Projet de loi de finances pour 2003 : Commerce extérieur

II. UN BUDGET DU COMMERCE EXTÉRIEUR EN LÉGER RECUL

Le budget du commerce extérieur français est réparti dans trois fascicules budgétaires :

- celui des services financiers, qui retrace les crédits mis à la disposition de la direction des relations économiques extérieures (DREE) et des services et organismes placés sous sa tutelle ;

- celui des charges communes, qui contient les crédits destinés au financement des garanties et subventions du commerce extérieur ;

- celui des comptes spéciaux du Trésor, sur lesquels sont imputés les crédits affectés à des consolidations d'emprunts et à des prêts d'aide publique au développement.

Les crédits affectés aux interventions de l'Etat dans le domaine du commerce extérieur s'élèvent dans le projet de loi de finances pour 2003 à 459,96 millions d'euros en crédits de paiement, en diminution de 2,9 % par rapport au budget initial pour 2002. Il est également prévu 305,79 millions d'euros en autorisations de programme, soit une augmentation de 3,1 % par rapport à 2002.

La baisse constante -depuis une dizaine d'années- des crédits consacrés au soutien du commerce extérieur se justifie tant par l'amélioration de la gestion des procédures, du réseau de l'expansion économique et des organismes d'appui, que par l'évolution des modes de financement et d'appui au commerce international (désaffection pour les financements bilatéraux et développement d'organismes multilatéraux de financements, évolution des besoins des entreprises dans un contexte d'extension des NTIC).

En outre, votre rapporteur pour avis remarque que la diminution des crédits dans le projet de loi de finances pour 2003 résulte aussi de l'effet des reports de crédits , qui rend inutile l'inscription de nouveaux crédits, notamment pour les prêts gérés par l'Agence française de développement et Natexis. Il s'interroge sur les raisons de ces reports de crédits, souhaitant qu'ils ne trahissent pas une certaine frilosité de la politique menée par ces deux organismes . Ainsi, il s'étonne que les mécanismes d'aide ou de soutien aux exportations dégagent quasiment tous des excédents donnant lieu à reports de crédits : aides dans le cadre des contrats de plan, FASEP, assurance-crédit, stabilisation des taux par Natexis, garantie de change, réserve pays émergents...

Il attire l'attention du nouveau gouvernement sur les dysfonctionnements que trahissent ces reports de crédits et sur la nécessité d'une plus grande audace dans le soutien à l'export afin d'optimiser l'enveloppe budgétaire.

LE BUDGET DU COMMERCE EXTÉRIEUR

En millions d'euros	PLF 2002	LFI 2003	% 03/02
1 - Réseau des postes d'expansion économique	168,87	168,33	- 0,3
Personnels	109,46	108,08	- 1,3
Fonctionnement	59,39	60,23	+ 1,4
Immobilier AP	2,29	0,00	-
CP	2,29	0,00	-
2 - Organismes d'appui au commerce extérieur	44,55	44,57	+ 0,04
CFCE	20,28	20,00	- 1,4
UBIFrance (CFME Actim)	19,57	19,85	+ 1,4
BIE ^20 ( * ) + BITD ^21 ( * )	0,11	0,11	0
AFII	4,59	4,61	+ 0,4
3 - Interventions en faveur des PME exportatrices, soutien aux grands contrats et aide projets
Titre III
Rémunération Natexis	3,80	3,79	0
Rémunération AFD	1,68	1,65	0
Evaluation préalable de projets	0,30	0,00	-
Titre IV
Stabilisation de taux	0	0	0
Titre VI
Contrats de plan Etat-régions AP	9,45	9,45	0
CP	5,34	5,62	+ 5,3
Fasep AP	7,62	17,00	+ 123
CP	25,92	20,00	- 22,8
Titre I (charges communes)
Assurance-crédit	0	0	0
Assurance prospection	27,44	31,00	+ 13
Risque de change	0	0	0
Risque économique	30,49	30,00	- 1,6
CST 903-07
Prêts aux Etats étrangers AP	0,00	0,00	0
CP	163,12	155,00	- 5,0
Total
AP + DO	296,49	305,79	+ 3,1
CP + DO	473,80	459,96	- 2,9

Source : Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie

A. LES SERVICES ET ORGANISMES CHARGÉS DE LA PROMOTION DU COMMERCE EXTÉRIEUR

Les crédits inscrits au budget de l'économie, des finances et de l'industrie pour 2003 destinés aux services et organismes chargés de la promotion du commerce extérieur s'élèvent à 212,90 millions d'euros en crédits de paiement, quasiment stables, en très légère baisse de 0,24 % par rapport au budget voté pour 2002 (213,42 millions d'euros).

1. Les services de l'expansion économique : une administration qui montre l'exemple d'une gestion budgétaire réussie

Les crédits destinés aux services de la DREE, aux services d'expansion économique à l'étranger et aux directions régionales du commerce extérieur s'élèvent à 168,33 milliards d'euros de crédits de paiement, en baisse de 0,3 % par rapport à 2002.

Cette progression recouvre diverses évolutions :

- les dépenses de personnel (108,08 millions d'euros) baissent de 1,3 % ;

- les dépenses de fonctionnement (60,23 millions d'euros) augmentent de 1,4 % ;

- les dépenses d'investissement immobilier disparaissent.

Le plan de redéploiement du réseau de l'expansion économique et de réduction des effectifs s'est poursuivi en 2002 dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens. Ce contrat, conclu entre la DREE et la direction du budget, a été signé fin janvier 2000 et concerne la période 2000-2002. Il fait suite à trois contrats triennaux qui ont permis de diminuer de 20 % le nombre d'emplois des services extérieurs de la DREE et de réduire les crédits de fonctionnement de 8 % en francs courants grâce à des gains de productivité obtenus par le développement de l'informatique et des méthodes responsabilisant les gestionnaires. Pour la DREE, les résultats de douze années de contractualisation avec la direction du budget sont particulièrement significatifs : ils ont permis de stabiliser ses moyens de fonctionnement (titre III) en euros constants depuis le début des années 1990, alors que les moyens de fonctionnement de l'ensemble des budgets civils augmentaient d'environ 60 % au cours de la même période.

Le nouveau contrat est particulièrement innovant sur deux plans :

- il associe aux trois missions de la DREE (promotion des échanges extérieurs, négociations commerciales et gestion des outils financiers d'appui à l'internationalisation des entreprises) des objectifs et des indicateurs précis de qualité et de performance . Le projet fixe quatre grands objectifs : améliorer la collecte et la diffusion de l'information économique, optimiser les outils financiers, renforcer l'expertise et le rôle de la DREE dans les négociations commerciales, accroître l'efficience de l'ensemble ;

- il rompt avec les débats budgétaires traditionnels sur les emplois et le fonctionnement de son réseau en faisant masse des crédits dans une dotation globale contractuelle (DGC) et en stabilisant leur montant, la dérive des dépenses devant être compensée par les économies (gains de productivité) produites par la souplesse de gestion. La démarche de contractualisation budgétaire ne concerne que les crédits sur lesquels la DREE a une totale maîtrise, c'est-à-dire ceux de son réseau à l'étranger et des DRCE.

Afin de préparer la mise en oeuvre des nouvelles modalités de gestion publique, la DREE a d'ores et déjà mis en place un suivi des coûts analytique par mission , réalisé sur la base d'une enquête sur un échantillon d'environ trente missions économiques. Par ailleurs, la démarche de certification ISO 9001 a permis, à travers la réflexion qu'elle a exigée sur les méthodes de fonctionnement et de gestion des procédures, d'introduire au sein des services les bases d'une culture de la performance et de sa mesure chez les agents, les préparant également à la mise en oeuvre des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances. Enfin, pour conserver le bénéfice de ses économies de gestion et être en mesure de les affecter à des chantiers prioritaires, la DREE a été amenée à développer son contrôle de gestion .

Votre rapporteur pour avis se félicite de l'expérience réussie de contractualisation pluriannuelle de la DREE, qui pourrait inspirer d'autres projets de modernisation des méthodes de gestion administrative.

* ²⁰ Bureau international des expositions

* ²¹ Bureau international des tarifs douaniers.