II. DES ACTIONS TRADITIONNELLES
La budgétisation du FISAC, du CPDC et de l'aide au départ modifie substantiellement la présentation du budget du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux services et à la consommation. Par ailleurs, il convient de noter qu'un certain nombre de structures d'intervention demeurent toujours hors-budget et que la question de leur intégration budgétaire, pour répondre aux exigences de la loi organique d'août 2001, devra sans doute être posée dans les années à venir.
A. LE BUDGET DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT
Cette année, l'exercice de comparaison budgétaire s'avère délicat, la budgétisation évoquée ci-dessus conduisant en apparence à multiplier par trois le budget du secrétariat d'Etat . En réalité, toutes choses égales par ailleurs , ce budget est globalement reconduit à l'identique en valeur , ce qui signifie qu'il diminue légèrement en volume. Enfin, si l'on raisonne au regard de la structure budgétaire de l'an dernier, la réduction des crédits est supérieure à 5 % .
COMPARAISON DES CRÉDITS À STRUCTURE CONSTANTE
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2002 |
2003 |
Différence |
Evolution |
|
|
Structure LFI 2002 |
60,97 |
57,86 |
- 3,11 |
- 5,10 % |
|
FISAC |
67,08 |
71,00 |
+ 3,92 |
+ 5,84 % |
|
CPCD |
10,06 |
10,06 |
- |
- |
|
Aide au départ |
45,00 |
45,00 |
- |
- |
|
Structure LFI 2003 |
183,11 |
183,92 |
+ 0,81 |
+ 0,44 % |
En millions d'euros
Toutefois, votre rapporteur pour avis souhaite ici rappeler une évidence : le soutien apporté à un secteur ne se traduit pas exclusivement à l'aune du montant des crédits budgétaires qui lui sont affectés . Ceci est particulièrement vrai en matière économique , et donc en ce qui concerne les ressortissants du secrétariat d'Etat.
D'une part, les chefs d'entreprises, les commerçants et les artisans, les professionnels libéraux, ont davantage besoin de connaître un environnement législatif, réglementaire et administratif favorable à l'épanouissement de leurs activités que de percevoir des subventions. C'est ce qu'ont bien compris le Premier ministre et le Gouvernement, dont les premières décisions et les projets , qui ont été détaillés au premier chapitre de cet avis budgétaire, visent à assouplir les contraintes, lever les verrous, supprimer les carcans qui entravent l'initiative économique et distraient les entrepreneurs de leur tâche essentielle, produire et commercer .
D'autre part, l'élément déterminant de toute politique de soutien aux entreprises est bien plus constitué par un allégement de la fiscalité et des charges sociales que par tous les mécanismes de prise en charge institués ici ou là. Or, comme en a témoigné la première partie de ce chapitre consacré aux dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2003, le Gouvernement a su, là encore, dégager des priorités et des marges d'action significatives , malgré un héritage budgétaire particulièrement dégradé et une conjoncture déprimée qui impose des choix rigoureux.
Le montant des crédits inscrits au titre IV - dépenses ordinaires - s'élève à près de 180 millions d'euros , en hausse apparente de 217 % . Les crédits du titre VI - dépenses en capital - sont reconduits à l'identique , soit 4,25 millions d'euros de crédits de paiement et 5,72 millions d'euros d'autorisations de programme .
CRÉDITS INSCRITS AU BUDGET DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT
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Chapitre |
Intitulé |
2002 |
2003 |
Ä |
Ä % |
|
44-03 |
Interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services |
34,61 |
157,56 |
+ 122,95 |
+ 355 % |
|
Article 10 |
Aides à la formation |
15,32 |
14,34 |
- 0,98 |
- 6,4 % |
|
Article 20 |
Actions économiques |
12,31 |
9,30 |
- 3,01 |
- 24,4 % |
|
Article 30 |
Contrats de plan Etat-régions |
3,74 |
4,60 |
+ 0,86 |
+ 23,2 % |
|
Article 40 |
Agence pour la création d'entreprises |
3,25 |
3,26 |
+ 0,01 |
+ 0,4 % |
|
Article 50 |
FISAC |
(67,08) |
71,00 |
(+ 3,92) |
(+ 5,8 %) |
|
Article 60 |
CPDC |
(10,06) |
10,06 |
(-) |
(-) |
|
Article 70 |
Aide au départ des commerçants et artisans |
(45,00) |
45,00 |
(-) |
(-) |
|
44-95 |
Participation à divers fonds de garantie |
9,15 |
12,96 |
+ 3,81 |
+ 41,7 % |
|
Article 20 |
Fonds de garantie d'emprunts accordés aux PME |
9,15 |
12,96 |
+ 3,81 |
+ 41,7 % |
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44-98 |
Bonifications d'intérêt dans le domaine de l'artisanat |
12,96 |
9,15 |
- 3,81 |
- 29,4 % |
|
Article 10 |
Crédit agricole |
3,78 |
2,38 |
-1,40 |
- 37,0 % |
|
Article 20 |
Banques populaires |
5,28 |
3,39 |
-1,89 |
- 35,8 % |
|
Article 30 |
Autres banques |
3,90 |
3,38 |
-1,52 |
- 13,3 % |
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TOTAL DES DÉPENSES ORDINAIRES (DO) - TITRE IV |
56,72 |
179,67 |
+ 122,95 |
+ 217 % |
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64-02 |
Aides au commerce, à l'artisanat et aux services |
||||
|
AP |
5,72 |
5,72 |
- |
- |
|
|
CP |
4,25 |
4,25 |
- |
- |
|
|
Article 30 |
Soutien au développement de la compétitivité des entreprises commerciales, artisanales et de services |
||||
|
AP |
0,30 |
0,30 |
- |
- |
|
|
CP |
0,30 |
0,30 |
- |
- |
|
|
Article 40 |
Contrats de plan Etat-régions |
||||
|
AP |
5,41 |
5,41 |
- |
- |
|
|
CP |
3,95 |
3,95 |
- |
- |
|
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TOTAL DES MOYENS D'ENGAGEMENT (DO + AP) |
62,44 |
185,39 |
+ 122,95 |
+ 197 % |
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TOTAL DES MOYENS DE PAIEMENT (DO + CP) |
60,97 |
183,92 |
+ 122,95 |
+ 202 % |
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En millions d'euros
Le budget du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et la consommation est avant tout un budget d'intervention. Le secrétariat d'Etat n'intervient quasiment jamais seul, mais de concert avec les collectivités locales, à travers les contrats de plan, les organismes consulaires ou d'autres organismes « relais » que sont les organisations professionnelles ou les associations de commerçants. Les crédits financent cinq catégories d'actions en faveur des commerçants et des artisans : les aides à la formation professionnelle, les actions économiques, le financement des contrats de plan, l'accès au crédit des PME à travers la bonification d'intérêts et les garanties d'emprunt, et le soutien social.
1. L'aide à la formation professionnelle
Les crédits affectés à la formation professionnelle sont consacrés à la sensibilisation et à l'information des jeunes sur les métiers, à la valorisation de l'apprentissage, à l'aide au développement des centres d'aide à la décision des chambres de métiers, au cofinancement des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales et des stages de formation organisés par les instituts de promotion commerciale (IPC) et par l'Institut de formation commerciale permanente (IFOCOP), ainsi qu'au soutien à l'activité du Centre d'études et de formation des assistants du commerce (CEFAC) et de l'Institut supérieur des métiers (ISM), destiné aux artisans.
Ces crédits diminuent d'environ un million d'euros (- 6,4 %), en raison essentiellement de l'active politique de partenariat local développée par les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat en matière de promotion et de valorisation de l'artisanat et des métiers. Ainsi, les participations locales, notamment des régions, permettront de compenser la réduction de 780.000 euros des dotations de l'Etat (arrêtées à 1,82 million d'euros en 2003, soit - 30 %) à ces actions essentielles menées auprès des jeunes et de leur famille, dans un contexte où de nombreuses entreprises artisanales sont confrontées à une pénurie de main d'oeuvre qualifiée .
Par ailleurs, le recentrage des missions de l'ISM, qui forme les cadres et les élus de l'artisanat, s'accompagne d'une rationalisation de son fonctionnement permettant de réduire de 160.000 euros sa dotation, qui s'élèvera ainsi en 2003 à 2,53 millions d'euros (- 5,9 %). En revanche, les crédits alloués au CEFAC seront reconduits à hauteur de 630.000 euros.
Si les dotations consacrées à la formation des créateurs et des repreneurs d'entreprises commerciales, laquelle est co-financée par les CCI, sont réduites de moitié (- 500.000 euros pour un budget de 610.000 euros), les actions de formation des demandeurs d'emplois assurées par les IPC et par l'IFOCOP (2.400 stagiaires en 2002), et la prise en charge de leurs rémunérations , seront reconduites à hauteur de 8,76 millions d'euros .