N° 72
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 2002 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME VI
BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Par M. Jean-Marc JUILHARD,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gilbert Chabroux, Jean-Louis Lorrain, Roland Muzeau, Georges Mouly, vice-présidents ; M. Paul Blanc, Mmes Annick Bocandé, Claire-Lise Campion, M. Jean-Marc Juilhard, secrétaires ; MM. Henri d'Attilio, Gilbert Barbier, Christian Bergelin, Joël Billard, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Jean Chérioux, Mme Michelle Demessine, M. Gérard Dériot, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Claude Domeizel, Michel Esneu, Jean-Claude Étienne, Guy Fischer, Jean-Pierre Fourcade, Serge Franchis, André Geoffroy, Francis Giraud, Jean-Pierre Godefroy, Mme Françoise Henneron, MM. Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, André Lardeux, Dominique Larifla, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Mmes Valérie Létard, Nelly Olin, Anne-Marie Payet, M. André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roujas, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente, MM. Bernard Seillier, André Vantomme, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vézinhet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 230 , 256 à 261 et T.A. 37
Sénat : 67 (2002-2003)
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Lois de finances . |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
A la différence des années précédentes, le projet de budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) pour 2003, est établi sur la base de prévisions de recettes et de dépenses réalistes. Il traduit également, par le quasi-doublement de la subvention d'équilibre versée par l'Etat, la volonté du Gouvernement de réaffirmer la solidarité financière de la Nation à l'égard du régime de protection sociale des exploitants agricoles.
Il convient toutefois de rappeler que, depuis 1997, tous les exercices se sont soldés par un déficit d'exécution. Les causes structurelles, et notamment démographiques, de ces difficultés sont bien connues. Elles ont été aggravées, ces dernières années, par le choix délibéré du précédent gouvernement de sous-estimer les dépenses du BAPSA et de surestimer ses recettes.
Or, la situation financière du régime des exploitants agricoles doit être suivie avec d'autant plus d'attention que ses prestations, et son mode même d'organisation, sont aujourd'hui en pleine évolution.
La suppression du BAPSA, annoncée au plus tard pour 2006, doit donc fournir l'occasion :
- de définir un cadre comptable et financier cohérent agrégeant, en toute transparence, l'ensemble des recettes et des dépenses afférentes au régime de protection sociale des exploitants agricoles ;
- de pérenniser l'expression financière de la solidarité nationale à son égard, qui est la condition primordiale de sa survie même ;
- de conforter, et d'amplifier, les avancées récemment acquises en matière de retraite ou d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
- enfin, et surtout, de réaffirmer les atouts et les spécificités de la Mutualité sociale agricole, dont la proximité et la qualité de gestion sont des gages irremplaçables d'efficacité.
Dès lors que ces objectifs seront atteints, la suppression du BAPSA pourra être considérée comme une chance, et non comme une menace, pour le régime de protection sociale des exploitants agricoles.
Etabli sur une évaluation plus réaliste des contraintes financières dudit régime, le projet de budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2003 s'avère à la hauteur de ces enjeux.
I. LE PROJET DE BAPSA POUR 2003 : DES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES RÉALISTES, CONFORTÉES PAR LA RÉAFFIRMATION DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE À L'ÉGARD DE LA PROTECTION SOCIALE DES EXPLOITANTS AGRICOLES
Comme l'avait dénoncé, en son temps, votre commission, le projet de BAPSA pour 2002 était fondé sur des prévisions initiales erronées : une croissance surestimée des recettes, conjuguée à une croissance (volontairement) sous-estimée des dépenses ont abouti, dès le milieu de l'année, à un important besoin de financement que le nouveau Gouvernement, à peine revenu aux affaires, a dû satisfaire, en urgence, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2002.
C'est donc avec satisfaction que votre commission constate, aujourd'hui, que le projet de BAPSA pour 2003 repose sur des prévisions réalistes de recettes et de dépenses. Elle se félicite, également, que ce projet de budget fournisse l'occasion de réaffirmer la solidarité financière de la Nation à l'égard de la protection sociale des exploitants agricoles.
Il convient, toutefois, de garder présent à l'esprit que l'équilibre financier de ce régime est toujours précaire, comme l'attestent la diminution de ses réserves et l'augmentation, corrélative, de ses frais financiers.
A. LE PROJET DE BAPSA POUR 2002 : DES PRÉVISIONS IRRÉALISTES QUI ONT RENDU NÉCESSAIRE LA DÉFINITION, DANS L'URGENCE, DE MESURES DE REDRESSEMENT
1. Un exercice 2002 affecté, d'emblée, par un important transfert de charges au titre de l'exercice précédent
a) Un report de charges de 192 millions d'euros sur l'exercice 2002
Les évolutions de dépenses, plus importantes que prévues en loi de finances initiale, et des recettes inférieures aux prévisions, ont provoqué un besoin de financement estimé à 452 millions d'euros en 2001.
En conséquence, la loi de finances rectificative de décembre 2001 a, d'une part, majoré les dépenses d'assurance maladie de 182,9 millions d'euros et, d'autre part, minoré les cotisations sociales de 52,1 millions d'euros. Cet accroissement de dépenses et cette minoration des recettes ont été compensés par une majoration de 235,1 millions d'euros du prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
Cependant, le BAPSA devant être clôturé en équilibre, il était nécessaire de reporter, sur l'exercice 2002, 191,6 millions d'euros de charges dont 166,93 millions d'euros au titre du budget global hospitalier, 16,01 millions d'euros au titre de la participation du BAPSA au financement de la sécurité sociale des étudiants et 8,64 millions d'euros au titre de sa participation au financement des avantages sociaux des prat iciens et auxiliaires médicaux.
b) Le pessimisme de la Cour des comptes quant aux perspectives d'exécution du BAPSA pour 2002
La Cour des comptes, dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2001, a donc exprimé son pessimisme quant aux perspectives d'exécution du BAPSA en 2002 : « la situation de la fin de l'exercice 2001 ne laisse pas d'inquiéter. En effet, l'incapacité dans laquelle s'est trouvé le BAPSA d'honorer toutes les charges relevant de la gestion courante a conduit à les faire peser sur la gestion 2002, alors même que les crédits ouverts permettent seulement de faire face à la reconduction de la dépense 2001. Les dépenses 2001 ont atteint 15.331,2 millions d'euros, les crédits ouverts pour 2002 s'élèvent à 15.368 millions d'euros. Toutes choses égales par ailleurs, le déficit prévisionnel devrait s'élever au montant des reports de charges, majoré des facteurs internes d'évolution de la dépense, c'est-à-dire avant tout de la dérive de l'assurance maladie et minorée des éléments exceptionnels enregistrés en 2001, notamment en matière de régularisation de la compensation démographique qui a atteint un niveau très élevé et vraisemblablement non reconductible ».