Projet de loi de finances pour 2003 : PME - Commerce et artisanat

CHAPITRE III -

APPROFONDIR LE SOUTIEN DES POUVOIRS PUBLICS

Si le présent projet de loi de finances s'inscrit dans un processus de transition, les réformes annoncées pour l'année 2003 par le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont nombreuses. Pourtant, au-delà des objectifs et du programme de travail très chargé fixés par M. Renaud Dutreil, et qu'il soutient totalement, votre rapporteur pour avis souhaite ouvrir trois pistes supplémentaires de réflexion qui lui semblent d'une grande importance pour consolider l'aide de l'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et aux services.

La première concerne le FISAC , dont la budgétisation doit être suivie d'un réexamen de ses conditions de fonctionnement afin de garantir la pérennité de sa mission . Il serait en effet particulièrement consternant que, dans les années qui viennent, la budgétisation de la TACA permette à l'administration des finances d'en faire une variable d'ajustement qui la détournerait de son objet initial : le soutien aux artisans et aux commerçants . Il est donc essentiel de promouvoir une gestion dynamique des crédits du FISAC permettant la consommation de la totalité des montants attribués annuellement par le projet de loi de finances.

La seconde piste est relative à la fiscalité . Votre rapporteur pour avis est convaincu qu'il s'agit du meilleur outil pour favoriser la création d'entreprise et améliorer la santé des entreprises lorsque le contexte économique général est déprimé, pour obtenir de la création d'emplois et pour générer de l'activité qui, in fine , rapporteront des produits fiscaux supplémentaires à l'Etat. Or, sans même attendre le « grand soir fiscal », plusieurs mesures de justice fiscale pourraient être mises en oeuvre dans un délai très bref .

La troisième piste, enfin, concerne l' apprentissage , dont les difficultés actuelles , déjà évoquées dans l'avis budgétaire de l'an dernier, doivent elles aussi être absolument résolues rapidement compte tenu à la fois des problèmes de recrutement rencontrés dès à présent par les chefs d'entreprises , et des enjeux professionnels qui se profilent dans les prochaines années , compte tenu des nombreux départs à la retraite déjà programmés.

I. RÉFORMER LA GESTION DU FISAC

A. LE FONCTIONNEMENT ACTUEL DU FISAC

Le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) est un instrument de développement local, créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social. Le décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 régit son organisation et la procédure d'attribution des aides.

Le FISAC a été effectivement mis en place en 1992 pour répondre à la double nécessité d'assurer le maintien d'une desserte commerciale et des services de proximité indispensables à la vie sociale, et de préserver l'équilibre entre les différentes formes de commerce en favorisant l'adaptation des structures traditionnelles. Face aux mutations du secteur de la distribution, le FISAC est donc un outil d'accompagnement des évolutions des secteurs du commerce et de l'artisanat, ainsi que le précise la circulaire du 21 juin 1999 qui a réaménagé son dispositif.

Les interventions du FISAC s'inscrivent dans le cadre de cinq catégories d'opérations regroupant les dix-huit anciennes catégories selon le tableau de correspondance ci-après :

INTERVENTIONS DU FISAC

ANCIEN DISPOSITIF	NOUVEAU DISPOSITIF
- Opérations Coeur de Pays - Opération Centre 2000 - Halles et marchés - Opérations en quartiers sensibles	Opérations urbaines Lorsque le projet est porté par une collectivité de plus de 2.000 habitants
- 1000 Villages de France - Opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce - Halles et marchés - Equipements commerciaux	Opérations rurales Lorsque le projet est porté par une collectivité de moins de 2.000 habitants
- Opérations sectorielles	Opérations sectorielles
- Etudes	Etudes
- Opérations biens culturels - Artisanat - Programme de développement concerté - Opérations « sinistrés » - Transmission-reprise - Divers	Autres

Le FISAC se présente aujourd'hui sous forme d'un triptyque : il participe aux actions conduites par les collectivités locales ; il contribue à des actions d'aide au développement économique des entreprises commerciales et artisanales menées par les chambres de métiers, les organisations professionnelles de l'artisanat et le secteur associatif ; enfin, il est sollicité pour des actions de nature diverse : aides attribuées à la suite de catastrophes naturelles ou industrielles, diffusion de biens culturels, opérations sectorielles, réalisation d'études préalables ou de faisabilité, etc.

A compter de 2000, le plafond des aides a été porté à 400.000 euros pour les dépenses de fonctionnement (50 % d'une opération dans la limite de 800.000 euros). S'agissant des dépenses d'investissement, le taux maximum est de 20 % des dépenses inférieures à 800.000 euros, et de 10 % pour les dépenses supérieures à ce seuil, avec un maximum de subvention par tranche de 400.000 euros. Les entreprises bénéficiant de l'aide directe du FISAC doivent avoir un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 800.000 euros.

De 1992 à 2001, le FISAC a attribué, au travers de 6.667 opérations , plus de 435 millions d'euros , dont 223 en fonctionnement et 212 en investissements .

1. Les opérations menées avec les collectivités locales

Les opérations menées avec les collectivités locales s'apprécient différemment selon qu'elles sont conduites en milieu urbain ou en milieu rural (communes de moins de 2.000 habitants).

En milieu urbain , l'objectif général est d'apporter une aide au montage de projets associant les collectivités locales, les associations de commerçants et les chambres consulaires dans le cadre de projets intégrant tous les aspects d'une politique urbaine (transports, habitat, infrastructure, stationnement, accessibilité au centre-ville, etc.). Les fonds européens sont fréquemment sollicités dans ce cadre.

Ces opérations ont jusqu'à présent (entre 1992 et 2001) représenté 45,5 % du montant total des subventions (près de 200 millions d'euros) et 34,6 % des projets (2.310). Les subventions accordées au titre des opérations urbaines ont augmenté régulièrement depuis 1992, et ce sont les villes de moins de 30.000 habitants qui en ont le plus bénéficié. Un effort particulier est entrepris à l'égard des petites et moyennes communes, dont les projets demeurent cohérents au regard des capacités financières d'intervention du FISAC. L'accroissement du montant des subventions attribuées témoigne de la vigueur de la demande et également du fait que les dossiers présentés intègrent des opérations d'urbanisme complexe, les collectivités adoptant des démarches globales de revitalisation des centres-villes ou des quartiers fragilisés.

En revanche, le FISAC ne peut intervenir que marginalement dans le cadre des grands projets urbains conduits par des villes dépassant 50.000 habitants. Son impact est en effet étroitement lié à l'échelle financière de l'opération et son « coeur de cible » en milieu urbain demeure les villes moyennes, même si certaines opérations conduites dans des villes de plus de 50.000 habitants peuvent s'avérer opportunes, comme par exemple celles ayant pour objet d'agir sur un quartier particulier, voire une artère, ou encore pour la restructuration d'une halle.

En milieu rural , le FISAC intervient dans le cadre d'opérations individuelles (avec une commune ou un particulier) ou collectives (avec un syndicat intercommunal, par exemple). D'une façon générale, son impact s'avère extrêmement positif en ce qu'il contribue au maintien d'activités de première nécessité au bénéfice des habitants des zones de revitalisation. En particulier, des aides directes, plafonnées à 9.200 euros, peuvent être attribuées à des entrepreneurs individuels pour la modernisation de leur outil de travail, sous réserve de ne créer ni distorsion de concurrence, ni enrichissement sans cause.

Depuis 1992, les subventions en zone rurale ont représenté 23,6 % de l'ensemble des dotations (103 millions d'euros), mais ont concerné plus de la moitié des décisions (3.925, soit 58,9 % ). Les actions en zone rurale représentent en effet un coût unitaire très inférieur au montant des actions en zone urbaine : le taux moyen de subvention pour les premières s'élève approximativement à 26.200 euros, alors que celui des secondes dépasse les 85.700 euros.