CHAPITRE II -
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE,
RÉGLEMENTAIRE
ET CONTENTIEUSE DU DROIT DE L'URBANISME
Comme chaque année, votre rapporteur a établi un bilan d'application des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'urbanisme et fait le point sur l'évolution du contentieux afférent aux actes et documents d'urbanisme.
I. LES TEXTES LEGISLATIFS
Quatre lois ont modifié les dispositions du code de l'urbanisme au cours de la période 2001-2002.
La loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales a :
- ajouté une disposition transitoire à l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, issu de la loi « SRU », pour permettre aux communes qui n'ont pas encore transformé leur plan d'occupation des sols (POS) en plan local d'urbanisme (PLU) de recourir pendant deux ans à la procédure de révision d'urgence (ces communes bénéficient de cette disposition si elles ont préalablement prescrit une révision générale, la révision d'urgence devant être approuvée avant le 1 er avril 2004) ;
- réglé le problème des créations de communautés de communes, communautés d'agglomération ou communautés urbaines à l'intérieur des périmètres d'anciens schémas directeurs ou « à cheval » sur ces périmètres.
La loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse a fixé un régime spécifique pour l'élaboration du plan d'aménagement durable de la Corse (PADU).
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a prévu :
- le report au 1er juillet 2002 de l'entrée en vigueur de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme instituant la règle en vertu de laquelle les communes situées à moins de 15 kilomètres d'une agglomération de plus de 15.000 habitants ne peuvent pas ouvrir de nouvelles zones à l'urbanisation si leur territoire n'appartient pas à un schéma de cohérence territoriale (article 153) ;
- lorsque le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n'est pas d'un seul tenant , le périmètre du SCOT peut ne pas comprendre l'intégralité des communes membres de cet EPCI, à condition toutefois que le périmètre du SCOT comprenne la totalité des communes situées dans la partie du tenant concerné par celui-ci, ceci afin de régler les quelques cas de communautés d'agglomération « multisites » (article 154) ;
- l'élaboration d'une déclaration de projet par laquelle une collectivité qui soumet une opération à enquête publique se prononce, à l'issue de l'enquête, sur le caractère d'intérêt général du projet, que celui-ci fasse ou non l'objet d'une déclaration d'utilité publique.
La loi n°2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle , a enfin modifié des dispositions relatives à la publicité foncière dans ces départements.
Le Premier ministre a annoncé, pour fin 2003, une « mise en harmonie » des lois « Chevènement », « Voynet » et « SRU. » Votre commission souhaite savoir dans quels délais les dispositions relatives à l'urbanisme seront présentées au Parlement qui souhaite être associé à leur élaboration. A titre personnel, votre rapporteur pour avis déplore vivement que le Gouvernement modifie des textes qui viennent d'entrer en vigueur et dont nul n'a encore pu mesurer tous les effets.