II. FAVORISER LA JUSTICE FISCALE
Nombre de mesures fiscales seraient susceptibles d'être décidées pour favoriser la création et la reprise d'entreprises et asseoir le développement et le dynamisme économique des petites et moyennes entreprises de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services. Nul doute que l'examen, l'an prochain, des projets de loi annoncés par le Gouvernement, donnera au Parlement l'occasion de les évoquer pour en apprécier la pertinence au regard de l'efficacité économique.
Votre rapporteur pour avis souhaite toutefois dès à présent aborder trois dispositions fiscales concrètes, qui lui paraissent pouvoir rapidement être mises en oeuvre.
A. L'APPLICATION DU TAUX RÉDUIT DE TVA À LA RESTAURATION
L' impact économique d'une diminution de 19,6 % à 5,5 % du taux de la TVA dans l'ensemble de la restauration, à l'instar du taux dont bénéficie la restauration rapide, a été souligné par une enquête publiée en septembre 2001. Celle-ci évaluait en effet à près de 160 000 le nombre d'emplois qu'une baisse de la TVA permettrait de créer en dix-huit mois dans le secteur. En outre, les marges des entreprises s'amélioreraient , les investissements pourraient reprendre , les salaires augmenteraient , de même que les recettes fiscales et sociales de l'Etat et des organismes de sécurité sociale. De telles prévisions sont au demeurant tout à fait cohérentes avec les résultats observés dans le secteur du bâtiment depuis deux ans et demi, tels que votre rapporteur pour avis les a rappelés au premier chapitre du présent rapport.
Lors de la campagne électorale, le Président Jacques Chirac a pris l'engagement de répondre favorablement à cette demande des restaurateurs. Toutefois, la réglementation européenne en vigueur , qui obéit à des procédures très strictes, n'a pas permis d'appliquer aussi rapidement qu'espéré cette mesure .
Les règles communautaires en matière de TVA sont adoptées, sur proposition de la Commission, par le Conseil des ministres , à l'unanimité des Etats membres. La directive CEE/77/388, dite septième directive, qui fonde le droit actuel (en ayant été complétée et modifiée par d'autres textes, notamment en 1992 et 2001), autorise les Etats membres à appliquer un ou deux taux réduits qui ne peuvent être inférieurs à 5 % ni s'appliquer à d'autres biens que ceux visés par l' annexe H à cette directive, au nombre de dix-sept : produits alimentaires, distribution d'eau, livres, journaux et périodiques, etc.
Si la vente de menus à emporter, dans le cadre de la restauration rapide, est considérée comme une vente de produits alimentaires et peut donc bénéficier du taux réduit, il n'en est pas de même de la restauration traditionnelle , qui ne figure pas dans la liste de l'annexe H . En 1992, un accord dérogatoire a en outre autorisé sept pays (Autriche, Espagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Portugal) qui, au 1 er janvier 1991, appliquaient d'ores et déjà un taux réduit de TVA à la restauration, à le maintenir de manière transitoire, mais cependant durable
Le 22 octobre 1999, le Conseil a adopté une nouvelle directive autorisant les pays qui le souhaitent à appliquer, à titre expérimental et temporaire , des taux réduits à trois grandes catégories de services à forte intensité de main-d'oeuvre , à choisir dans une liste fixée par une annexe K : petits services de réparation, services de soins à domicile, coiffure, lavage de vitres et rénovation et réparation de logements privés.
La restauration traditionnelle ne figure pas dans cette annexe K . La proposition initiale de la Commission était conçue de manière à laisser aux Etats membres, dans le choix des secteurs visés, un maximum de flexibilité dès lors que ces secteurs répondaient aux conditions prévues. Mais le Conseil des ministres a préféré une liste courte et précise, et plusieurs pays ont refusé d'y inclure la restauration traditionnelle .
Si, dans les circonstances actuelles, la France ne peut pas, sauf à rompre ses engagements européens, décider de manière unilatérale de diminuer le taux de TVA dans la restauration à 5,5 % , le Gouvernement a conduit ces derniers six mois d'intenses consultations pour convaincre la Commission et les partenaires européens de la France de la nécessité de procéder à une adaptation du droit communautaire sur ce point.
Dans un premier temps, la Commission européenne a fait valoir qu'une procédure d' évaluation globale des effets économiques , sur l'emploi et sur la concurrence, du dispositif temporaire était prévue par la directive n° 1999/85/CE. Entreprise au premier semestre 2003 sur la base de rapports présentés par les Etats membres avant le 1 er octobre 2002, cette évaluation pourrait conduire la Commission à proposer, si nécessaire, les mesures adéquates permettant de décider définitivement du taux de TVA applicable aux services à forte intensité de main-d'oeuvre. Ce processus est actuellement engagé, les Etats membres ayant remis leur rapport à Bruxelles.
Durant l'été 2002, la Commission a laissé entendre de manière plus explicite qu'à l'issue de cette évaluation, la problématique pourrait être ouverte non seulement aux secteurs visés par l'annexe K, mais aussi à des secteurs nouveaux si les Etats membres en faisaient la demande .
Enfin, le Président de la Commission européenne s'est montré encore plus ouvert lors d'une visite à Paris le 21 octobre dernier, en assurant au Premier ministre que l'exécutif européen ferait une proposition au début de l'année 2003 , sur la base des dossiers et demandes présentés par les Etats membres. C'est la première fois que la Commission fait des déclarations aussi précises, ce qui laisse espérer que la mesure attendue d'extension du taux de TVA réduit à la restauration traditionnelle pourra être mise en oeuvre à compter du 1 er janvier 2004 .
Certes, la satisfaction de la demande française sera soumise à la nécessité de recueillir l'assentiment unanime de nos partenaires sur ce que proposera la Commission. Or, à l'heure actuelle, il semble que l'Allemagne y soit toujours opposée . Mais votre rapporteur pour avis, qui se félicite des efforts diplomatiques déployés sans relâche depuis six mois par le Gouvernement, a bon espoir qu'ils seront couronnés de succès et que le taux de TVA sera abaissé de 19,6 à 5,5 % dans tout le secteur de la restauration dès le 1 er janvier 2004. Cette mesure présentera le double avantage de favoriser la création d'emplois et de rétablir les conditions normales de concurrence entre la restauration traditionnelle et la vente à emporter .