D. LES TRANSFERTS DE COMPENSATION
L'annexe e au projet de loi de financement de la sécurité sociale est relative aux compensations financières entre régimes de base de sécurité sociale.
Elle précise qu'il existe, en matière de risque vieillesse, deux types de compensation 40 ( * ) :
- une compensation généralisée, qui comporte deux étapes : une compensation entre régimes de salariés, et une compensation entre les régimes de salariés et les régimes de non salariés ;
- une compensation spécifique, instituée par la loi de finances pour 1986, qui ne s'applique qu'aux régimes spéciaux de salariés : les principaux contributeurs sont la CNRACL et le régime des fonctionnaires, tandis que les principaux créditeurs sont la CANSSM et la SNCF.
En ce qui concerne les seuls régimes des salariés, le montant de l'ensemble des transferts de compensations ne cesse de s'accroître. Ces transferts ont progressé de 11,3 % depuis 2000, passant de 5,42 milliards d'euros en 2000 à 6,04 milliards d'euros en 2003 :
E. QUELLE RÉFORME POUR LES RETRAITES ?
1. L'engagement du gouvernement : une réforme au cours du premier semestre 2003
Aucune disposition du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale n'engage l'indispensable réforme des retraites.
Il est vrai que le gouvernement n'est installé que depuis quelques mois et qu'il faut lui donner le temps d'arrêter sa position en la matière. Rappelons d'ailleurs que le gouvernement précédent n'avait pas eu assez de cinq ans pour y parvenir...
Toutefois, en réponse à une question de votre rapporteur pour avis, le gouvernement a pris l'engagement d'entreprendre une réforme de notre système de retraite au cours du premier semestre 2003, et à l'issue d'une large concertation sociale.
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« La sauvegarde des retraites des régimes obligatoires par répartition, fragilisés par les évolutions démographiques, constitue un axe fort de la politique du gouvernement. Cette orientation repose sur le principe de solidarité entre les générations et la volonté d'assurer un bon revenu à tous les retraités. Le gouvernement prendra soin de dégager des solutions dans le cadre de chaque régime en tenant compte de leurs spécificités, tout en recherchant une plus grande équité. Elle s'accompagne du souci de laisser une plus grande marge de choix individuel à ceux qui souhaitent améliorer leur future pension en prolongeant leur activité. La concertation organisée avant la prise de décision permettra de définir les voies et moyens de la préservation du système de retraite par répartition avant la fin du premier semestre 2003 . Le gouvernement souhaite en effet placer au coeur de son action le dialogue social. Chaque régime, privé ou public, fera l'objet d'un traitement distinct selon un calendrier approprié et des modalités à négocier au cas par cas ». |
2. La doctrine de la commission des finances pour une véritable réforme des retraites
Votre commission des finances a, à de nombreuses reprises, exprimé les idées qu'elle défend en matière de politique des retraites pour notre pays. Votre rapporteur pour avis se contentera donc d'en esquisser les grandes lignes.
Le premier axe concerne le contexte de la réforme. Les projections financières et démographiques disponibles, même celles fondées sur des hypothèses optimistes, montrent que le besoin de financement des régimes de retraite sera d'environ 4 à 4,5 points de PIB dans vingt ans. La situation financière équilibrée de la CNAVTS aujourd'hui, fruit des réformes de 1993 et de l'arrivée à la retraite d'une classe d'âge peu nombreuse, ne doivent pas tromper. A partir de 2005/2006, les régimes retrouveront des déficits qui, en l'absence de réformes, iront croissant.
Parallèlement, toute action doit prendre en compte l'environnement communautaire. L'Union européenne s'empare peu à peu du dossier des retraites, du point de vue normatif, dans la limite de ses compétences, notamment en matière de liberté de circulation et de réglementation des marchés de capitaux, mais aussi du point de vue déclaratif, les recommandations sur les retraites ou la population active étant nombreuses. L'autre élément de contexte européen est livré par nos voisins immédiats chez qui les réformes se multiplient : Allemagne, Suède et Italie pour les systèmes de retraite par exemple ; Finlande et Pays-Bas pour la promotion de l'activité des salariés âgés. Ces exemples doivent nous inspirer, qu'il s'agisse de l'antériorité de la réforme (ce qui aura des répercussions financières lourdes dans quelques années), de la méthode choisie (le plus souvent une lente concertation) et des leviers utilisés. Dernier élément de contexte, toute réforme en France sera fortement influencée par l'attachement au pacte social que constitue la répartition, par les échecs passés, par l'idée de justice, par la nécessité du dialogue.
Le second axe a trait aux réformes des régimes proprement-dits. Les pistes complémentaires ne manquent pas : durée de cotisation, réforme des régimes particuliers, liberté de choix, ressources supplémentaires, promotion de l'épargne, égalité des actifs, prise en compte des changements sociaux, garantie de taux de remplacement, etc. Sur la plupart de ces points, le Sénat a pu prendre des positions sous la forme, notamment, de propositions de loi.
Le dernier axe concerne toute la réflexion connexe. Il n'apparaît pas possible de dissocier une réforme des régimes de retraite d'un ensemble d'éléments allant de la place des salariés âgés, de la durée des études à la répartition du temps (semaine, année, existence) entre travail et loisirs, à la perception de la vieillesse, à l'encouragement des naissances, etc.
Au total, la question des retraites est trop importante, trop lourde en termes d'enjeux sociaux, personnels, financiers, trop porteuse de sens du point de vue des rapports humains dans notre société, pour être traitée à la légère. Cependant, la poursuite indéfinie de l'attentisme, sous la précédente législature, apparaît destructrice car elle ne fait que rendre plus saillantes des sources de conflits à l'intérieur de notre société, entre générations, entre actifs et inactifs, entre actifs du privé, actifs du public et professions indépendantes, entre professions difficiles et professions moins éprouvantes, etc. C'est pour cette raison que, tous les sondages le montrent, 80 à 90 % des Français réclament une réforme des retraites. Votre rapporteur pour avis et votre commission des finances, qui en proposent des pistes depuis des années, ne peuvent qu'espérer que les Français seront enfin écoutés.
* 40 Il existe également des compensations bilatérales du risque maladie et une compensation généralisée du risque maladie.