Projet de loi de finances pour 2003 : PME - Commerce et artisanat

CHAPITRE IER -

DES SECTEURS ESSENTIELS
POUR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI

La France a été affectée de manière moins sensible que ses partenaires, notamment européens, par le retournement de la conjoncture économique mondiale intervenu dans le courant de l'année 2001, qui s'est accéléré après les attentats du 11 septembre 2001. Pour autant, 2002 ne devrait être qu'une année de faible croissance pour notre économie (légèrement supérieure à 1 %) et le rebond espéré au cours du second semestre ne semble pas se produire, malgré le maintien exceptionnel de la consommation des ménages jusqu'à ces dernières semaines. En effet, les investissements des entreprises se sont interrompus et le mouvement de déstockage s'est poursuivi tout au long de l'année, pesant ainsi sur la croissance.

Dans ce contexte général, les PME ont cependant globalement mieux résisté que les grandes entreprises, tant en ce qui concerne leur FBCF que leur contribution à l'emploi. Ceci résulte en particulier de leur proximité avec les consommateurs, notamment dans le commerce, l'artisanat et les services. Ainsi, les tendances générales observées pendant la forte croissance de la fin des années 90 se trouvent confirmées en phase de repli : l'activité économique et l'emploi sont largement tributaires de la santé et du dynamisme du tissu des PME, ce qui justifie pleinement les efforts qu'entend fournir le Gouvernement pour améliorer leur environnement et faciliter leur activité .

I. UN DYNAMISME QUI A TIRÉ LA CROISSANCE

A. LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Les petites entreprises de moins de 20 salariés représentent 97 % des 2,4 millions d'entreprises du secteur de l'industrie, du commerce et des services (hors agriculture, activités financières, location immobilière et administration), 37 % des 15,5 millions de personnes occupées, dont 29 % de l'emploi salarié (4 millions de salariés) et 1,8 million de non salariés, 28 % de la valeur ajoutée (184 milliards d'euros) et 20 % des investissement directs (26 milliards d'euros).

La solidité des PME et leur dynamisme économique se mesure à l'aune à la fois des créations enregistrées et des défaillances observées chaque année.

1. Les créations d'entreprises

En 2001, 270.584 entreprises ont été créées, reprises ou réactivées en France , marquant ainsi un léger repli par rapport à l'année précédente (- 0,55 %) et interrompant de ce fait les deux années de croissance observées successivement en 1999 et 2000 . Les créations d'entreprises nouvelles, c'est-à-dire d'entités économiques jusqu'alors inexistantes, ont comme toujours été les plus nombreuses (177.029 unités), suivies par les « réactivations » d'unités existantes, qui reprennent leur activité après l'avoir cessée (51.995), puis par les « reprises » (41.560).

LES CRÉATIONS D'ENTREPRISES EN 2001

Selon la forme juridique			Selon le secteur
Personnes physiques et EURL	59,4 %		Industries agroalimentaires	2,3 %
SARL	34,9 %		Transports	2,5 %
SA	1,0 %		Immobilier	3,4 %
Autres personnes morales	4,7 %		Industries hors IAA	5,2 %
Selon la taille			Education, santé, action sociale	7,7 %
Pas de salarié	77,1 %		Construction	14,6 %
1 ou 2 salariés	15,7 %		Services aux entreprises	18,7 %
3 à 5 salariés	4,4 %		Services aux particuliers	19,3 %
6 à 9 salariés	1,3 %		dont hôtels, cafés, restaurants	11,2 %
10 à 19 salariés	1,1 %		Commerce	26,3 %
20 salariés et plus	0,4 %		Source : INSEE - répertoire SIRENE

De manière récurrente, les entreprises concernées sont de très petite taille : plus des trois-quarts n'ont pas de salarié et 98,5 % sont des micro-entreprises, qui ont moins de dix salariés. Par ailleurs, elles sont à près de 60 % des entreprises individuelles, et pour 35 % des sociétés à responsabilité limitée (SARL). En matière de créations pures , les entreprises individuelles, qui ont longtemps été majoritaires, ont progressivement diminué de 15 % au cours de la décennie 90, et n'en représentent plus aujourd'hui qu'un peu plus de la moitié, l'autre moitié se faisant sous forme de société, en particulier de SARL. S'agissant des reprises , il convient de relever que les sociétés ne sont pas comptabilisées dans les statistiques les concernant : le mouvement de repli ne concerne donc que les entreprises individuelles.

Si l'augmentation enregistrée en 2001 pour les créations pures est moindre que celle des deux années précédentes (+ 0,57 %), les réactivations d'entreprises continuent de régresser à un rythme soutenu (- 3,13 %), tandis que les reprises d'entreprises stagnent (- 0,2 %). Le tableau suivant révèle ainsi combien les années 1999 et 2000 ont, en réalité, été exceptionnelles, à la fois au plan général et pour la création ex nihilo .

ÉVOLUTION ANNUELLE DU NOMBRE DES CRÉATIONS D'ENTREPRISES

(en %)	Ensemble	Nouvelles	Réactivations	Reprises
1994	+ 7,6	+ 7,5	+ 11,6	+ 3,2
1995	- 3,1	- 2,6	- 2,2	- 6,3
1996	- 3,3	- 4,0	- 3,0	- 1,1
1997	- 1,3	- 2,4	+ 0,4	+ 0,8
1998	- 2,1	- 1,0	- 3,6	- 4,2
1999	+ 0,9	+ 2,1	+ 0,6	- 3,0
2000	+ 1,2	+ 4,2	- 4,3	- 3,5
2001	- 0,6	+ 0,6	- 3,1	- 0,2
Structure des créations en 2001	100	65	20	15

Source :INSEE - répertoire SIRENE Champ : Industrie, commerce, artisanat et services

Ce retournement semble se confirmer cette année puisqu'au cours du premier semestre 2002 , le repli des créations d'entreprises s'est poursuivi en ce qui concerne tant les entreprises individuelles (- 3,1 %) que les entreprises en société (- 0,6 %). A cet égard, le rôle des activités dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), qui relèvent à plus de 90 % de créations « pures », explique nettement cette contraction : après avoir globalement progressé de près de 50 % en 2000, les créations d'entreprises dans le secteur ont diminué au premier semestre 2002 de 23 % sous forme de société et de 17,5 % sous forme individuelle.

Or, la création d'entreprises constitue un facteur très favorable à l'emploi . On rappellera ainsi que les entreprises de moins de 50 salariés ont créé 770.000 emplois salariés entre 1993 et 2000, dont 510.000 l'ont été dans les très petites entreprises (TPE - moins de 20 salariés) : cela représente respectivement 38 % et 25 % des créations nettes d'emplois sur la période. En outre, les nouvelles entreprises augmentent rapidement leurs effectifs dans les cinq premières années de leur activité , passant d'une moyenne de 1,6 emploi salarié à leur création à 2,7 emplois cinq ans plus tard (sachant que, dans le même temps, près de 55 % des entreprises créées ou reprises ont disparu). Enfin, il convient de rappeler qu' un tiers des créateurs d'entreprises sont des chômeurs .