, avec 23 mois de retard sur le calendrier initialement prévu. Deux autres appareils ont été réceptionnés 6 ( * ) en juin et juillet.
Afin de ne pas pénaliser les services de la sécurité civile avec ces difficultés qui lui sont imputables, le constructeur a mis deux hélicoptères à leur disposition. Il a également réservé deux appareils de pré-série afin d'engager la pré-formation des personnels navigants.
Si le calendrier rectifié est respecté, au moins 7 hélicoptères supplémentaires devraient être livrés entre la fin de l'année et celle de l'année 2003, sans toutefois que les dates exactes de réception soient précisées.
Plus généralement, le budget de la sécurité civile pour 2003 met l'accent sur le renforcement des capacités opérationnelles des bases hélicoptères.
Ainsi, une première tranche de 18 créations d'emplois va bénéficier en 2003 aux effectifs du groupement des moyens aériens (1,05 million d'euros).
La consolidation de 22 emplois budgétaires de pilotes et de mécaniciens actuellement en place au groupement d'hélicoptères de la sécurité civile sera effective en 2003 (0,78 million d'euros).
Le rôle essentiel des hélicoptères de la sécurité civile a été encore souligné en septembre dernier par l'hélitreuillage de quelque 800 victimes des inondations du sud-est de la France.
Par ailleurs, lors de son audition devant la commission des Lois, M. Nicolas Sarkozy a indiqué que les EC 145 représentaient un progrès notable par rapport aux appareils de type Alouette actuellement utilisés (vol de nuit et par tous temps ; plus grande autonomie). Il a également suggéré que ces hélicoptères pourraient être également utilisés à l'avenir dans des missions de sécurité intérieure.
* 4 Article 72 rattaché du projet de loi de finances
* 5 Articles L. 1424-13 à L. 1424-23 du code général des collectivités territoriales
* 6 Les hélicoptères de la sécurité civile sont stationnés sur 20 bases réparties sur l'ensemble du territoire national, l'échelon de commandement du groupe d'hélicoptères de la sécurité civile étant situé à Nimes.