N° 53
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès-verbal de la séance du 7 novembre 2002 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Adrien GOUTEYRON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 250 , 327 , 330 et T.A. 35.
Sénat : 47 (2002-2003).
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Sécurité sociale. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale constitue un texte de transition , qui se veut réaliste et qui doit prendre en considération :
- la forte dégradation des comptes sociaux, très sensible cette année ;
- l'absence de véritables réformes structurelles au cours des dernières années, que ce soit dans le domaine des retraites, de la politique familiale ou de la maîtrise des dépenses de santé ;
- et l'extrême complexité des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale que le précédent gouvernement, trop empressé à mettre en place des « usines à gaz » pour financer des mesures technocratiques, dont les 35 heures représentent sans aucun doute l'archétype, n'a fait qu'accentuer.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 comporte notamment des dispositions qui concernent l'assurance maladie, en particulier l'hôpital et le médicament. C'est en effet l'assurance maladie qui est à l'origine du retour du déficit du régime général en 2002 et de son aggravation en 2003 , qui sera toutefois limitée grâce aux mesures proposées par le gouvernement, engendrant des économies.
Votre rapporteur pour avis accueille très favorablement ces initiatives qui contribuent à rendre les objectifs fixées par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale plus crédibles, s'agissant notamment de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), dans le respect des principes posés dans le rapport annexé au présent projet de loi de financement ( article 1 er ).
Il encourage le gouvernement a poursuivre dans cette voie, notamment en vue d'aboutir à des relations financières plus claires entre l'Etat et la sécurité sociale .