Projet de loi de finances pour 2003 : Développement rural

B. LES CRÉDITS CONSACRÉS AU DÉVELOPPEMENT RURAL PROPREMENT DIT

1. Les crédits d'amélioration du cadre de vie et d'aménagement de l'espace rural

L'amélioration du cadre de vie et l'aménagement de l'espace rural mobilise quatre lignes budgétaires.

La ligne 44-80/90 (aménagement de l'espace rural) est une ligne nouvelle rassemblant les anciennes lignes 44-80/10 (animation en milieu rural), 44-80/20 (interventions pour l'aménagement rural), 44-80/40 (potentialités de l'appareil de production agricole) et 44-80/50 (actions spécifiques en zone défavorisée).

L'ancienne ligne 44-80/10 se composait des crédits destinés à soutenir les principales associations intervenant dans le domaine de l'animation du milieu rural. Depuis deux ans, le ministère de l'Agriculture et de la Pêche s'est engagé dans un conventionnement pluriannuel avec les quinze associations dites « têtes de réseau » de l'animation rurale, destiné à permettre un soutien à moyen terme de leurs actions.

La ligne 44-80/20 regroupait des crédits visant à financer des actions de développement économique, telles que l'agritourisme, la valorisation des ressources locales ou le développement de projets collectifs agricoles, dans le cadre des contrats de plan Etat-région (CPER).

Elle contribuait également à soutenir des actions de recherche et de communication conduites par des associations spécialisées.

La comparaison de la somme de ces lignes pour 2002 (8,19 M€) et de la nouvelle ligne 44-80/90 pour 2003 (8,75 M€) laisse apparaître une progression de 6,8 %. Votre rapporteur pour avis se félicite de cette progression, tout en remarquant que la fusion des lignes limite l'étendue de l'analyse.

La ligne 44-80/60 (fonctionnement des SAFER) regroupe les crédits de fonctionnement destinés aux sociétés d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER).

Avec 7,7 millions d'euros pour l'année 2003, elle est reconduite à l'identique par rapport à 2002. La nette décélération de cette ligne depuis deux ans atteint donc son terme.

CRÉDITS DU BUDGET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE CONCOURANT À L'AMÉLIORATION DU CADRE DE VIE RURAL

Ligne budgétaire	Loi de finances pour 2002 (en millions d'euros)	Projet de loi de finances pour 2003 (en millions d'euros)	Evolution 2003/2002 (en %)
44-80/90 (nouvelle)	8,19 ^16 ( * )	8,75	+ 6,8 %
44-80/60 Fonctionnement des SAFER	7,7	7,7	-
TOTAL	15,89	16,45	+ 3,5 %

2. Les crédits destinés au financement de la politique du cheval

La politique du cheval est financée par six lignes budgétaires ^{17 ( * )} , dont plusieurs ont également d'autres objectifs, ce qui rend la distinction de l'usage des crédits une fois encore malaisée.

la ligne 34-97/80 (dépenses liées à la mise en oeuvre des actions forestières) est en léger repli, à 1 855 111 euros (- 1,1 %). La budgétisation partielle du compte d'affectation spéciale avait représenté l'an passé pour cette ligne un apport de 76 225 euros, soit 4 % des crédits de la ligne ;

la ligne 36-22/44 (Haras nationaux) est destinée au financement des dépenses de fonctionnement des Haras nationaux ; elle est stable à 40 967 372 euros (+ 0,02 %) ;

la ligne 37-11/42 (forêt et aménagement rural) est reconduite à l'identique, à 1 673 204 euros. La budgétisation partielle du compte d'affectation spéciale avait représenté l'an passé pour cette ligne un apport de 152 449 euros, soit 9 % des crédits de la ligne ;

la ligne 44-80/70 (intervention en faveur de l'élevage et de l'utilisation du cheval) est en fort recul, à 4 030 000 euros (- 20 %) ;

la ligne 61-44/60 (élevage des chevaux et équipement hippique) est également en fort recul , puisque les AP passent de 758 000 euros à 700 000 euros (- 7,7 %) et les CP de 425 000 euros à 307 000 euros (- 27,8 %) ;

la ligne 61-44/90 (Haras nationaux), qui concerne les subventions d'investissement aux Haras nationaux, suit cette évolution négative, puisque les AP passent de 14 483 000 à 7 320 000 euros (- 50,5 %) et les CP de 7 043 000 à 4 380 000 euros (- 37,8 %).

EVOLUTION DES LIGNES BUDGETAIRES
CONCOURANT À LA POLITIQUE DU CHEVAL

Ligne budgétaire	Nature	Montant en € DO et CP (LFI 2002 )	Montant en € DO et CP (PLF 2003)	Evolution (en %)
34-97/80	Dépenses liées à la mise en oeuvre des activités forestières	1 873 123	1 855 111	-1,1 %
36-22/44	Fonctionnement des Haras nationaux	40 957 482	40 967 372	0,02 %
37-11/42	Forêt et aménagement rural	1 673 204	1 673 204	-
44-80/70	Intervention en faveur de l'élevage et de l'utilisation du cheval	5 030 818	4 030 000	- 19,9 %
61-44/60	Elevage des chevaux et interventions hippiques	425 000	307 000	- 27,8 %
61-44/90	Investissements des Haras nationaux	7 043 000	4 380 000	- 37,8 %
TOTAL		57 002 627	53 212 687	- 6,7 %

Le fait que certaines de ces lignes concourent à d'autres politiques ne remet pas en cause le bilan qui ressort de ces chiffres : la politique du cheval, pour votre rapporteur pour avis, ne sort pas gagnante du projet de loi de finances pour 2003 . C'est pourquoi, tout en étant sensible aux contraintes budgétaires, il examinera avec attention les intentions du gouvernement en ce domaine.

Le compte d'affectation spéciale « Fond national des courses et de l'élevage » retrace les subventions pour le développement de l'élevage et des courses. Ce compte est abondé par le prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel urbain et les produits des services rendus par les Haras nationaux.

* ¹⁶ Somme des lignes 44-80/10, 44-80/20, 44-80/40 et 44-80/50.

* ¹⁷ Rappelons pour mémoire que l'article 37 du projet de loi de finances pour 2002 a budgétisé les dépenses liées à l'établissement public « Les Haras nationaux » et les subventions d'encouragement à l'élevage des chevaux.