2. Les actions relatives à la flotte de pêche et aux investissements à terre
En matière de flotte de pêche, les crédits destinés à l'ajustement de l'effort de pêche à l'état de la ressource (12,78 millions d'euros) sont en hausse de 11 %. Cette augmentation doit permettre de financer des actions ciblées dans le cadre de la mise en oeuvre du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche (sortie de flotte), d'abonder les montants alloués aux caisses d'assurance-chômage intempéries, qui ont connu un fort accroissement de leurs adhérents, et d'accompagner les besoins des actions inscrites aux contrats de plan Etat-régions.
L'ensemble des efforts de l'Etat en matière de crédits d'investissement (chapitre 64-36, article 10) se stabilisent à 4,57 millions d'euros en autorisations de programmes à 2,28 millions d'euros en crédits de paiement, après avoir fortement baissé l'an dernier. Ils sont destinés :
- au renouvellement de la flotte de pêche et à sa modernisation ; certaines actions inscrites dans les contrats de plan Etat-régions sont aussi financées par ce biais : valorisation qualitative des produits (aménagement des cales en froid...), amélioration de la sécurité à bord, amélioration de la qualité des productions aquacoles (entretien des parcs conchylicoles et amélioration de la qualité des eaux)
- au respect des engagements de l'Etat pour les équipements à terre, notamment en matière de modernisation des ports de pêche, de mise aux normes sanitaires et d'informatisation des criées.
La stagnation de cette enveloppe budgétaire permet-elle de parer au vieillissement de la flotte et aux risques induits pour la sécurité, de reconnaître le rôle des criées en termes de traçabilité ou de mettre ces dernières en réseau afin d'exploiter le potentiel ouvert par les technologies de l'information et de la communication ? Autant de nécessités sur lesquelles votre rapporteur pour avis tient à attirer l'attention du nouveau gouvernement.
Enfin, votre rapporteur pour avis voudrait évoquer une autre priorité de la réforme de la PCP, à savoir le contrôle de son exécution, qui ne peut pas se lire dans le budget des pêches maritimes et de l'aquaculture. En effet, la Direction des pêches et de l'aquaculture (DPMA) du MAP est en charge de la définition de la politique de contrôle des pêches ; en revanche, les moyens qui sont alloués à cette mission relèvent d'autres ministères, principalement le ministère de l'équipement, des transports et du logement (Direction des affaires maritimes et des gens de mer), mais aussi le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Direction générale des douanes) et le ministère de la défense (Gendarmerie et Marine Nationale).
Votre rapporteur pour avis ne saurait se prononcer sur ces budgets, mais rappelle au Gouvernement la nécessité de renforcer les moyens de contrôler à terre comme en mer.
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Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, la Commission des Affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du ministère de l'agriculture et de la pêche pour 2003 consacrés à la pêche maritime et à l'aquaculture. |