N° 70
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 2002 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME IV
INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
Par M. Bernard DUSSAUT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Jean-Marc Pastor, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Patrick Lassourd, Bernard Piras, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Detraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, Jean Louis Masson, Serge Mathieu, René Monory, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 230 , 256 à 261 et T.A. 37
Sénat : 67 (2002-2003)
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Lois de finances. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Les résultats enregistrés en 2001 par le secteur des industries agroalimentaires ( IAA) sont globalement satisfaisants.
Pour la deuxième année consécutive, leur chiffre d'affaires connaît une forte augmentation (+6%), pour s'établir à 123 milliards d'euros. Compte tenu de la faible progression de la consommation des ménages (+0,6 % en volume), cette croissance du chiffre d'affaires s'explique essentiellement par la hausse des prix de vente sur le marché intérieur, qui répercute elle-même, pour partie, la hausse du coût des matières premières agricoles.
Ces bons résultats ont permis une augmentation de 1,5 % de l'emploi dans le secteur , ce qui correspond à quelques 6.000 créations de postes.
Ils ont également autorisé une hausse significative des investissements (+3,9 %).
Ce dynamisme qui s'observe depuis deux ans succède à des années 1998 et 1999 plutôt moroses.
L'industrie agroalimentaire est, rappelons-le, la première industrie française par son chiffre d'affaires. Elle se compose de 4.150 entreprises, dont 3.100 de plus de 20 salariés, et emploie 418.000 personnes. Si ce secteur compte des entreprises figurant parmi les plus grands groupes mondiaux, à l'image de Danone, sa vitalité repose en grande partie sur une multitude de PME présentes sur l'ensemble du territoire. En outre, les IAA transforment 70 % de la production finale de l'agriculture.
Le secteur des IAA n'en rencontre pas moins certaines difficultés liées, d'une part, à l'érosion des performances à l'exportation, d'autre part, à la pression croissante exercée par la grande distribution.
En 2001, pour la première fois depuis 1996, les exportations agroalimentaires subissent une diminution (-2,9 %), alors que les importations continuent à se développer. De fait, si le solde du commerce extérieur agroalimentaire reste, avec 7,5 milliards d'euros, largement positif, il n'en subit pas moins un recul de 20 % par rapport à l'année précédente.
Cette dégradation s'explique notamment par la baisse des exportations de viande bovine, liée à la fermeture des frontières en réaction aux crises sanitaires de la fièvre aphteuse et de l'ESB, par une diminution en valeur des exportations de vin, mais également par une augmentation des importations de soja pour compenser, en alimentation animale, les farines de viande désormais interdites.
Parallèlement, les parts de marché de la France sur le marché international des produits agroalimentaires tendent à s'éroder . En dix ans, elles ont diminué de près de 1 %. Ce recul est encore plus marqué sur le marché européen, auquel se destinent près de 70 % de nos exportations.
Cette évolution est préoccupante, dès lors que 35 % de la production des IAA est aujourd'hui exportée. Elle appelle des mesures conséquentes de la part des pouvoirs publics, car, faut-il le rappeler, les entreprises concurrentes des pays tiers bénéficient de soutiens appuyés de la part de leurs gouvernements. Le dispositif français de soutien aux exportations agroalimentaires doit donc être renforcé.
L'autre grand sujet qui préoccupe actuellement le secteur agroalimentaire est la question des relations avec la grande distribution . Comme les producteurs agricoles, les entreprises agroalimentaires subissent les conséquences d'un rapport de force déséquilibré avec les grandes et moyennes surfaces (GMS). Six grands groupes assurent, en effet, le débouché de 70 % de la production des IAA.
La pratique des marges arrières , qui n'a cessé de progresser ces dernières années, est particulièrement mal vécue. En effet, comme l'a fait observer M. Benoît Mangenot, Directeur général de l'ANIA, lors de l'audition organisée par votre rapporteur pour avis au Sénat, il est inacceptable de devoir payer pour avoir le droit de vendre des produits !
Malgré l'adoption de la loi sur les nouvelles régulations économiques, malgré l'engagement d'un dialogue avec la grande distribution destiné à limiter les marges arrières, les pratiques abusives des grandes surfaces restent la première difficulté rencontrée au quotidien par les industries agroalimentaires.
S'agissant de l'examen des crédits, votre rapporteur pour avis a relevé des évolutions contrastées.
Si le souci du Gouvernement de soutenir l'investissement des IAA transparaît dans l'augmentation (+41,3 %) des crédits de politique industrielle, si la sécurité sanitaire des aliments figure toujours au rang des priorités du budget de l'agriculture, comme en témoigne l'augmentation des dotations destinées à la maîtrise sanitaire des animaux (+3,2 %), à l'AFSSA (+3,8 %) ou encore à la protection des végétaux (+20,5 %), certaines politiques enregistrent une diminution plus ou moins importante de leurs moyens .
C'est le cas des crédits déconcentrés des services vétérinaires et phytosanitaires (-1,1 %), des crédits affectés au financement de la recherche agroalimentaire (-8,3 %) et surtout des crédits destinés au secteur de l'équarrissage , dont les dotations diminuent de 205,5 millions d'euros, soit une baisse de 42 %. Celle-ci concerne non seulement les moyens destinés à l'élimination des farines à bas risque mais aussi la dotation affectée au service public de l'équarrissage.
La réduction des crédits destinés à soutenir l'élimination des simples déchets de viande produits par les abattoirs s'explique par la dégressivité du barème des indemnités (dont le versement aux équarrisseurs avait été décidé à la suite de l'interdiction de l'utilisation des farines de viande dans l'alimentation animale) et vise à encourager progressivement les abattoirs à internaliser ce coût d'élimination.
Concernant les crédits destinés au service public de l'équarrissage qui, rappelons-le, assure la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux, des saisies d'abattoirs et des matériels à risque spécifiés (MRS), leur baisse est, en revanche, plus préoccupante, compte tenu des enjeux sanitaires de cette activité et de l'augmentation continue des déchets à haut risque traités dans ce cadre.
D'autres politiques examinées dans le cadre de cet avis voient leurs crédits reconduits , à l'image de la politique de la qualité , dotée de 34,8 millions d'euros, bien que cette stabilité recouvre une progression des moyens alloués à l'INAO (+3 %), à la promotion de la qualité alimentaire (+15 %) et aux signes de qualité (+4 %), au détriment des crédits de la politique de sélection animale et végétale.
Les crédits affectés à la promotion des produits agricoles et alimentaires , qui servent, en particulier, au versement d'une subvention à la SOPEXA, sont également reconduits à 24,4 millions d'euros, ce qui peut paraître insuffisant au regard du recul des performances des exportations agroalimentaires françaises.
En définitive, les crédits destinés aux IAA enregistrent, pour 2003, une diminution de 30%, en grande partie imputable à la réduction des moyens affectés à l'équarrissage, les autres politiques étant, pour l'essentiel, préservées.