B. DES RELATIONS FINANCIÈRES NÉANMOINS TOUJOURS COMPLEXES
1. Les engagements et charges nettes de l'Etat dans le domaine social
L'Etat supporte le coût de ses engagements sociaux qui, en 2003, s'élèveront à 154,41 milliards d'euros, dont 141,06 milliards, soit 91,4 %, entrent dans le champ de la sécurité sociale, c'est-à-dire dans le périmètre correspondant au champ de la commission des comptes de la sécurité sociale. Les engagements sociaux de l'Etat devraient progresser de 1,8 % par rapport à 2002, et ceux entrant dans le champ de la sécurité sociale de 2,7 %.
Par ailleurs, 45,87 milliards d'euros seront inscrits en 2003 sur le budget de l'Etat, en hausse de 0,3 % par rapport à l'année précédente, au titre de ses charges sociales nettes, dont 36,36 milliards d'euros (+ 1,9 %) en tant qu'Etat-employeur, et 9,51 milliards d'euros (- 5,2 %) en tant qu'Etat-puissance publique.
Ces engagements et charges de l'Etat se répartissent comme suit :
Il convient également de souligner l'importance de la fiscalité affectée aux régimes sociaux, qui s'élèvera à 60,57 milliards d'euros en 2003, en hausse de 4,4 % par rapport à 2002, et celle affectée aux organismes participant au financement des organismes de protection sociale et à divers autres organismes, soit 35,70 milliards d'euros en 2003, en progression de près de 5 % par rapport à l'année précédente. Au total, le montant des impôts et taxes affectés s'établirait à 96,27 milliards d'euros en 2003, soit + 4,6 %.
2. Des transferts financiers de moindre ampleur mais néanmoins persistants
Le schéma ci-après, extrait du rapport de notre collègue député Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, illustre les transferts financiers réalisés par le présent projet de loi de financement :
Transferts financiers du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2003
Etat
FOREC
CNAM
CNAV
Autres régimes
régimes
CADES
Art. 5 PLFSS
Remboursement dette FOREC
CNAF
Art. 22 et 23 PLFSS
transfert IVG et CSST
Art. 28 PLF
taxe conventions assurances
Art. 3 PLFSS
droits tabacs
Art. 41 PLFSS
majorations pensions
FSV
Réforme compensations
Si ces transferts sont de moindre ampleur qu'au cours des années précédentes, ils n'en restent pas moins importants. Votre rapporteur pour avis considère insuffisant l'effort entrepris pour les réduire et, par conséquent, pour rendre plus simples et donc plus lisibles les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale.
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Le poids des prélèvements sociaux résulte avant tout de dépenses non maîtrisées et de mécanismes de financement extrêmement complexes Dans l'audit qu'ont réalisé MM. Jacques Bonnet et Philippe Nasse sur les finances publiques, en juillet 2002, à la demande du gouvernement, les deux magistrats de la Cour des comptes attirent l'attention sur la situation des finances de la sécurité sociale et de leur suivi : « En premier lieu, le dérapage constant des dépenses de santé par rapport aux orientations de la loi de financement de la sécurité sociale pose un problème resté sans solution. Nous suggérons que les difficultés que rencontre l'exécution de la loi de financement ne devraient pas être portées au débit de cette loi, mais susciter au contraire une ferme volonté de la compléter par les dispositions qui, à l'évidence, lui font défaut : l'exécution de la loi de financement dépend des millions d'actes médicaux que l'ensemble des professions concernées réalise chaque semaine. Or rien ne permet à ces professionnels de savoir si leur comportement quotidien est, ou n'est pas, conforme aux enveloppes prévues par la loi car un immense vide sépare la contrainte globale de la loi et sa réalisation concrète sur le terrain. Combler ce vide est un problème, lui aussi, immense. Dans le monde entier, de multiples expérimentations sont en cours sur ce thème ; il est anormal que la France y participe si peu alors même que la possibilité d'expérimenter est justement prévue par les ordonnances de 1996. En second lieu, nous croyons devoir exprimer une crainte. Le foisonnement des entités constitutives des administrations de sécurité sociale, l'extraordinaire complexité des imbrications que ces entités présentent entre elles, enfin la complication des règles de financement de l'ensemble opposent un sérieux obstacle à l'efficacité de notre système social. Sans doute serait-il futile et un peu naïf de croire que l'organisation de la sécurité sociale pourrait être simple. Mais il y a des limites au-delà desquelles l'excès de complexité de l'outil nuit aux fins qu'il sert : il nous faut à tout le moins une pause dans la course folle à la complexité croissante ». |