III. VERS UNE RÉFORME ATTENDUE DE LA SÉCURITÉ CIVILE
1. L'application de la législation sur l'aménagement et la réduction du temps de travail chez les sapeurs-pompiers professionnels
La réforme de l'aménagement et de la réduction du temps de travail a été rendue applicable par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 dans la fonction publique de l'Etat.
La transposition de cette réforme aux agents de la fonction publique territoriale résulte de l'article 21 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Ce texte modifie la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour confier aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics le soin de fixer les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail de leurs agents, dans les limites applicables aux agents de l'Etat et en tenant compte de la spécificité des missions qu'elles exercent.
Les services du ministère de l'intérieur ont donc élaboré, en concertation avec les élus locaux et les organisations syndicales représentatives un projet de décret encadrant les nécessaires dérogations aux principes posés par les textes précités, afin de prendre en compte les particularités de l'activité des sapeurs-pompiers professionnels.
Ce projet est devenu le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, applicable depuis le 1 er janvier 2002.
La durée de travail effectif prend en compte les périodes de garde, les temps d'habillage et de déshabillage, les agents étant susceptibles de partir en intervention à tout moment.
Le décret déroge à la durée quotidienne du travail légale, étendue à douze heures, permet la présence d'un agent pour une période de vingt-quatre heures 19 ( * ) et autorise les services départementaux d'incendie et de secours à fixer une durée équivalente à la durée légale du temps de travail. Ce temps d'équivalence 20 ( * ) , compris entre 2280 et 2520 heures jusqu'au 31 décembre 2004, devra être fixé entre 2160 et 2400 heures à compter du 1 er janvier 2005.
Deux effets concomitants se dégagent déjà de la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail : la création de postes supplémentaires de sapeurs-pompiers professionnels et la sollicitation accrue des sapeurs-pompiers volontaires.
En l'absence de ce décret particulier autorisant certaines dérogations pour les sapeurs-pompiers professionnels, les nouvelles règles sur l'aménagement et la réduction du temps de travail en vigueur dans la fonction publique territoriale auraient paralysé le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours.
Ce dispositif, qui réduit la disponibilité des personnels et engendre des coûts supplémentaires pour les services d'incendie et de secours, fera l'objet d'une évaluation au plus tard avant le 1 er juin 2007 par une commission nationale. Celle-ci proposera d'éventuels aménagements.
* 19 Le temps de travail effectif ne peut alors excéder huit heures.
* 20 Ce temps d'équivalence peut être majoré pour les sapeurs-pompiers professionnels logés dans les casernes.