I. LE PROJET DE BUDGET DE LA GENDARMERIE POUR 2002
Aux termes du projet de loi de finances pour 2002, les crédits de la gendarmerie représenteront 3,8 milliards d'euros, contre 3,6 milliards d'euros en 2001, soit une hausse de 5,5 %.
A. LE TITRE III : UN EFFORT QUI DOIT ÊTRE COMPLÉTÉ
1. La poursuite de la déflation des effectifs professionnels
Les rémunérations et charges sociales représentent 80 % des ressources prévues au titre III et plus de 73 % de la dotation totale de la gendarmerie. La progression des crédits (+ 2,8 %) par rapport à l'an passé s'explique principalement par les créations d'emploi et, de manière plus limitée, par certaines mesures de revalorisation.
PASSAGE DES EFFECTIFS 2001/2002
|
|
Effectifs pour 2001 |
Evolution |
Effectifs pour 2002 |
|
I -
OFFICIERS
|
8
|
1
|
9
|
|
II -
SOUS-OFFICIERS
|
110
|
11
|
110
|
|
III -
PERSONNELS DU RANG
|
7
|
- 7
|
0
|
|
IV -
VOLONTAIRES
|
61
|
86
|
147
|
|
TOTAUX
GENERAUX
|
95 182
|
933
|
96
115
|
|
TOTAL GENERAL (1) |
96.943 |
954 |
97 897 |
|
(1) Ces chiffres ne comportent pas les effectifs hors-budget, gendarmerie de l'air, gendarmerie maritime et section commune (sauf les personnels civils). Les effectifs de personnel civil ne comprennent pas ceux des périmètres « administration centrale » (104) et «COMSUP » (80)., |
|||
a) Malgré un certain infléchissement des orientations fixées par la loi de programmation, la poursuite de la réduction des effectifs de sous-officiers
Selon le
schéma d'évolution des effectifs prévu par la loi de
programmation 1997-2002, les seules créations d'emploi dont
bénéficie la gendarmerie proviennent des recrutements des
volontaires destinés à remplacer les appelés du Service
national (16 232 volontaires contre 12 017 appelés). En
revanche, le nombre de professionnels reste fixé à son niveau de
1996, soit 81 652. Cette stabilité recouvre cependant des
évolutions très contrastées selon les catégories de
personnels : la réduction de 5 777 postes de sous-officiers
doit permettre, en contrepartie, la création d'emplois d'officiers
(+ 1 255), de membres du corps de soutien (+ 3 520) et enfin, de
personnels civils (+ 1 002).
L'an passé, lors du Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie,
le ministre de la défense a cependant souhaité infléchir
les orientations de la loi de programmation en décidant la
création de 1 500 postes de sous-officiers entre 2000 et 2002,
à raison de 500 postes par an.
Comme la loi de finances pour 2001, le projet de budget porte la marque de ces
mouvements successifs opposés.
Les mesures d'effectifs prévues
au titre de la loi de programmation
militaire
prévoient :
- la création de 213 emplois d'officiers dont 34 du corps technique et
administratif de la gendarmerie (11,4 millions d'euros)
- la création de 561 emplois de sous-officiers du corps de soutien
technique et administratif de la gendarmerie (14,7 millions d'euros)
- la suppression de 1 217 emplois de sous-officiers de gendarmerie (soit
une économie de 37,5 millions d'euros)
- la création de 4 191 emplois de volontaires (47,5 millions
d'euros) et en contrepartie la suppression de 3 502 emplois d'appelés (-
10,1 millions d'euros)
- la transformation de 260 emplois de gendarmes en postes de gradés
(0,53 millions d'euros).
Par ailleurs, à la suite des
décisions gouvernementales de
février 2000,
le projet de budget prévoit la création
de
700 emplois de sous-officiers de gendarmerie.
Outre les 500 emplois au titre de la dernière tranche d'application de
la mesure de février 2000, la gendarmerie a obtenu la création de
200 postes supplémentaires.
Ces créations ne sont toutefois pas en mesure de compenser les
suppressions d'emplois liées à l'application de la loi de
programmation 1997-2001 : ainsi la gendarmerie perdra 517 postes de
sous-officiers.
Cette évolution apparaît difficilement admissible au moment
où la gendarmerie a besoin de personnels professionnels bien
formés et expérimentés.
En outre, les créations de gendarmes adjoints et de civils sont
inférieures aux prévisions de la loi de
programmation
: le déficit s'élève à 989
postes pour les premiers et à 122 emplois pour les seconds.
Il est indispensable que le nombre des créations puisse au minimum
correspondre aux objectifs de la programmation et qu'un rattrapage intervienne
en 2002.
.
Les réserves
La progression de l'enveloppe destinée aux réserves (avec une
mesure nouvelle de 2,97 millions d'euros) traduit l'effort
nécessaire pour accompagner la montée en puissance des nouvelles
réserves. A l'échéance 2002, la gendarmerie devrait en
effet compter 50 000 réservistes
1(
*
)
-soit la moitié de l'ensemble
des réserves militaires- répartis entre une réserve
opérationnelle (13 000) et une réserve citoyenne
(37 000).
La gendarmerie peut avoir recours à la réserve
opérationnelle -en unités constituées ou de façon
individuelle- lorsqu'elle ne dispose pas des ressources suffisantes pour
exercer l'une de ses missions. Elle fait alors appel aux personnes qui ont
accepté de souscrire un engagement pour servir dans la réserve.
Ainsi, à titre d'exemple, quelque 400 réservistes ont
été rappelés dans le cadre du plan Vigipirate
renforcé.
Au 1
er
juillet 2001, 8 829 contrats d'engagement pour servir
dans la réserve étaient en cours de validité (contre 6 820
l'an passé) : 1 585 officiers, 3 210 sous-officiers,
4 034 militaires du rang. Un effort important doit donc encore être
consenti pour atteindre l'objectif que la gendarmerie s'est assigné.
b) Les mesures de valorisation
Dans le
prolongement des mesures de revalorisation décidées l'an dernier,
le projet de budget prévoit 14,81 millions d'euros pour des dispositions
catégorielles :
- une
prime de qualification
à 10 % sera accordée aux
adjudants après un an de grade afin de reconnaître les
responsabilités accrues désormais confiées aux
échelons déconcentrés. Le contingent obtenu (4 208
primes -soit une dépense de 9,2 millions d'euros) correspond aux
effectifs en droit de recevoir cette gratification. En revanche, l'augmentation
des primes de qualification pour les officiers titulaires d'un brevet de
l'enseignement militaire du deuxième degré issu, par exemple, du
collège interarmées de défense (CID) (31 primes
supplémentaires pour un coût de 0,15 millions d'euros)
n'apparaît pas encore à la mesure du nombre potentiel de
bénéficiaires. C'est pourquoi cette disposition devra être
encore rapidement complétée.
- Les
transformations d'échelles
2 en échelles 3 (217) et
d'échelles 3 en échelles 4 (50) au profit des
sous-officiers
du corps de soutien
permet d'améliorer les perspectives de
valorisation de carrière pour un corps encore récent ;
- enfin, la revalorisation de
l'indemnité journalière
d'absence temporaire
(IJAT) pour les gendarmes mobiles (5,03 millions
d'euros) était devenue indispensable compte tenu des charges accrues
supportées par les unités mobiles au cours de la période
récente.
2. Les crédits de fonctionnement : des dotations mieux ajustées aux besoins mais encore insuffisantes
Hors
rémunérations et charges sociales, les crédits de
fonctionnement s'élèvent à 688 millions d'euros, soit une
progression de 11,31 % par rapport à l'an passé.
Depuis un an, les dotations destinées au fonctionnement correspondent
mieux aux besoins effectifs des unités, alors qu'elles étaient
auparavant, sous la pression du ministère des finances,
systématiquement sous-évaluées. L'insuffisance
récurrente des ressources conduisait inévitablement à
abonder les crédits en cours d'exercice budgétaire ; dans
l'intervalle cependant, la gendarmerie était contrainte à une
gestion au jour le jour de ses dépenses, peu compatible avec l'exercice
de ses missions et la rigueur attendue d'une grande institution
étatique. Les
arriérés de loyer
ont connu en
particulier une dérive dont les effets ont souvent été
dénoncés par les collectivités territoriales, bailleurs
à hauteur des deux tiers des casernes de la gendarmerie. Très
progressivement, le gouvernement revient sur ces pratiques qui, faut-il le
souligner, compromettent largement la validité du contrôle
parlementaire.
MONTANT ET ÉVOLUTION PAR CHAPITRE ET PAR
ARTICLE
DES
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT PRÉVUES DANS LE PROJET DE BUDGET
2002
(en millions d'euros)
|
Chapitres articles |
LFI 2001 |
PLF 2002 |
Evolution en valeur absolue |
Evolution
|
|
Chapitre
34.06 Article 10
|
297,79 |
319,14 |
+ 21,35 |
+ 7,17 % |
|
Chapitre
34.06 Article 20
|
205,35 |
243,50 |
+ 38,15 |
+ 18,58 % |
|
Chapitre
34.06 Article 30
|
1,39 |
1,39 |
0 |
/ |
|
Chapitre
34.06 Article 41
|
17,74 |
19,26 |
+ 1,52 |
+ 8,57 % |
|
Chapitre
34.06 Article 50
|
6,12 |
7,67 |
+ 1,55 |
+ 25,33 % |
|
Chapitre
34.06 Article 94
|
1,13 |
1,13 |
0 |
/ |
|
Chapitre
34.07 Article 10
|
40,96 |
45,99 |
+ 5,03 |
+ 12,06 % |
|
Chapitre
34.07 Article 20
|
12,79 |
12,79 |
0 |
/ |
|
Chapitre 34.10 (alimentation) |
34,79 |
37,10 |
+ 2,31 |
+ 6,64 % |
|
Totaux arrondis à : |
618,06 |
687,97 |
+ 69,91 |
+ 11,31 % |
La
remise à niveau bénéficie en priorité au service
quotidien des unités. Ainsi, la dotation prévue pour le
fonctionnement des formations
progresse de 7,2 %. En revanche,
malgré une hausse significative de 34,3 millions d'euros (soit +
18,5 % par rapport à l'an passé), les moyens
réservés aux loyers apparaissent encore insuffisants.
Les dépenses de loyer n'ont cessé de progresser sous le poids de
quatre grandes séries de facteurs :
- le ralentissement des constructions domaniales à la suite du
plafonnement des dotations destinées aux infrastructures et des mesures
de régulation qui frappent régulièrement les
crédits d'équipement ;
- l'abandon progressif, et d'ailleurs trop lent, du parc de logements locatifs
en milieu HLM ;
- les différentes mesures de restructuration et de renforcement de
certaines unités, en particulier les décisions prises par le
conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999 de
redéployer 700 gendarmes en zone périurbaine chaque année
pendant trois ans et, par conséquent, la prise d'environ 1 000
locations supplémentaires annuelles (237 locaux de service et 700
logements) ;
- la montée en puissance des gendarmes adjoints.
Le décalage entre les crédits loyers et les besoins n'a
cessé de s'amplifier depuis 1999. L'insuffisance des dotations (loi de
finances initiale et loi de finances rectificative) au regard des obligations
s'est élevée à 65,3 millions de francs en 1999 et
à 191,3 millions de francs en 2000. Elle a conduit à des
reports de charges considérables d'une année sur l'autre.
L'effort supplémentaire engagé pour 2002 ne permettra pas de
solder ces arriérés. Il aurait dû être
double
pour couvrir les besoins estimés à 1,89 milliars
d'euros.
B. LES CRÉDITS D'ÉQUIPEMENT : L'INSUFFISANCE DÉSORMAIS TRÈS PRÉOCCUPANTE DES DOTATIONS DESTINÉES À L'IMMOBILIER
Les dotations réservées aux équipements dans le projet de loi de finances pour 2002 connaissent une certaine érosion par rapport à 2001. Les autorisations de programme enregistrent une quasi-stabilité (- 0,1 %) et s'élèvent à 339 millions d'euros. Les crédits de paiement diminuent de 1,2 % (soit une dotation de 331 millions d'euros contre 339,7 millions d'euros en 2001). Cette réduction recouvre cependant deux évolutions contrastées : les crédits liés aux matériels progressent modestement de 1,3 %, tandis que ceux consacrés aux infrastructures baissent de plus de 5 %, alors même que les besoins dans ce domaine demeurent très importants.
1. La stagnation des dépenses d'équipement
L'achèvement en 2000 du déploiement du
réseau
de télécommunications Rubis, seul programme majeur de la
gendarmerie, a permis de dégager une nouvelle marge de manoeuvre
financière pour les matériels indispensables au service quotidien
des unités.
.
Les moyens de communication
Les crédits inscrits au budget 2002 prolongent l'effort consacré
depuis plusieurs années à l'amélioration des moyens de
communication :
- pour la
métropole
et
l'outre-mer
, d'une part,
l'acquisition de
840 nouveaux autocommutateurs
de petite
capacité
2(
*
)
,
financés sur des autorisations de programme antérieures (6,10
millions d'euros) et 0,30 millions d'euros prévus en 2002 -afin de
remplacer progressivement les 2 000 appareils désormais
obsolètes ; d'autre part, la mise en place de
16 autocommutateurs de grande capacité
3(
*
)
(21,3 millions d'euros).
- pour la
gendarmerie mobile et départementale
, la mise en place
d'un réseau de transmission de données HF de deuxième
génération ; ces matériels doivent permettre, par la
mise en place de terminaux mobiles, aux escadrons de gendarmerie mobile de
communiquer de façon sécurisée avec les unités de
gendarmerie départementale et mobile (230 stations seront
déployées sur les années 2002-2003 au profit de la
gendarmerie mobile et des groupements de gendarmerie
départementale ; 400 devraient l'être à partir de 2003
au profit des compagnies de gendarmerie départementale),
- pour les
détachements de gendarmerie en opérations
extérieures
qui souvent dans l'urgence, avaient dû
déployer des réseaux de radiocommunication de circonstance non
sécurisés et, surtout, non compatibles avec ceux des
armées, la mise en place de nouveaux matériels adaptés
à ce type de missions et interopérables avec ceux des forces
terrestres présentes. La gendarmerie a décidé de s'appuyer
sur le réseau de radiocommunication de l'armée de terre RINABEL
(réseau numérique à base d'équipements civils de
même technologie que celle du réseau Rubis) et de financer les
terminaux nécessaires à ses unités (montant
prévisionnel de 1,22 million d'euros),
- pour le
groupe de surveillance et d'intervention de la gendarmerie
nationale
et les
groupes d'observation
et de
surveillance des
sections de recherche
, l'acquisition d'émetteurs-récepteurs
portatifs et mobiles ainsi que de relais transportables tactiques.
.
L'informatique
Au titre de
l'informatique de service
, il convient de mentionner
plusieurs programmes dont la mise en oeuvre interviendra en 2002 :
- renouvellement d'une partie des micro-ordinateurs au sein des centres
opérationnels de groupement ;
- dotation de l'ensemble des unités de gendarmerie départementale
jusqu'au niveau compagnie d'un système d'information
géographique ;
- dotation de micro-ordinateurs pour l'ensemble des formateurs relais
anti-drogue (FRAD) ;
Au titre de
l'informatique de gestion
, le renouvellement du
système décentralisé GEAUDE se poursuit
-micro-ordinateurs, réseaux locaux et imprimantes. En outre, la refonte
du
système global de gestion financière et budgétaire
de la gendarmerie devrait être engagée de la fin 2001 à
2003.
Par ailleurs, l'effort entrepris l'an passé en faveur de la
bureautique des unités
afin d'alléger leurs charges
d'administration se prolongera en 2002 au profit, notamment, des unités
comptant des gendarmes adjoints volontaires.
.
La mobilité
L'impératif de renouvellement du parc automobile et moto de la
gendarmerie -marqué par son vieillissement- se traduira par
l'acquisition de trois séries de matériels :
- 1 900 véhicules destinés aux brigades,
- 130 véhicules de liaison,
- 520 motocyclettes.
S'agissant des projets
d'équipement plus lourds,
il convient de
revenir sur les hélicoptères et les véhicules
blindés.
- Les hélicoptères
Le parc actuel de la gendarmerie comprend 42 appareils dont 30 Ecureuil et
12 Alouette III. Depuis plusieurs années déjà, le
renouvellement des hélicoptères de sauvetage et d'intervention
monoturbine Alouette III s'imposait en raison, d'une part, de l'obsolescence de
ces équipements et, d'autre part, de la modification de
l'évolution des normes européennes qui interdisent l'utilisation
d'appareils monoturbine au-dessus des zones urbaines.
Au terme d'une procédure de marché négocié, la
société Eurocopter s'est vue confier une commande ferme de
8 appareils EC145 dont la livraison s'échelonnera sur trois
ans :
- 1 appareil en 2001,
- 4 appareils en 2002,
- 3 appareils en 2003.
Le montant total de ces acquisitions s'élèvera à 50,61
millions d'euros.
-
Les véhicules blindés
Le parc actuel des blindés de la gendarmerie compte 155 véhicules
blindés à roue -VBRG (dont 38 en place Outremer et 5 en
opérations extérieures au Kosovo, ainsi que 28 véhicules
blindés canon VBC 90). Il n'est plus, depuis plusieurs années
déjà, à la mesure des missions de maintien de l'ordre
auxquelles il est, en principe, destiné.
C'est pourquoi il est devenu indispensable de renouveler ces matériels.
Cependant, la gendarmerie a longtemps hésité sur les
caractéristiques souhaitées d'un véhicule blindé
qui devrait répondre à une certaine polyvalence. Les
études commencées depuis 1999 en collaboration avec la
délégation générale pour l'armement se poursuivent.
L'opération de renouvellement devrait se dérouler sur les deux
prochaines lois de programmation militaire.
.
Les armements
La gendarmerie a enregistré certains déboires avec le
pistolet
automatique MAS G1
destiné à équiper les unités
de gendarmerie d'une arme de poing moderne en remplacement du pistolet
automatique MAC 50 sur la période 1989-1995. En premier lieu, la cible
initiale de 110 000 a dû être ramenée à 85 000 (1
arme par militaire d'active en unité opérationnelle) en raison du
coût de l'arme (701 euros). Ensuite et surtout, cette arme a
révélé de graves défauts liés à un
problème métallurgique mais impossible à détecter
par les seuls moyens visuels.
Le ministre de la défense a donc décidé le retrait
provisoire du service du PA MAS 1G1 et son remplacement par le pistolet
automatique MAC 50 dont les unités étaient auparavant
équipées et qui avait été conservé par
précaution.
Afin de satisfaire des besoins d'un caractère différent, la
gendarmerie départementale a, d'ores et déjà,
commencé à recevoir le pistolet mitrailleur de nouvelle
génération destiné à remplacer l'ancien pistolet
mitrailleur « MAT 49 » : cette nouvelle arme offre une
puissance d'impact supérieure à celle d'une arme de poing, tout
en évitant les inconvénients liés aux munitions des armes
de type « fusil d'assaut » incompatibles avec les besoins
de la gendarmerie dans le cadre de ses missions de sécurité
publique (au 31 juillet 2001, 2 060 armes avaient été
livrées dont 1 464 déployées dans le cadre de
l'Eurofiduciaire).
La gendarmerie mobile bénéficiera, pour sa part, de dotations
complémentaires de fusils à pompe (5 fusils par escadron au
lieu de 3 actuellement) et de lance-grenades lacrymogènes (Couguar).
Parallèlement, la protection balistique des personnels sera
renforcée. En effet, les personnels des unités de gendarmerie
départementale et des équipes légères
d'intervention de la gendarmerie mobile seront dotés d'un nouveau gilet
pare-balles à port discret. La mise en place s'effectuera sur six ans
à compter de 2002.
2. Les infrastructures : une évolution alarmante
Alors
que la construction de nouveaux locaux et la rénovation des
infrastructures représentent un impératif pour la gendarmerie,
les dotations destinées à ce secteur se contracteront en
2002 : au titre V, les autorisations de programme passent de
132 millions d'euros à 122,3, soit une baisse de 8 % et les
crédits de paiement passent de 127,75 à 121,69 (117,27 de
dotation budgétaire et 4,42 millions d'euros de report de crédits
de 2001 sur 2002), soit une réduction de 5 %.
Par ailleurs, au titre VI, la subvention accordée par l'Etat aux
collectivités territoriales pour la construction de casernes enregistre
une légère érosion pour les autorisations de programme, et
se réduit de 10 % pour les crédits de paiement (de
7,62 millions d'euros à 6,86 millions d'euros).
Au 31 décembre 2000, le parc immobilier de la gendarmerie comptait 83
300 logements, dont 15 000 pris à bail hors caserne. Le tiers environ de
ces logements appartient aux collectivités locales (répartis pour
moitié entre les communes et les départements).
Les besoins de renouvellement du parc immobilier peuvent être
estimés à 1 900 unités logements
4(
*
)
.
Mises en
chantier
(en nombre d'équivalent unité logement)
|
Année |
Etat |
Collectivités territoriales et particuliers |
Total |
|
1997 |
934 |
470 |
1 404 |
|
1998 |
880 |
353 |
1 233 |
|
1999 |
914 |
231 |
1 145 |
|
2000 |
780 |
280 |
1 060 |
|
2001 (prévision) |
787 |
400 |
1 187 |
La livraison intervient dans un délai moyen de dix huit mois à deux ans, selon la taille de l'opération.
Livraisons
|
Année |
Etat |
Collectivités territoriales et particuliers |
Total |
|
1997 |
838 |
338 |
1 176 |
|
1998 |
871 |
575 |
1 446 |
|
1999 |
911 |
243 |
1 154 |
|
2000 |
901 |
300 |
1 201 |
|
2001 (prévision) |
751 |
310 |
1 061 |
a) Les opérations de l'Etat
Le
ministère de la défense poursuit une triple orientation :
privilégier la construction de casernes domaniales, en particulier dans
les zones périurbaines où le marché locatif est à
la fois limité et coûteux ; stabiliser l'importance du parc
dont les collectivités territoriales sont propriétaires ;
limiter le recours aux locations externes. Toutefois il ne dispose pas
aujourd'hui des moyens adaptés à ses objectifs.
Le patrimoine immobilier de la gendarmerie, pour sa composante domaniale,
compte 780 casernes (620 en métropole, 160 outre-mer) regroupant les
locaux de service ainsi que 36 300 logements.
Le renouvellement et le simple maintien en état de ce parc immobilier
supposeraient la construction annuelle de 900 unités logements, soit un
investissement de 167,6 millions d'euros (1,1 milliard de francs) et des
travaux d'entretien de l'ordre de 53,3 millions d'euros (350 millions de
francs), soit 1 % environ de la valeur estimée du patrimoine domanial
(5,3 milliards d'euros, 35 milliards de francs).
Avec en 2002 des crédits de 122 millions d'euros en autorisations de
programme et de 117,3 millions d'euros en crédits de paiement, nous
sommes loin du compte.
Par ailleurs, les infrastructures ont subi une annulation de crédits de
60 millions de francs en septembre 2001.
En outre, les coûts de construction ont beaucoup augmenté
récemment (près de 20 % en 2001).
L'érosion des dotations depuis plusieurs exercices budgétaires,
aggravée par des mesures récurrentes de gel ou d'annulations,
entraîne le report des opérations et bien souvent un
bouleversement de la programmation avec pour conséquence paradoxale des
surcoûts pour le budget de l'Etat.
En outre, la durée d'une opération est rarement inférieure
à cinq ans. Plus souvent elle dépasse 7, 8 voire 9 ans. Par
ailleurs, le service du Génie responsable, pour l'essentiel, des
constructions de la gendarmerie, fortement affecté par les
restructurations de l'armée de terre, rencontre des difficultés
pour engager la totalité des autorisations de programme mises à
sa disposition.
Sans doute apparaît-il aujourd'hui impératif d'engager un
véritable « Plan Marshall »
de
l'infrastructure de la gendarmerie appuyé sur des moyens
supérieurs à 1,5 milliard de francs chaque année sur une
période de cinq ans. En outre, il conviendrait de recourir davantage
à la maîtrise d'ouvrage déléguée et à
la maîtrise d'oeuvre privée.
La dotation budgétaire de 2002 devrait permettre de poursuivre ou
d'engager les constructions suivantes :
|
Beauvais (Oise). Extension et restructuration de la caserne de gendarmerie départementale (1 ère tranche) |
45 MF (6,86 M€) |
|
Pont-Audemer (Eure). Extension et restructuration de la caserne de gendarmerie départementale |
30 MF (4,57 M€) |
|
Saint-François (Guadeloupe). Reconstruction de la caserne |
21 MF (3,20 M€) |
|
Hyenghène (Nouvelle-Calédonie). Construction d'une brigade territoriale et hébergement pour la gendarmerie mobile |
17 MF (2,59€) |
|
Pithiviers (Loiret). Reconstruction de la caserne GD et GM (2 e tranche) |
58,6 MF (8,93€) |
|
Istres (Bouches du Rhône). Extension et restructuration de la caserne de gendarmerie départementale |
45 MF (6,86 M€) |
|
Montmédy (Meuse). Extension et restructuration de la caserne de gendarmerie départementale |
35 MF (5,34 M€) |
|
Pontoise (Val d'Oise). Quartier Lange. Installation du service central de préservation des prélèvements biologiques |
15 MF (2,29 M€) |
|
Marseille (Bouches du Rhône). Construction de logements et d'un ensemble alimentation loisirs et bâtiment d'hébergements (2 e tranche) |
113 MF (17,23 M€) |
|
Melun (Seine et Marne). Ecole des officiers de la gendarmerie nationale. Construction d'un complexe gymnase-stands de tir |
71 MF (10,82 M€) |
b) L'implication des collectivités territoriales
Sur les
4 200 casernes qu'occupe la gendarmerie en métropole et dans les
départements et territoires d'Outremer, 3 420 constituent des
ensembles locatifs. Parmi ceux-ci, 2 846, soit 68 % du parc global,
sont pris à bail auprès des diverses collectivités
territoriales.
Confronté à un cadre budgétaire contraint, l'Etat tend
à se reposer de plus en plus, malgré les orientations
affichées, sur les collectivités territoriales pour prendre en
charge une partie du coût de réalisation des infrastructures. Il a
mis en place un cadre incitatif dont les bases ont été
posées par le décret n° 94-1158 du 27 décembre
1994 : octroi d'une subvention de l'Etat fixée à 18 %
du coût plafond des unités logement ou à 20 % pour les
communes de moins de 10 000 habitants qui ne bénéficient pas
du concours financier d'une ou de plusieurs collectivités. Une
circulaire de 10 janvier 1995 a certes assujetti les travaux de
construction de gendarmeries à la TVA, mais en compensant cette nouvelle
charge par un relèvement du montant des coûts plafond de la
construction. L'effet incitatif s'est traduit par une augmentation des dossiers
proposés par les collectivités territoriales, dans le cadre de la
phase préalable, à l'agrément de la direction
générale de la gendarmerie nationale.
Cependant, les moyens financiers consentis par l'Etat n'ont pas
été à la mesure du dispositif mis en place. Aux termes de
la loi de programmation, les subventions d'investissement accordées aux
collectivités territoriales demeurent limitées à une
moyenne de 40 millions de francs par an. Ce montant devrait
être au moins triplé à l'horizon 2005 pour maintenir la
capacité de rénovation. En effet, le renouvellement d'un parc
immobilier locatif représentant 32 000 unités logements suppose
l'agrément annuel de projets de construction d'environ 1 000
unités logement subventionnables. Dès lors, le nombre de dossiers
en attente d'une décision d'agrément de la direction
générale représente quelque 1 500 unités
logement.
Alors même que les collectivités territoriales restent soucieuses
de répondre aux besoins de la gendarmerie, il apparaît très
regrettable que l'Etat refuse de prendre sa juste part dans le cadre d'un
partenariat équitable.