2. Un déficit d'exécution de 746 millions d'euros constaté dès juillet 2002
Les projections relatives à l'exécution budgétaire du budget annexe des prestations sociales agricoles pour l'exercice 2002, réalisées notamment par l'audit des finances publiques de MM. Bonnet et Nasse, laissaient prévoir un solde déficitaire du BAPSA, par rapport aux estimations retenues en loi de finances initiale pour 2002, de l'ordre de 750 millions d'euros.
La loi n° 2002-1050 du 6 août 2002, de finances rectificative pour 2002, et notamment ses articles 2 et 8, ont confirmé l'ampleur du besoin de financement du BAPSA en 2002, fixé à 746 millions d'euros.
Ce solde déficitaire est le résultat, à la fois, d'une dérive des dépenses de protection sociale et d'une moins-value de recettes, notamment des recettes de TVA et de cotisations sociales.
a) 490 millions d'euros de dépenses supplémentaires
La loi de finances rectificative pour 2002 précitée a établi un montant total de dépenses supplémentaires de 490,9 millions d'euros, à savoir :
- 22 millions d'euros au titre de la dette ;
- 372 millions d'euros au titre des dépenses de prestations maladie maternité, dont 166,93 millions d'euros correspondant à un report de charges de l'exercice 2001 sur la gestion 2002 au titre de l'acompte mensuel de la dotation globale hospitalière ;
- 5 millions d'euros au titre des dépenses de prestations invalidité ;
- 67,9 millions d'euros au titre des dépenses de prestations vieillesse ;
- 24 millions d'euros de reports de charges au titre de la participation du BAPSA aux dépenses de protection sociale des étudiants et des professionnels de santé.
b) Des recettes inférieures de 256 millions d'euros par rapport aux prévisions initiales
Par ailleurs, les évaluations de recettes du BAPSA pour 2002 ont été révisées de la manière suivante :
- les recettes de cotisations sociales sont inférieures de 45 millions d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2002, avec une moins-value de 7,75 millions d'euros des recettes de cotisations familiales, de 22,83 millions d'euros des recettes de cotisations vieillesse et de 14,42 millions d'euros des recettes de cotisations maladie ;
- la cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée devrait, quant à elle, rapporter 183 millions d'euros de moins que le montant prévu en loi de finances initiale pour 2002 ;
- enfin, la contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations sera inférieure de 28 millions d'euros au montant prévu en loi de finances initiale pour 2002.
Au total, les moins-values de recettes du BAPSA s'élèvent donc en 2002 à 256 millions d'euros.
Le BAPSA ayant été voté en léger suréquilibre de 900.000 euros dans la loi de finances initiale pour 2001, le besoin de financement du budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2002 fut donc évalué à 746 millions d'euros .
c) Des mesures exceptionnelles de financement définies dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2002
L'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2002 visait à permettre une réduction de ce besoin global de financement en instaurant, pour 2002, des prélèvements sur trois organismes agricoles au profit du BAPSA, pour un montant total de 456 millions d'euros, à savoir :
- un prélèvement de 165 millions d'euros sur la société anonyme UNIGRAINS, l'assiette de ce prélèvement étant constituée par une fraction du produit du recouvrement et du placement de la taxe pour le financement des actions du secteur céréalier ;
- un prélèvement de 130 millions d'euros sur les réserves du Fonds national de garantie des calamités agricoles ;
- un prélèvement de 161 millions d'euros sur les caisses de mutualité sociale agricole (MSA).
Parallèlement, le montant de la subvention d'équilibre du budget général pour 2002 a été majoré de 290 millions d'euros.