C. BILAN D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 2000 SUR L'ACCUEIL ET L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE
La loi
du 5 juillet 2000 remplace et renforce le dispositif de
l'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
relative à la mise en oeuvre du droit au logement.
Les mesures arrêtées tendent, d'une part, à mieux
prendre en compte l'aspiration des gens du voyage à stationner dans des
conditions décentes et, d'autre part, à conforter les pouvoirs
des maires pour éviter les stationnements illicites.
La loi crée l'obligation pour chaque département de se doter d'un
schéma départemental qui, en fonction des besoins
constatés, doit prévoir le nombre, la localisation et la
capacité des aires d'accueil à créer, ainsi que les
interventions sociales nécessaires aux populations concernées. Il
précise aussi les obligations de toutes les communes inscrites au
schéma, en particulier de celles de plus de 5 000 habitants. Ce
schéma départemental doit être élaboré au
plus tard en janvier 2002 conjointement par le préfet et le
président du Conseil général, en relation avec une
commission consultative. Passé ce délai, le préfet
l'approuve, seul et,
lors de son audition devant la Commission des Affaires
économiques, la ministre a confirmé sa volonté de voir les
préfets user de leur pouvoir de substitution
.
Toutes les communes de plus de 5 000 habitants figurent au schéma
et, à ce titre, ont obligation de réaliser ou de cofinancer une
aire, et de la gérer. Des communes de plus petite taille peuvent
également y figurer lorsque l'analyse des besoins du schéma
départemental en a fait ressortir la nécessité ou bien
lorsqu'un accord avec une commune de plus de 5 000 habitants en
prévoit la réalisation.
L'objectif de la loi est en effet de développer les capacités
d'accueil des gens du voyage,
en réalisant 25 000 places de
caravanes (20 000 nouvelles et 5 000 à réhabiliter
)
qui s'ajoutent aux 5 000 places existantes, dans des délais
relativement courts, c'est-à-dire deux ans à partir de la
publication du schéma départemental qui doit lui-même
être réalisé dans un délai de 18 mois à
partir de la promulgation de la loi. A défaut, l'Etat se substituera
à elles pour réaliser les aires à leurs frais.
En contrepartie, et pour rendre les prescriptions du schéma efficaces,
l'Etat soutient fortement l'investissement et le fonctionnement des aires
d'accueil.
-
en investissement
, les opérations nouvelles ou la
réhabilitation des aires existantes sont subventionnées à
hauteur de 70 % (au lieu de 35 % auparavant) de la dépense
subventionnable. Celle-ci est plafonnée à 15.245 euros
(100.000 francs) pour les aires nouvelles, à 9.147 euros
(60.000 francs) pour la réhabilitation et à
114.335 euros (750.000 francs) pour les aires de grand passage.
Par décision du ministre, lors des débats au parlement, le
doublement du taux de subvention relatif à la réalisation d'aires
de nomades a pris effet dès le 2 septembre 1999, afin de ne pas
retarder les projets en cours. Ces subventions sont financées pour
moitié par le ministère du logement et pour moitié par le
ministère des affaires sociales.
-
en fonctionnement
, une aide forfaitaire pour les aires d'accueil
respectant les normes d'aménagement et de gestion réglementaires
a été créée par la loi. Ses modalités
d'attribution ont été définies par le décret
n° 2001-568 du 29 juin 2001, son montant s'élève à
28 euros (840 francs) par place et par mois ; elle est
financée par moitié par l'Etat et pour moitié par la CNAF
et la MSA.
Par ailleurs, la loi renforce pour les maires les moyens de lutter contre les
stationnements illicites. Outre la possibilité d'interdire le
stationnement des caravanes sur le territoire de la commune dès lors
qu'il existe une aire aménagée ou que la commune participe au
financement d'une telle aire, la loi donne aux maires de ces communes la
faculté de saisir le tribunal de grande instance pour obtenir
l'évacuation de caravanes irrégulièrement
stationnées sur un terrain privé en cas d'atteinte à la
sécurité, la salubrité ou la tranquillité publique.
Afin de limiter le nombre -et donc le coût et les délais- des
procédures d'expulsion des gens du voyage stationnant
irrégulièrement sur le territoire communal, que ce soit sur le
domaine public ou privé, il sera possible au juge d'assortir son
ordonnance d'évacuation d'une injonction, à défaut de
quitter le territoire communal, de rejoindre l'aire d'accueil
aménagée. Cette injonction vaudra décision d'expulsion de
tout autre terrain de la commune qui serait occupé en violation de cette
décision.
Un dispositif de suivi des schémas départementaux est en
cours d'élaboration avec le ministère de l'Intérieur.
Actuellement, de nombreux départements prévoient une signature
conjointe par le préfet et le président du Conseil
général après le délai au-delà duquel le
schéma relève de la seule approbation du préfet, c'est
à dire dans le courant du premier semestre 2002. Une grande partie
d'entre eux ne sont, en effet, qu'au stade de l'étude ou même du
lancement de l'étude.
Seul le département de l'Eure a approuvé son schéma, le
30 avril 2000, ainsi que le Puy-de-Dôme avant le vote
définitif de la loi. Ce dernier est en cours de réactualisation
et devrait être approuvé en janvier 2002.
Selon les services des DDE, cinq départements sont engagés dans
la phase d'études, de concertation et de partenariat : le Morbihan,
le Finistère, les Deux-Sèvres, le Rhône et l'Ain.
Les raisons invoquées pour expliquer le retard d'élaboration des
schémas sont le plus souvent :
- la période électorale du printemps 2001 ;
- la date de publication des décrets d'application ;
- le temps de la nécessaire concertation.
Les conséquences de cette loi se traduisent par une
montée en régime des dotations budgétaires pour 2002,
puisque le délai pour la réalisation des aires d'accueil par les
communes commence à courir à compter du
1
er
janvier.
- En investissement, une dotation budgétaire de 22,87 millions
d'euros (120 millions de francs), dont 50 % à la charge du
ministère du logement, doit permettre la réalisation ou la
réhabilitation de 5.000 places de caravanes (3.000 nouvelles
et 2.000 réhabilités).
- En fonctionnement, et compte tenu des 8.000 places
déjà existantes et financées en 2002, auxquelles se
rajouteront, en cours d'année, les 5.000 places
réalisées, il est prévu une dotation de
16,16 millions d'euros (106 millions de francs), dont la
moitié imputée sur le budget du logement, sur la ligne
budgétaire de l'ALT.