Projet de loi de finances pour 2003 : Défense - Nucléaire, espace et services communs

B. LE RÔLE DE LA DGA DANS LA CONDUITE DES PROGRAMMES D'ÉQUIPEMENT ET DANS LA COOPÉRATION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D'ARMEMENT

1. Les progrès réalisés dans la conduite des programmes d'équipement

Les objectif de diminution du coût des programmes d'armement s'échelonnaient, selon les programmes, entre 30 % d'économies pour ceux entrant en phase de faisabilité et si possible jusqu'à 10 % pour ceux déjà en phase de production.

Au 30 juin dernier, sur 99 programmes d'armement ou opérations placés sous contrôle de gestion, le montant des réductions de coût obtenues après la mise en oeuvre du contrôle de gestion s'élevait à 9,59 milliards d'euros au coût des facteurs de 2000, soit 9,4 % des dépenses qui restaient à engager sur ces programmes. Ces réductions de coût sont étalées sur toute la durée de réalisation des programmes, soit, pour certains d'entre eux, au-delà de 2015.

Elles ont été notamment obtenues par la limitation des besoins au juste nécessaire pour l'exécution des missions des forces armées, grâce à un travail en « équipe intégrée » associant la DGA et les états-majors concernés, et dans certains cas, l'industriel, le développement de la mise en concurrence des industriels et la passation de commandes globales.

À titre d'exemple, l'application de solutions innovantes en liaison avec les méthodes de la construction navale civile et l'optimisation du besoin ont permis un gain de plus de 24% du reste à engager lors de la phase de conception des futurs bâtiments de projection et de commandement.

La procédure de commande globale a également été génératrice d'économies substantielles, en particulier sur les programmes Rafale et Tigre. Initiée à partir de 1997, cette procédure permet d'engager plusieurs tranches de fabrication ou plusieurs annuités de développement, les industriels bénéficiant d'un engagement à plus long terme de l'Etat qui entraîne des réductions de devis.

Les commandes globales pluriannuelles de 1997 à 2001

Matériel	Volume de la commande	Date	Montant (en millions d'euros
Missile Apache antipiste	100 missiles	28-10-97	238
Missile Scalp EG	500 MISSILES	29-12-97	641
Torpille MU 90	300 torpilles	23-12-97	277
Missile MICA	225 missiles	17-12-97	179
Stratoréacteur Vesta	conception, réalisation et essais	29-10-97	141
MTBA	18 systèmes fixes d'équipement des bases aériennes et 6 systèmes déployables	31-12-97	213
Système de missiles PAAMS	5 années de développement	23-6-98	168
Dépanneur Leclerc	15 dépanneurs	27-7-98	107
Missile M 51	deux années de développement	5-8-98	579
MTGT	99 systèmes de transmission des garnisons de l'armée de terre	28-10-98	76
Char Leclerc	88 chars (regroupant des commandes de 1997 et 1998)	30-10-98	762
Rafale	28 avions de combat	9-6-99	1 433
Hélicoptères Tigre	80 hélicoptères de combat	18-6-99	1 448
Chasseurs de mines	modernisation de 13 bâtiments	1-10-99	91
Système de missiles PAAMS	5 années de développement (40 Aster 30 et 20 Aster 15)	11-8-99	46
Hélicoptères NH 90	27 hélicoptères marine	30-6-00	1 153
Armement air-sol modulaire (AASM)	744 kits de munitions	13-9-00	200
Missile MICA	70 missiles	27-12-00	275
VBCI	65 véhicules blindés	6-11-00	358
MTBA	21 systèmes fixes	28-12-00	107
M 51	2 années de développement	27-12-00	1 258
Avion de transport A400M	50 avions de transports	18-12-2001	6 662
Rafale	20 avions de combat	28-12-2001	991

Le tableau ci-contre mentionne le programme A 400 M dont le contrat d'acquisition a été signé il y a un an. Dès qu'elle sera confirmée, cette commande qui regroupera le développement et la production, se traduira par un contrat unique, signé par tous les Etats participant au programme, tous leurs appareils étant commandés en une seule fois. Ce programme devra normalement être confié à l'OCCAR.

Pour l'année 2002 , les commandes globales prévues concernent :

- la modernisation des moyens de transmissions des garnisons de l'armée de terre (MTGT) , avec 46 systèmes de transmissions pour un coût de 20 millions d'euros,

- la famille de systèmes sol-air futurs (FSAF) , incluant 2 systèmes sol-air moyenne portée/terrestre (SAMP/T), 70 munitions et les approvisionnements à long délai pour 10 systèmes, pour un coût de 756 millions d'euros,

- la valorisation du système Roland , avec la réalisation de 15 postes de tir pour un coût de 46millions d'euros,

- la deuxième tranche de développement du missile M51 , grâce à une dotation d'autorisations de programme de 1 326 millions d'euros prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2002 déposé le 20 novembre dernier.

Ce projet de loi prévoit également une dotation de 3 118 millions d'euros qui permettra, en 2003 , la commande de 59 Rafale supplémentaires.

Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit quant à lui les commandes globales du missile à fibre optique (6 postes de commandement, 20 postes de tir, 480 missiles; 170 millions d'euros) et de 680 missiles Mica (400 millions d'euros).

Comme votre rapporteur l'a fréquemment souligné, le développement, par ailleurs hautement souhaitable, de la procédure des commandes globales pluriannuelles se traduit par une tension accrue sur les autorisations de programme, le choix ayant été fait ces dernières années, sauf dans certains cas exceptionnels, de privilégier la mobilisation des autorisations de programme disponibles, afin d'en résorber le stock, à la mise en place d'autorisations de programme nouvelles.

Il est à cet égard heureux que le projet de loi de finances rectificative de novembre ouvre des dotations supplémentaires pour le Rafale et le missile M51. Dans ce dernier cas, où l'échéance contractuelle de la fin de l'année était clairement connue, on peut se demander pourquoi la dotation ne figurait pas dans la loi de finances initiale.

Votre rapporteur estime que le stock d'autorisations de programme disponibles , qui s'est considérablement résorbé ces dernières années, s'approche aujourd'hui d'un plancher. Les armées ont d'ailleurs éprouvé ces dernières années d'importantes difficultés à mobiliser les dotations sur leur « fonds de roulement » disponible.