C. DÉVELOPPEMENT RURAL ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
1. Le schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux
Selon l'article 23 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 sur l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT), le schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux (SSCENR) « fixe les orientations permettant leur développement durable en prenant en compte l'ensemble des activités qui s'y déroulent, leurs caractéristiques locales ainsi que leur fonction économique, environnementale et sociale ».
Le schéma identifie, en premier lieu, les trois principales tendances qui caractérisent actuellement ces espaces : l'accélération de l'urbanisation, la déprise des zones agricoles en difficulté et l'intensification de la production agricole dans les zones les plus favorables à cette activité.
Il s'attache ensuite à décrire les services que les espaces naturels et ruraux fournissent à la société.
Il s'agit de services liés :
- aux productions agricoles et forestières ;
- aux ressources naturelles que sont, par exemple, l'air, l'eau , le sol ;
- à la biodiversité ;
- aux aménités et aux paysages ;
- à la prévention des risques naturels majeurs.
Enfin, le schéma des espaces naturels et ruraux définit les dix enjeux stratégiques nationaux de ces territoires pour les vingt prochaines années :
- maîtrise de la péri-urbanisation afin de lutter contre une surconsommation de l'espace principalement agricole, par une politique foncière ;
- gestion des grandes vallées fluviales et leurs estuaires , en prévenant leur vulnérabilité aux risques ;
- restauration des zones humides, à travers l'application du plan national défini en 1995 ;
- développement, d'ici 2020, d'un réseau écologique national dans le cadre du Réseau écologique paneuropéen qui visera à assurer la continuité entre tous les sites d'intérêts écologiques majeurs identifiés et retenus ;
- amélioration de la protection foncière des zones littorales ;
- préservation des ressources en eau dans certaines zones agricoles et gestion des conflits d'usage résultant notamment des prélèvements pour l'irrigation agricole ;
- maintien d'une agriculture dans les zones menacées de déprise qu'il s'agisse de zones déstabilisées par la proximité des villes ou des zones défavorisées ;
- renforcement des outils de prévention des risques naturels et encouragement au maintien des services collectifs dans les zones de montagne ;
- incitation à la gestion durable des forêts à travers la reconnaissance de leur multifonctionnalité ;
- maintien des équilibres dans les régions méditerranéennes.
Comme les autres schémas, le schéma de services collectifs des espaces nat urels et ruraux a été approuvé par le décret n° 2002-560 du 18 avril 2002 12 ( * ) .
Le SSCENR constitue donc désormais une référence pour les services de l'Etat, qui ont à mettre en oeuvre dans les espaces naturels et ruraux les lois publiées en 1999 et 2000 modifiant la législation du territoire : LOADDT, loi sur la coopération intercommunale 13 ( * ) , loi SRU 14 ( * ) , loi d'orientation agricole (LOA) 15 ( * ) .
Au niveau de chaque département et région, le schéma est un outil à disposition du préfet pour promouvoir les politiques d'aménagement du territoire, veiller à ce que les documents d'urbanismes locaux tiennent compte des orientations nationales, exercer son pouvoir réglementaire notamment à l'occasion des déclarations d'utilité publique et conduire la politique contractuelle de l'Etat.
Les contribution des services de l'Etat en région seront utilisées pour l'élaboration des schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT), et ont déjà servi pour l'élaboration du PDRN. Ils constituent également une référence pour la définition des CTE.
Des indicateurs de développement durable, en cours de définition, devront permettre à l'avenir de mesurer les évolutions des territoires tels que définis dans le SSCENR.
* 12 Décret n° 2002-560 du 18 avril 2002 approuvant les schémas de services collectifs.
* 13 Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
* 14 Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
* 15 Loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999.