4. Le projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile, une réforme attendue pour le printemps 2003
Tirant les conséquences des évènements exceptionnels (tempêtes de 1999 ; naufrage de l'Erika ; inondations ; explosion de l'usine AZF à Toulouse) qui ont récemment souligné l'intérêt d'améliorer l'organisation de la sécurité civile et de sensibiliser nos concitoyens à la prévention des risques et des catastrophes, un projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile , résultant d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés , a été adopté en conseil des ministres le 10 avril 2002.
Ce texte tendait à actualiser les dispositions de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, en poursuivant six objectifs majeurs :
- améliorer la capacité de l'Etat à gérer les crises (simplification de la planification des secours ; renforcement de la capacité opérationnelle...) ;
- mieux définir les obligations des citoyens, des services publics de toute nature, des établissements publics, gestionnaires d'infrastructures et exploitants de réseaux en matière de sécurité civile ;
- clarifier le financement des opérations de secours en tenant compte de la départementalisation des services d'incendie et de secours issue de la loi du 3 mai 1996 ;
- renforcer la solidarité entre services départementaux d'incendie et de secours par la possibilité de création d'un établissement public interdépartemental au sein d'une même zone de défense ;
- améliorer la formation et la gestion des sapeurs-pompiers ;
- mieux reconnaître le rôle du monde associatif.
Confirmé dans son principe par le nouveau Gouvernement, ce projet de loi devra être précisé et enrichi, prenant en compte les conclusions de la mission sur le volontariat et ouvrant probablement une nouvelle discussion sur certaines dispositions de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Le projet de loi ainsi enrichi devrait être présenté au Parlement au printemps 2003.
Votre rapporteur adhère à la démarche de concertation du Gouvernement et constate la nécessité de ce texte pour adapter l'organisation de la sécurité civile aux nouveaux défis qu'elle rencontre.
Il rappelle également que la pertinence des dispositions du projet de loi sera liée aux moyens qui seront effectivement déployés. En ce sens, le budget sécurité civile du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour 2003 est un signe clair de l'engagement du Gouvernement pour la réussite d'une telle réforme.
Votre commission des Lois examinera les mesures proposées, le moment venu, en soutenant l'effort ambitieux de reconstruction de la sécurité civile entrepris par le Gouvernement.
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Ces observations ont conduit votre commission des Lois à vous proposer de voter les crédits de la sécurité civile inscrits au budget du ministère de l'intérieur pour 2003.