C. LES CRÉDITS CONSACRÉS AU FONDS D'INTERVENTION POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (FIDES)
Créé en 1992, le FIDES regroupe l'ensemble des dotations versées pour soutenir l'investissement dans les collectivités et territoires d'outre-mer.
Initialement composé de deux sections, il convient de rappeler que la section des territoires, qui retraçait les interventions décentralisées de l'Etat, n'est plus dotée depuis 1997.
Les crédits du FIDES servent principalement à financer le contrat de développement 2000-2003 entre l'Etat et la Polynésie française, le contrat de développement 2000-2004 avec Wallis et Futuna et le contrat de développement 2000-2004 avec la Nouvelle-Calédonie. En outre, pour 2003, il est prévu d'inscrire une convention spécifique de développement avec Wallis et Futuna pour un montant de 2,5 millions d'euros au titre des autorisations de programme et 500.000 euros en crédits de paiements.
Le tableau ci-dessous retrace la répartition des crédits du FIDES, au titre des AP, entre les territoires d'outre-mer.
RÉPARTITION DU FIDES PAR COLLECTIVITÉ ET TOM EN 2001
Dans le projet de loi de finances pour 2003, les crédits inscrits au chapitre 68-90 s'élèvent à 46,222 millions d'euros pour les autorisations de programme, en hausse de 74,18 % et à 49,409 millions d'euros pour les crédits de paiement, soit une progression de 140,3 %.
En réalité, les crédits sont simplement reconduits par rapport à l'an dernier, l'augmentation du FIDES résultant du transfert des crédits en provenance du chapitre 68-93, intitulé « Actions diverses pour le développement de la Nouvelle-Calédonie » qui est supprimé 2 ( * ) .
La répartition des autorisations de programme proposée est la suivante :
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- Contrat de développement 2000/2003 Polynésie française |
8 615 500 € |
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- Contrat de développement 2000/2004 Wallis et Futuna |
1 396 500 € |
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- Convention de développement 2003 Wallis et Futuna |
2 500 000 € |
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- Autres opérations |
7 211 000 € |
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- Transferts de crédits en provenance du chapitre
68-93
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26 499 000 € |
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Contrats de développement 2000/2004 Nouvelle Calédonie (23 129 000 €) |
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Autres opérations (3 370 000 €) |
Source : Ministère de l'Outre-mer
D. UNE ACCENTUATION DU SOUTIEN FINANCIER AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
1. Les dotations versées aux collectivités locales
Le ministère de l'Outre-mer verse des subventions de fonctionnement aux collectivités locales :
- d'une part pour compenser les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties en application de l'article L. 2353-3 du code général des collectivités territoriales et de l'article 16 de la loi de finances pour 1988. Pour 2003, le montant de la subvention s'élève à 4,1 millions d'euros en augmentation de 7,58 % par rapport à 2002 ;
- d'autre part, pour soutenir les dépenses de fonctionnement des collectivités locales à travers les dotations inscrites au chapitre 41-91.
Dans le projet de loi de finances pour 2003, les crédits progressent de 99 % et sont fixés à 20,53 millions d'euros.
Une partie de la hausse s'explique par le transfert des crédits de l'ancien chapitre 68-93 et -à structure constante- l'augmentation est de 11,6 %. Celle-ci est justifiée par la mise en oeuvre de la convention spécifique avec Wallis-Futuna, dont les crédits sont quasiment doublés, afin de financer la desserte inter-îles mais également par le renforcement des moyens de fonctionnement des radars dans les terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et par la forte progression de la dotation de rattrapage et de premier équipement des communes de Mayotte.
S'agissant des subventions d'équipement aux collectivités locales, 1,318 million d'euros en autorisation de programme (- 28,8 %) et 180.000 euros en crédits de paiement sont inscrits pour financer des « travaux divers d'intérêt local ».
2. Les dotations en faveur de la Nouvelle-Calédonie
Les dotations et subventions aux collectivités locales de Nouvelle-Calédonie sont désormais regroupées dans deux chapitres spécifiques du budget du ministère de l'Outre-mer.
- le chapitre 36-01 « Subventions aux établissements publics d'Etat en Nouvelle-Calédonie » regroupe les subventions versées à l'agence de développement rural et d'aménagement foncier et à l'agence de développement de la culture kanak. Pour 2003, le montant de ces subventions s'établit à 2,195 millions d'euros ;
- le chapitre 41-56 « Dotations globales pour la Nouvelle-Calédonie » regroupe les dotations créées en application des dispositions de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Il s'agit de la dotation globale de compensation, de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation globale de construction et d'équipement des collèges pour un montant total de 84,3 millions d'euros prévu pour 2003, soit une hausse de 5 % . La progression de la dotation globale de compensation accompagne les transferts de compétence dont l'entrée en vigueur est subordonnée à la signature de conventions entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie.
3. Les dotations versées à Mayotte
En application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, a été créée la dotation de rattrapage et de premier équipement des communes de Mayotte, qui comprend une part de fonctionnement et une part d'investissement :
- dans le projet de budget pour 2003, la part « fonctionnement » est majorée de 500.000 euros pour être fixée à 1,49 million d'euros, soit une progression de 50,5 %, pour répondre aux besoins des collectivités recensés dans l'archipel ;
- la part « investissement » de cette dotation de rattrapage est également fortement majorée (+ 45,8 %) pour être fixée à 4 millions d'euros.
En outre, la loi du 11 juillet 2001, relative à Mayotte, a également prévu la création du fonds mahorais de développement.
L'objet de ce fonds est de financer, par le biais de subventions, des projets publics ou privés d'aménagement du territoire et de soutenir le développement d'entreprises, notamment par la création de zones d'activités industrielles ou artisanales.
Pour 2003, la dotation au fonds mahorais de développement augmente de 9,1 % pour s'établir à 914.572 euros. Il convient de préciser que la part investissement de ce fonds est intégrée dans la dotation générale du FIDOM.
Enfin, il est créé une convention spécifique de Mayotte, dans le projet de loi de finances pour 2003, pour pouvoir financer des opérations de cohésion sociale en complément des actions déjà prévues dans le contrat de plan. Cette convention est dotée de 20 millions d'euros en autorisation de programme et 3 millions d'euros en crédits de paiement.
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Sur proposition de son rapporteur pour avis, la Commission des Affaires économiques et du plan a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'outre-mer inscrits dans le projet de loi de finances pour 2003. |
* 2 Les dotations inscrites au chapitre 68-93 sont réparties entre le FIDES et le chapitre retraçant les subventions et dotations allouées aux collectivités et établissements publics de Nouvelle-Calédonie.