EXAMEN EN COMMISSION
Au cours de sa réunion du mercredi 6 novembre 2002, la commission, présidée par M. Jean Arthuis, président, a procédé à l' examen du projet de loi.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis , a d'abord tenu à saluer son prédécesseur dans la fonction de rapporteur pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), M. Alain Joyandet, élu député au mois de juin dernier.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis , procédant à l'aide d'une vidéo-projection, a indiqué que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 avait été modifié par l'Assemblée nationale, qui a adopté 96 amendements, dont 13 ont inséré autant d'articles additionnels et trois ont supprimé les articles 17, 26 et 45, ce qui porte à 58 le nombre total d'articles du texte après son examen par l'Assemblée nationale.
Il a noté que le PLFSS pour 2003 avait été élaboré comme un texte de transition, qui se veut réaliste et qui doit prendre en considération :
- la forte dégradation des comptes sociaux, très sensible cette année ;
- l'absence de véritables réformes structurelles au cours des dernières années, que ce soit dans le domaine des retraites, de la politique familiale ou de la maîtrise des dépenses de santé ; aussi bien la grande majorité des dispositions du PLFSS pour 2003 concerne-t-elle l'assurance maladie, en particulier l'hôpital et le médicament ;
- et l'extrême complexité des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale que le précédent Gouvernement, trop empressé à mettre en place des « usines à gaz » pour financer des mesures technocratiques, dont les 35 heures représentent sans aucun doute l'archétype, n'a fait qu'accentuer.
Le rapporteur pour avis a rappelé que l'élaboration du projet de financement était intervenue dans un contexte de forte dégradation des comptes sociaux en 2002, marquée par la simultanéité de la révision à la baisse des ressources de la sécurité sociale, de 1,26 milliard d'euros par rapport aux prévisions, à 315,21 milliards, et du fort dynamisme des dépenses, qui progressent de 3,64 milliards d'euros par rapport aux prévisions, à 315,63 milliards, étant précisé que ce « dérapage » des dépenses était presque entièrement imputable à la branche maladie. Ainsi, l'excédent annoncé par le précédent Gouvernement pour 2002 est en train de se transformer en déficit ! Le régime général afficherait, quant à lui, un déficit de 3,27 milliards d'euros en 2002, du reste dégradé à hauteur de 274 millions d'euros par les mesures nouvelles du PLFSS pour 2003. Quant aux soldes des administrations de sécurité sociale (ASSO), composantes des administrations publiques (APU) au sens de Maastricht, ils ont présenté de manière quasi-constante depuis 1990 un besoin de financement, à l'exception des trois années de forte croissance qu'ont été 1999, 2000 et 2001. Malheureusement, et faute de réformes permettant de maîtriser les dépenses, 2002 et 2003 devraient renouer avec un solde déficitaire, à hauteur, respectivement de 0,1 et 0,2 point de PIB.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis , en complément de la communication du rapporteur général sur les prélèvements obligatoires, a ensuite abordé la question des prélèvements sociaux. De 1997 à 2001, les prélèvements obligatoires affectés à la sécurité sociale n'ont cessé de progresser, passant de 256,3 milliards d'euros en 1997 à 317,5 milliards d'euros en 2001, soit 61 milliards d'euros supplémentaires sur cinq ans (+ 23,9 %). En 1997, les prélèvements sociaux représentaient 45,5 % de l'ensemble des prélèvements obligatoires mais 48,2 % en 2001, cette part continuant cependant à augmenter en 2002, à 49,1 %, et 2003, à 49,5 %. Les prélèvements sociaux constituent également une part croissante du produit intérieur brut (PIB), soit 20,5 % en 1997 et 21,7 % en 2001 : cette part devrait encore légèrement croître en 2002 et 2003, à 21,9 %, mais la tendance est plutôt à la stabilisation. Enfin, il convient de constater que les impôts et taxes affectés à la sécurité sociale représentent une part grandissante des prélèvements sociaux, passant de 13 % en 1997 à 26,7 % en 2001, cette évolution tenant à la fois à la création de nouvelles impositions - 17 mesures sont ainsi intervenues depuis 1997 pour augmenter ou élargir un prélèvement social obligatoire - et à des transferts croissants du produit de la fiscalité de l'Etat vers les organismes de la sécurité sociale.
Le rapporteur pour avis a ensuite présenté les mesures nouvelles du PLFSS pour 2003 qui permettent d'engager un début de redressement.
Le niveau des ressources de la sécurité sociale en 2003 est fixé à 327,50 milliards d'euros, en hausse de 3,9 % par rapport aux recettes révisées de 2002. Les mesures nouvelles proposées conduisent à accroître les recettes des régimes de base et des différents fonds de 2,94 milliards d'euros : elles résultent du remboursement de la moitié de la dette du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) aux caisses de sécurité sociale concernées, grâce à un prélèvement de près de 1,1 milliard d'euros sur la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), de l'augmentation du droit de consommation sur les tabacs, d'ailleurs accrue par l'Assemblée nationale, qui doit rapporter 1 milliard d'euros, et de l'affectation d'une part supplémentaire du produit de la taxe sur les conventions d'assurance au FOREC, pour un montant de 660 millions d'euros. Quant aux objectifs de dépenses pour 2003, ils sont prévus à hauteur de 329,70 milliards d'euros, en hausse de 4,4 % par rapport aux objectifs de dépenses révisés pour 2002. Les mesures nouvelles proposées par le PLFSS se traduisent par des dépenses supplémentaires de 2,18 milliards d'euros qui consistent essentiellement en des dotations versées à des fonds extérieurs au champ des régimes de base, comme le fonds de solidarité vieillesse (FSV), le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) ou le fonds de modernisation des établissements de santé (FMES).
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis , a considéré que le PLFSS pour 2003 engageait également une transition vers une plus grande sincérité des comptes sociaux, le Sénat, mais aussi la Cour des comptes, ayant toujours fortement critiqué la complexité croissante des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, qui ôte toute intelligibilité aux politiques sociales.
Or, a-t-il estimé, il faut se féliciter que le Gouvernement ait engagé une clarification du financement des exonérations de charges sociales :
- l'équilibre des comptes du FOREC appelle beaucoup moins de transferts financiers que par le passé, même si ses dépenses sont appelées à progresser sensiblement en raison du coût du projet de loi Fillon en cours de discussion : elles augmenteront en effet de 6,4 % en 2003, pour s'établir à 16,56 milliards d'euros ; il a toutefois considéré que la suppression de ce fonds restait un objectif à atteindre à court terme ;
- la moitié de la dette du FOREC au titre de l'exercice 2000, soit 1,2 milliard d'euros sur 2,4 milliards, est remboursée aux différents organismes de sécurité sociale concernés, via un prélèvement sur la CADES. Le rapporteur pour avis a jugé cette solution très partiellement satisfaisante, la CADES, alimentée par la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ayant été instituée pour rembourser la dette des organismes sociaux contractée entre 1993 et 1995. Or, la dette du FOREC est une dette de l'Etat, qui, aux termes de la loi, doit assurer l'équilibre du fonds : la solution retenue par le Gouvernement, si elle permet enfin d'apurer cette facture laissée par le précédent Gouvernement, amène à faire masse d'une dette sociale et d'une dette de l'Etat ;
- le Gouvernement a réitéré son engagement de compenser intégralement à la sécurité sociale toute nouvelle mesure d'exonérations de charges sociales, même s'il ne s'agit jamais là que d'appliquer la « loi Veil » de 1994.
Enfin, le Gouvernement a pris l'engagement, répondant en cela au souhait du Sénat, de présenter des « collectifs sociaux » si « les données économiques et financières s'écartent sensiblement du projet initial », ce que le précédent Gouvernement avait toujours refusé de faire.
Le rapporteur pour avis, rappelant que les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale étaient nombreuses et complexes, s'est félicité de ce que le PLFSS pour 2003 réduisait l'ampleur que ces transferts avaient connue au cours des années précédentes, même si les transferts de recettes restent néanmoins importants. Il a considéré comme globalement insuffisant l'effort entrepris par ce PLFSS pour réduire les transferts financiers, et a encouragé le Gouvernement à faire plus pour simplifier les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale.
Puis M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis , a présenté la situation de chacune des branches de la sécurité sociale. Il a indiqué que l'assurance maladie restait en 2002 la seule branche déficitaire avec une prévision de 6,1 milliards d'euros de déficit en 2002 et de 8,2 milliards en 2003, avant les mesures nouvelles proposées par le projet de loi de financement pour 2003. Depuis l'année 2000, l'accélération de ce déficit est manifeste, avec un quasi triplement du besoin de financement de la branche entre 2001 et 2002. En outre, c'est le dynamisme des dépenses d'assurance maladie, ainsi que le retournement de la conjoncture économique, qui sont à l'origine du retour du déficit du régime général de la sécurité sociale en 2002, qui s'établirait à 3,3 milliards d'euros et continuerait d'ailleurs à se dégrader en 2003 sous l'effet du creusement du déficit de la branche maladie. Il a ajouté que ce déficit revêtait un caractère éminemment structurel, puisqu'il résultait, avant tout, de la progression des dépenses d'assurance maladie. Cette progression peut être appréhendée à travers l'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (l'ONDAM). À part en 1997, seule année où il a été respecté, l'ONDAM voté par le Parlement au moment de la discussion du PLFSS a, en fait, été systématiquement dépassé. Les dépenses entrant dans le champ de cet objectif ont augmenté en moyenne de 3,9 % par an, soit 1,8 point d'évolution par an de plus que les objectifs votés dans les lois de financement de la sécurité sociale puisque ces derniers étaient en augmentation moyenne de 2,1 % par an sur la période. Le dépassement s'est même accéléré en fin de période, essentiellement sous l'effet d'une croissance des dépenses de soins de ville très supérieure aux objectifs fixés. Il a également précisé que, entre 1996 et 2001, les dépenses de soins de ville avaient augmenté en moyenne de + 5,3 % par an, alors que l'objectif d'évolution annuelle moyenne était de 1,5 %. Ces taux de croissance élevés sont dus pour l'essentiel à une forte augmentation (+ 38,4 % en cinq ans) du poste « autres soins de ville », à savoir notamment les dépenses de médicament.
Le rapporteur pour avis a insisté sur le fait que c'est dans ce contexte de dérapage incontrôlé des dépenses d'assurance maladie, qu'intervenait le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. La conviction affichée par le Gouvernement est que l'ONDAM ne saurait être respecté qu'à condition de le fixer de manière crédible dès le départ, quitte à tabler pour 2003 sur une progression de + 5,3 % par rapport aux réalisations de l'année 2002, même s'il convient de noter que le régime général va bénéficier en 2003 d'un plafond d'emprunt de 12,5 milliards d'euros, contre 4,42 milliards l'année précédente, ce qui indique que le Gouvernement n'est guère optimiste sur l'évolution du déficit. Il paraît toutefois incontestable qu'une régulation des dépenses de santé ne peut être crédible et donc efficace que si elle repose sur des objectifs réalistes. L'ONDAM 2003 ne pourra toutefois être respecté que si le Gouvernement met parallèlement en oeuvre des dispositions visant à la maîtrise des dépenses. La tendance de l'évolution des dépenses de santé ces dernières années, en effet, ne permet guère d'être optimiste : il faut dès lors une réelle volonté de maîtrise « médicalisée » des dépenses.
À cet égard, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 contient certaines mesures phares permettant d'engager ce processus de médicalisation de la maîtrise des dépenses de santé :
- il s'agit essentiellement de mesures d'économie et de responsabilisation financière relatives au médicament (déremboursement des médicaments à service médical rendu insuffisant ou encore mise en place de forfaits de remboursement des médicaments génériques) ;
- il s'agit également de mesures visant à rationaliser l'activité hospitalière avec la relance de l'expérimentation de la « tarification à l'activité » dans tous les établissements de santé, publics et privés ;
- enfin, il s'agit de mesures destinées à renouer le dialogue avec les médecins de ville pour aller vers une régulation des dépenses de soins de ville fondée sur la confiance partagée et la promotion de la qualité des soins, avec notamment la suppression des lettres-clef flottantes, symbole de la maîtrise comptable des dépenses d'assurance maladie des « années Aubry/Guigou ».
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis , abordant ensuite la branche vieillesse, a indiqué qu'elle ne comportait aucune disposition de nature à engager la réforme des retraites, le Gouvernement ayant pris l'engagement de se saisir de ce dossier au printemps 2003. Il a précisé que l'objectif de dépenses de la branche était prévu à hauteur de 140,35 milliards d'euros, soit 42,6 % du total des dépenses, en hausse de 3,2 % par rapport aux dépenses révisées de 2002. Les charges dont la croissance est la plus vive sont celles du régime général et des régimes spéciaux, c'est-à-dire les fonctionnaires et les agents des entreprises publiques. La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) présenterait un excédent de 1,55 milliard d'euros en 2003, en diminution de 6,1 % par rapport à 2002. Il a insisté sur le caractère paradoxal, car très temporaire, de cet excédent, la situation allant fortement se dégrader à partir des années 2005/2006 avec l'arrivée à l'âge de la retraite des générations du « baby boom ».
Puis il a rappelé que le FSV, au cours de la précédente législature, avait servi de « vache à lait » pour financer certaines promesses du Gouvernement de l'époque, les 35 heures en particulier. Les multiples transferts dont il a fait l'objet, pour un montant total de 4 milliards d'euros entre 2000 et 2002, soit un véritable « pillage », aboutissent aujourd'hui logiquement à placer le fonds dans une situation financière très préoccupante, puisque ses réserves ont fondu et que son solde cumulé devrait être déficitaire de 1,12 milliard d'euros en 2003, alors qu'il était excédentaire de 1,6 milliard d'euros en 2000. Le paradoxe de cette situation, c'est que l'excédent initial du FSV, qui doit être normalement versé au fonds de réserve pour les retraites, est devenu un déficit et que, par conséquent, le versement au fonds de réserve pour les retraites (FRR) n'a été possible qu'une seule fois, en 2001, à hauteur de 287 millions d'euros : la priorité du précédent Gouvernement était donc le financement des 35 heures plutôt que celui des retraites !
Le rapporteur pour avis a déploré que l'engagement pris par le précédent Gouvernement concernant l'abondement du FRR n'ait pas été tenu. Le montant cumulé de ses réserves devrait s'élever à 12,6 milliards d'euros fin 2002, au lieu des 13,2 milliards prévus. Il a exprimé ses doutes et son inquiétude quant à l'affirmation de l'actuel Gouvernement, selon laquelle l'objectif initial de 152 milliards d'euros mis en réserve d'ici 2020 restait d'actualité. En effet, le fonds est alimenté par de nombreuses « recettes de poche », dont le produit, eu égard à l'objectif final, est modique. En fait, l'essentiel de ses recettes est constitué des excédents de la CNAVTS (41,3 % du total des recettes en 2003), qui va disparaître dans les années à venir pour des raisons démographiques, et de recettes, d'un montant certes important, mais qui revêtent un caractère exceptionnel plutôt que pérenne, à l'exemple des recettes issues de la vente des licences dites Universal Mobile Telecommunication System (UMTS) concernant la téléphonie mobile de 3 ème génération (22,2 % en 2002 mais 15,5 % en 2003) ou même de celles engendrées par les privatisations (31 % en 2003 mais rien les années précédentes).
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis , a ensuite abordé la situation de la branche famille, rappelant que, depuis 1999, ses comptes étaient en excédent. Cet excédent devrait s'élever en 2002 à 1,1 milliard d'euros, en diminution de 600 millions d'euros par rapport à 2001. Pour 2003, les prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale font apparaître un excédent de 1,7 milliard d'euros, sans toutefois tenir compte des mesures nouvelles présentes dans le PLFSS pour 2003. Les dépenses de la branche devraient s'élever à 43,63 milliards d'euros, en augmentation de 5,2 % par rapport à l'objectif révisé pour 2002. Il s'est arrêté sur les dispositions de l'article 41 du projet de loi de financement, qui fixe à 60 % la fraction du montant des majorations de pensions pour enfant prises en charge par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), ce qui devrait représenter une dépense de l'ordre de 1,9 milliard d'euros pour la branche famille en 2003. Il a rappelé que, lorsque le Gouvernement précédent avait recours à ce genre de méthode, il était immédiatement accusé de « piller » les excédents de la branche famille, et a donc critiqué, cette année aussi, ce genre de prélèvement effectué aux dépens de la branche famille et qui a pour effet de neutraliser les excédents de la branche, alors que ces derniers devraient être utilisés en faveur des familles ayant des enfants à charge.
Enfin, en ce qui concerne la branche accidents du travail et maladies professionnelles, dont le PLFSS pour 2003 propose une plus grande autonomie de gestion, le rapporteur pour avis a indiqué que ses dépenses devraient s'élever à 9,40 milliards d'euros en 2003, soit 2,9 % de l'ensemble des agrégats de dépenses du PLFSS, en hausse de 4,2 % par rapport aux dépenses révisées de 2002. Ses comptes présentent un excédent quasi-structurel, qui devrait atteindre plus de 151 millions d'euros en 2003. Il a noté que la branche versera à la branche maladie du régime général, à titre de compensation, 330 millions d'euros en 2003, en raison de la sous-déclaration des accidents du travail, phénomène aujourd'hui largement reconnu et analysé. Une part croissante des dépenses de la branche est d'ailleurs consacrée à l'indemnisation des victimes de l'amiante, notamment depuis la mise en place du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) et du FIVA, soit 640 millions d'euros en 2003.
À la suite de cette présentation, un débat s'est engagé au sein de la commission.
M. François Marc a souhaité interroger M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis, sur l'impact des mesures de revalorisation tarifaire des médecins généralistes sur les dépenses de soins de ville déjà particulièrement dynamiques.
M. Michel Moreigne a d'abord souhaité savoir si la part consacrée aux soins dans les établissements pour personnes âgées dépendantes apparaissait dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, de même pour les dépenses du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
M. Yves Fréville a souligné que le PLFSS pour 2003 proposait de porter le plafond de trésorerie de l'ACOSS à 12,5 milliards d'euros. A cet égard, il a souhaité savoir quel serait le déficit prévisible de l'ACOSS en fin d'année 2003.
M. Michel Mercier a souhaité connaître la position de M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis, s'agissant de la question de la distinction entre petit risque et gros risque. Il s'est notamment interrogé sur l'opportunité, pour la commission, de déposer un amendement visant à l'accroissement du recours aux sociétés mutualistes.
Mme Marie-Claude Beaudeau a demandé à M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis, des précisions quant aux transferts de charge effectués entre la branche accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) et la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail. Elle a également souhaité savoir pourquoi le taux de cotisation employeur au titre de la branche AT / MP avait été bloqué.
En réponse aux différents intervenants, M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis , a tout d'abord souligné que le coût total, en 2002, des mesures nouvelles relatives aux accords de revalorisation tarifaires (à la fois médecins généralistes, infirmières et masseurs-kinésithérapeutes) serait de 780 millions d'euros, dont 410 millions d'euros au titre des mesures de revalorisation concernant les seuls médecins généralistes.
Puis M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis , a précisé que le fonds de financement de l'APA ne faisait pas partie du périmètre des lois de financement de la sécurité sociale.
En réponse à M. Yves Fréville, M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis , a confirmé que le niveau de l'emprunt autorisé du régime général était porté par le PLFSS pour 2003 à 12,5 milliards d'euros. Il a également cité les chiffres fournis par la commission des comptes de la sécurité sociale dans son rapport de septembre 2002 selon lesquels le bilan de trésorerie du régime général serait déficitaire de 2,7 milliards d'euros au 1 er janvier 2003 et de 9,8 milliards d'euros au 31 décembre 2003, avec un solde moyen, sur l'exercice, estimé à -3,16 milliards d'euros.
En réponse à M. Michel Mercier, M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis , a indiqué que le ministre de la santé ne semblait pas favorable à l'idée de distinguer le petit risque et le gros risque. Il a reconnu, en outre, la nécessité de développer le recours aux sociétés mutualistes, mais a souligné qu'une disposition en ce sens ne pouvait relever que du projet de loi de finances.
Enfin, en réponse à Mme Marie-Claude Beaudeau, il a précisé que la fixation du taux de cotisation employeur de la branche AT/MP relevait de modalités de gestion interne à la branche, et donc de son conseil d'administration.
La commission a ensuite procédé à l'examen des articles.
Elle a adopté, après une intervention de M. Michel Mercier , un amendement de suppression de l' article 1 er bis (nouveau ), relatif à la création d'un Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.
Puis elle a adopté un amendement de suppression de l' article 1 er ter (nouveau ), relatif à l'examen de la gestion des centres hospitaliers régionaux par la Cour des comptes.
La commission a ensuite adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 1 er ter (nouveau ), demandant la transmission par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur le suivi des recommandations formulées par la Cour des comptes dans ses rapports sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
Elle a ensuite adopté un amendement de suppression de l' article 1 er quater ( nouveau) , qui concerne la transmission au Parlement du rapport de la commission de la transparence.
Elle a ensuite adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 , qui demande le dépôt d'un rapport sur les méthodes d'élaboration et de suivi de l'ONDAM.
Puis elle a adopté deux amendements tendant à insérer autant d' articles additionnels après l'article 2 bis (nouveau ), qui visent à obtenir des informations, pour le premier, sur l'état et l'évaluation financière des dispositifs affectant l'assiette des cotisations sociales, et, pour le second, sur les modalités et les conséquences de la suppression du FOREC.
A l' article 3 , relatif à l'affectation des droits de consommation sur les tabacs, elle a adopté un amendement ayant pour objet de modifier la clé de répartition du produit de ces droits de consommation à la suite de leur augmentation par l'Assemblée nationale, de manière à affecter l'intégralité du surplus de recettes à la CNAMTS.
A l' article 5 , relatif au remboursement de la moitié de la dette du FOREC par la CADES, la commission a adopté un amendement d'appel destiné à appliquer l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, selon lequel le budget de l'État assure l'équilibre financier du fonds.
A l' article 23 , transférant à l'assurance maladie le financement des dépenses d'interruption volontaire de grossesse (IVG), elle a adopté un amendement d'appel visant à faire supporter par le budget de l'État la dette que celui-ci a contractée à l'égard de l'assurance maladie au titre du remboursement des dépenses d'IVG.
A l' article 41 , relatif à l'accélération de la prise en charge par la CNAF des majorations de pension pour enfant, elle a adopté un amendement consistant à supprimer la disposition du code de la sécurité sociale qui prévoit la prise en charge, par la CNAF, d'une partie de ces dépenses, qui devraient être assumées par le FSV.
Enfin, elle a adopté un amendement de rétablissement de l' article 45 , qui fixe le total des objectifs de dépenses pour 2003.
Après l'examen des articles, le rapporteur pour avis a obtenu mandat de la commission pour, le cas échéant, harmoniser ses positions avec celles de la commission des affaires sociales, saisie au fond, qui ne statuera qu'après l'avis de la commission des finances.
Puis à l'issue de cet examen, la commission a émis un avis favorable sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 ainsi amendé.