2. L'aide aux grands contrats
a) L'assurance-crédit gérée par la Coface : couvrir le risque politique et commercial sur les opérations d'exportation
L'assurance-crédit permet de garantir les entreprises exportant des biens ou services d'origine française, ou la banque finançant le contrat d'exportation, contre le risque de fabrication (interruption de l'exécution du contrat commercial), les risques sur engagements de caution (appel abusif) et/ou le risque de crédit (non recouvrement d'une créance du contrat commercial ou du contrat de prêt) encourus sur un débiteur privé ou public au titre de faits générateurs de sinistres de nature politique ou commerciale.
L'assurance-crédit gérée par la Coface pour le compte et avec la garantie de l'Etat englobe deux procédures :
- l'assurance-crédit moyen terme : couverture du risque politique et commercial sur les opérations d'exportation financées à plus de trois ans, les principaux pays bénéficiaires de ces garanties ayant été pour 2001 le Brésil, l'Algérie, l'Inde, le Mexique et l'Iran ;
- l'assurance-crédit court terme : couverture des risques politiques et commerciaux sur les pays pour lesquels il n'existe pas de marché de réassurance (au nombre de six aujourd'hui), ainsi que des produits tels que les polices biens d'équipement, pour les opérations d'exportation financées à moins de trois ans. Auparavant, l'Etat ne garantissait que le risque politique mais sur tous les pays, à l'exception de la plupart des pays membres de l'OCDE. Ce transfert de risques vers l'activité propre de la Coface a été initié au vu de l'évolution de la capacité du marché de réassurance.
Il faut noter que le court-terme ne représente que 2 % de l'encours total de l'assurance-crédit et que cette proportion est encore appelée à se réduire du fait des prochains transferts de risques.
En 2001, le volume des affaires acceptées (promesses) a très légèrement progressé (+ 1 %), après avoir reculé de manière sensible depuis cinq ans . Les contrats notifiés sont en baisse de 9 % à 7,9 milliards d'euros, ce qui reflète la baisse des promesses des années précédentes. L'encours total passe de 81,4 milliards d'euros en 2000 à 78,2 milliards d'euros en 2001.
Le résultat technique de l'assurance-crédit en 2001 est positif pour la septième année consécutive . Il s'élève à 1,042 milliard d'euros. La forte progression des récupérations, 1,235 milliard d'euros en 2001 contre 1,042 milliard en 2000, explique en grande partie ce résultat. Les primes, qui ont rapporté 245 millions d'euros en 2001, accusent une très légère baisse par rapport à 2000 (- 0,5 %) et les indemnités, qui s'élevaient à 485 millions d'euros en 2000, sont passées à 438 millions d'euros en 2001.
RÉSULTATS FINANCIERS ET COÛT
BUDGÉTAIRE
DE L'ASSURANCE-CRÉDIT DEPUIS 1991
|
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|
|
Résultat |
- 1 380 |
- 980 |
- 800 |
- 452 |
16,7 |
866 |
1 234 |
1 154* |
744 |
857 |
1042 |
|
Budget |
889 |
945 |
914 |
457 |
241 |
- 1128 |
- 681 |
- 229 |
0 |
- 457 |
- 1680 |
* Résultat hors impact de la sous-participation Pologne (titrisation des créances consolidées), qui a rapporté 731 millions d'euros
Source : DREE - en millions d'euros
Le coût budgétaire de l'assurance-crédit, gérée par la COFACE pour le compte de l'Etat, est nul depuis 1995, car le montant des récupérations dépasse celui des indemnités. Cette situation excédentaire s'explique par les règlements enregistrés sur les principaux pays débiteurs au titre des accords de consolidation, et par une politique de couverture prudente . Pour l'année 2002, les prévisions laissent escompter un résultat financier proche de 400 millions d'euros, et, pour l'année 2003, de 1 milliard d'euros.
Depuis plusieurs années, l'Etat effectue, en raison des excédents dégagés, des prélèvements sur la Coface, qui figurent en recettes non fiscales. Ils se sont élevés à 1,68 milliard d'euros pour l'année 2001 26 ( * ) et sont évalués à 1,83 milliard d'euros pour l'année 2002.
Votre rapporteur pour avis déplore ces prélèvements récurrents et colossaux -plusieurs milliards d'euros-, qui sont finalement effectués sur les performances même des entreprises françaises à l'exportation. Il souhaite les mettre en regard des quelques millions d'euros supplémentaires qui permettraient de pourvoir aux besoins des entreprises à l'exportation en donnant des moyens supplémentaires à UBIFrance, en organisant des salons spécialisés et d'autres opérations plus ciblées, en dynamisant le FASEP-Garantie, etc.
b) Les procédures de soutien à l'exportation gérées par Natexis Banque
Cette procédure permet aux exportateurs et aux banques françaises de proposer à leurs clients-emprunteurs des crédits à taux fixe. Le coût de la différence entre ce taux et le taux du marché est ainsi pris en charge par le budget du commerce extérieur au titre des charges communes.
Pour les crédits de deux ans minimum, Natexis compense (ou reçoit des banques) la différence entre le taux fixe du crédit (soit le taux d'intérêt commercial de référence, proche des taux fixes à moyen/long terme de marché) et un taux représentatif des conditions de refinancement à court terme des banques, majoré de la marge bancaire autorisée. Elle garantit ainsi les banques contre une augmentation de leurs coûts de refinancement, ceci à la fois pour les crédits en devises et ceux en euros.
Pour l'année 2003, aucune dotation n'est prévue pour la procédure de stabilisation des taux, Natexis prévoyant, à l'instar de la plupart des dernières années, un excédent 27 ( * ) . En 2001, ces procédures ont dégagé un excédent de 141 millions d'euros. Pour le premier semestre 2002, cet excédent s'élève à 171 millions d'euros.
c) La garantie de change
Cette procédure est conçue pour couvrir le risque des grands contrats d'exportation libellés en devises : elle permet aux entreprises de coter en devises étrangères en leur garantissant, dès la remise de l'offre à leur client, un cours de conversion constant avec l'euro sur toute la durée de réalisation du contrat . Elle leur donne ainsi la possibilité d'améliorer la compétitivité de leur offre en les faisant bénéficier d'une partie de la hausse de la devise, le cas échéant (garanties dites avec intéressement).
En juillet 2002, l'encours géré par la COFACE au titre de cette procédure se montait à 4,45 milliards d'euros environ. Ce montant a fortement diminué depuis le début de la décennie 90 du fait de la baisse de l'activité export liée aux crises des pays émergents et à la gestion croissante de leur risque de change en propre par les grandes entreprises (possibilité de compensation des flux sur un grand nombre de contrats, gestion globale par recours aux instruments de marché). Mais les entreprises de taille moyenne restent très intéressées par le produit COFACE, leur service de trésorerie n'ayant pas la capacité de gérer ces risques.
Individualisée dans le budget du commerce extérieur depuis 1988 (charges communes, art. 14.01.73), la procédure fonctionne depuis 1985 selon un impératif de gestion à l'équilibre, toujours respecté, grâce à la mutualisation des risques et aux opérations de couverture auxquelles la COFACE procède sur les marchés.
Les bénéfices importants de la procédure depuis son origine ont permis, outre d'importants reversements à l'Etat, de maintenir un résultat comptable latent positif. Les résultats comptables de 2000 et 2001 ont été ainsi équilibrés ( 1,1 et 6,7 millions d'euros respectivement).
Votre rapporteur pour avis dénonce, là aussi, les reversements de la Coface à l'Etat sur le bénéfice de la procédure de garantie de charge, dont l'utilité est particulièrement forte pour les entreprises de taille moyenne.
* 26 Compte tenu d'un report de 1,07 milliard d'euros de l'année 2000 sur l'année 2001.
* 27 On rappellera que ces procédures présentent une très grande sensibilité aux variations des taux courts.