II. LES PRINCIPALES CATÉGORIES DE DÉPENSES

On examinera successivement l'évolution des moyens consacrés à l'enseignement agricole public, à l'enseignement privé sous contrat, aux aides aux familles et aux actions de formation.

1. L'évolution générale des crédits de l'enseignement agricole public

Les crédits de l'enseignement public en dépenses ordinaires et en crédits de paiement passent de 590,77 millions d'euros (3 875,19 millions de francs) à 609,98 millions d'euros (4 001,13 millions de francs), soit une progression de 3,2 %.

Cette progression qui s'avère équivalente à celle enregistrée en 2001 résulte, d'une part, de l'augmentation des dépenses de personnel (+ 2,87 %), sous l'effet des créations de postes, et, d'autre part, de l'accroissement des dépenses pédagogiques (+ 3,7 %).

Tandis que l'effort en faveur de la déprécarisation est poursuivi, ce dont votre rapporteur se félicite, le rattrapage des retards enregistrés par l'enseignement agricole en termes de créations de postes et de moyens des établissements continue à s'effectuer à un rythme modéré.

Le ralentissement de la croissance des effectifs -voire leur recul- ne doit pas faire oublier la nécessité de ce rattrapage, nécessité que ne pourront qu'accentuer les réformes à mettre en oeuvre, et au premier rang desquelles figure la réduction du temps de travail.

• Les crédits de fonctionnement

Les crédits de fonctionnement de l'enseignement agricole public s'élèvent à 556,31 millions d'euros (3 649,13 millions de francs), soit une progression de 2,9 % par rapport à la loi de finances pour 2001.

- Les dépenses en personnel , qui représentent 89 % de ces crédits, augmentent de 2,87 % passant de 529,12 millions d'euros (3 470,83 millions de francs) à 544,29 millions d'euros (3 570,31 millions de francs).

- Les subventions de fonctionnement aux établissements , qui représentent seulement 8 % des dépenses ordinaires affectés à l'enseignement public agricole, s'élèvent à 48,60 millions d'euros (318,82 millions de francs), contre 48,85 millions d'euros (307,33 millions de francs), soit une augmentation de 3,7 %.

Cette progression bénéficie de manière différente à l'enseignement technique et à l'enseignement supérieur.

Tandis que les subventions versées aux établissements d'enseignement supérieur progressent de 3 % pour atteindre 36,59 millions d'euros (240 millions de francs), les subventions aux établissements de l'enseignement technique, inférieures en volume, connaissent un sort plus favorable et enregistrent une augmentation de 6,05 % pour s'élever à 12,01 millions d'euros (78,82 millions de francs).

Votre rapporteur notera avec satisfaction que ces chiffres témoignent du souci du ministère de remédier aux difficultés de fonctionnement auxquelles se heurtent depuis de trop nombreuses années les établissements de l'enseignement agricole.

Dans l'enseignement technique, ces moyens nouveaux seront affectés à diverses actions pédagogiques (ingénierie des formations, actualisation des programmes).

Toutefois, s'agissant de l'enseignement technique , au risque de lasser, votre rapporteur regrettera une nouvelle fois que la progression des crédits ne permette pas de prendre en compte la nécessité d'étendre le dispositif de prise en charge des frais de stage, qui s'avèrent de plus en plus coûteux pour les familles. Pour l'heure, ne bénéficient de ce dispositif que les élèves préparant le CAPA en deux ans et le baccalauréat professionnel, pour les seuls stages obligatoires. Cela est insuffisant lorsque l'on considère le rôle de ces périodes en milieu professionnel dans les formations dispensées dans l'enseignement technique agricole.

En ce qui concerne l'enseignement supérieur , les mesures nouvelles visent essentiellement à permettre la mise en place des nouvelles formations doctorales.

• Les dépenses en capital

En 2002, les dépenses en capital progressent de manière significative ( + 11,26 % ) pour s'établir en crédits de paiement à 9 millions d'euros (59 millions de francs). S'agissant des autorisations de programme , elles passent de 11,68 millions d'euros (76,6 millions de francs) à 14,27 millions d'euros (93,60 millions de francs), en augmentation de 22,19 % .

* Cet effort bénéficiera essentiellement à l'enseignement supérieur en permettant une accélération du plan de mise aux normes du parc immobilier des établissements d'enseignement supérieur.

- Pour les travaux de gros entretien et de maintenance, on rappellera que le diagnostic établi en 1993 avait fait apparaître un besoin de financement d'un montant de 26,52 millions d'euros (245 millions de francs). Il s'agissait essentiellement d'opérations de mise en conformité des installations électriques, de gaz et de fluides afin de respecter les règles de sécurité, de protection contre l'incendie et de mise aux normes des laboratoires. A la fin de l'exercice 2001, soit plus de 8 ans après l'établissement du diagnostic, auront été consacrés à ces travaux 26,53 millions d'euros (174 millions de francs), soit seulement 71 % de l'enveloppe globale. On indiquera qu'au-delà de l'insuffisance des crédits budgétaires consacrés à ce plan, le programme des travaux a été perturbé par les dommages causés par les tempêtes de décembre 1999 qui ont imposé des travaux de consolidation d'urgence.

En 2002, seront affectés à ce programme 6,09 millions d'euros (40 millions de francs) en autorisations de programme -soit + 25 %, ce qui permettra d'accélérer sa réalisation.

- En ce qui concerne les travaux de construction et d'équipement, le projet de loi de finances pour 2002 prévoit également un renforcement significatif des dotations. Les crédits de paiement progressent de 16 % pour s'établir à 4,42 millions d'euros (29 millions de francs) tandis que les autorisations de programme s'élèvent à 6,09 millions d'euros (40 millions de francs), en augmentation de 20,5 %.

On rappellera que, pour la période 2000-2006, les contrats de plan Etat-régions prévoient, pour l'enseignement agronomique et vétérinaire, des engagements de l'Etat à hauteur de 31 millions d'euros (203,25 millions de francs). Les programmes portent tant sur la construction de nouvelles infrastructures pédagogiques, notamment dans le cadre de restructurations d'établissements, que sur la réhabilitation des bâtiments.

* Pour l'enseignement technique , il est prévu, au titre des travaux de maintenance et de mise en conformité des crédits d'un montant de 304 000 euros (1 994 109 francs) en crédits de paiement (- 58 %) et de 457 000 euros (2 997 723 francs) en autorisations de programme (- 11,7 %).

On relèvera toutefois la poursuite de la revalorisation des crédits d'équipement informatique, audiovisuel et scientifique, qui progressent très significativement en passant de 309 000 euros (2 026 907 francs) à 610 000 euros (4 001 337 francs) en crédits de paiement. Cette revalorisation est destinée notamment à poursuivre la mise en réseau des établissements dans des conditions comparables à celles de l'éducation nationale.

2. Les moyens en personnel : la poursuite de l'effort de résorption de la précarité

En 2002, l'essentiel des créations d'emplois seront consacrées à la déprécarisation.

La poursuite de l'effort engagé en ce domaine dès 1996 constitue incontestablement un des points positifs du projet de budget. Votre commission a souligné à de nombreuses reprises l'insuffisance des effectifs des personnels de l'enseignement agricole. Ce constat « se paie » en quelque sorte aujourd'hui où il convient de remédier progressivement au décalage entre des moyens en personnels limités et des effectifs en progression rapide alors même qu'on assiste désormais à une stagnation voire à un recul des effectifs.

a) Les personnels de l'enseignement du second degré

• Les créations d'emplois

Le projet de budget prévoit la création de 12 emplois d'enseignants , contre 120 en 2001 et 158 en 2000 .

Ces mesures marquent à l'évidence une rupture dans l'effort engagé depuis 1998 pour renforcer les moyens en personnels enseignants de l'enseignement agricole, rupture qui ne trouve en aucune manière son explication dans une diminution des besoins.

Votre rapporteur ne pourra s'inquiéter de ce ralentissement du rattrapage dont devait bénéficier l'enseignement agricole au regard de ses conséquences sur la pédagogie et l'encadrement des élèves.

Les enseignants recrutés sur ces emplois ne seront « devant les élèves » qu'à partir de la rentrée 2002. Il convient de rappeler que, depuis le budget de 1997, chaque loi de finances prévoit les créations de postes destinés au recrutement au mois de septembre de l'année budgétaire de professeurs stagiaires qui, une fois titularisés à l'issue de leur année de stage, seront affectés à la rentrée de l'année suivante.

Ce dispositif était destiné à éviter les recrutements « provisoires » de non-titulaires, qui étaient auparavant effectués en anticipant sur les créations de postes du budget de l'année suivante et qui avaient contribué de manière déterminante à nourrir le développement de la précarité.

A cet égard, on peut craindre que comme par le passé, l'insuffisance des créations d'emplois prévues au projet de budget ne contraigne les établissements, faute de postes en nombre suffisant, à recruter des contractuels, ce qui serait de nature à remettre en cause l'efficacité des mesures de réduction de la précarité mises en oeuvre depuis cinq ans.

On rappellera qu'en 2001, les emplois budgétaires d'enseignants inscrits au chapitre 31-90 article 40 (rémunération des personnels - enseignement, formation et développement agricole) étaient au nombre de 6 417.

• Les mesures de résorption de l'emploi précaire

En raison de l'insuffisance chronique de créations de postes, l'enseignement agricole souffre d'un taux de précarité considérable, qui continue à exiger un effort de création d'emplois pour remédier aux déficits accumulés au fil des ans.

Les personnels contractuels se répartissent en deux catégories :

- les agents contractuels d'enseignement nationaux (ACEN) recrutés sur des emplois vacants de titulaires. A la rentrée 2001, on recensait 850 emplois en équivalent temps plein ;

- les agents contractuels régionaux (ACR) qui sont rémunérés sur des crédits d'heures supplémentaires et de vacations : à la rentrée 2001, ils représentaient 650 emplois en équivalent temps plein.

La politique de réduction de l'emploi précaire engagée dès 1996 avec la loi dite Perben du 16 décembre 1996 et confortée à partir de l'exercice 1998 par des mesures de créations d'emplois par transformation de crédits de vacations et d'heures supplémentaires sera poursuivie en 2002.

En 2001, a été organisé le premier examen professionnel en application de la loi n° 2002-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique.

On rappellera que cette loi a prévu un dispositif très proche dans ses modalités de celui retenu par la loi « Perben ».

Le bénéfice en est réservé aux agents qui, d'une part, auront été en fonction pendant au moins deux mois au cours des douze mois précédant l'accord entre le ministre de la fonction publique et les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires qui avait arrêté les principes du dispositif repris dans la loi du 3 janvier 2001 et qui, d'autre part, auront été employés pendant une durée égale à trois d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.

Pour les enseignants, sont prévus des examens professionnels tandis que pour les autres catégories de personnels, est maintenu le principe de concours spécifiques.

Ce dispositif sera à nouveau appliqué en 2002.

Une partie des emplois nécessaires à ces recrutements sera gagée par des mesures de transformation en emplois de crédits d'heures supplémentaires et de vacations. Le nombre d'emplois ainsi créés en 2002 s'élève à 153, contre 260 en 2001.

Si votre rapporteur se félicite de la constance du ministère dans son action pour résorber la précarité, il s'interroge sur les raisons de l'infléchissement du nombre de créations d'emplois.

En effet, le bilan du dispositif n'est guère satisfaisant pour l'enseignement agricole. Il n'a pas permis une réduction significative du nombre de contractuels, faute de créations d'emplois en nombre suffisant, ce qui a mécaniquement eu pour effet de recréer de la précarité en imposant aux établissements de recourir à de nouveaux contractuels.

En cumulé entre 1997 et 2001, ce sont 658 ACEN et 434 ACE qui ont réussi les concours réservés.

En dépit des mesures de titularisation dont ont pu bénéficier les ACEN, le nombre des ACR demeure important.

A l'évidence, les mesures de transformation de crédits de vacations et d'heures supplémentaires, reconduites pour la cinquième année consécutive en 2002, ne suffisent pas à réduire de manière significative le taux de précarité et devront être poursuivies au cours des prochains exercices budgétaires.

• Les mesures de revalorisation

Les mesures de revalorisation de la fonction enseignante, d'un coût de 840 017 euros (5 510 150,31 francs), se traduisent notamment par la création de 30 emplois de professeurs certifiés hors classe de l'enseignement agricole et de 24 emplois de professeurs de lycées professionnels de 2 ème grade hors classe.

b) Les personnels de l'enseignement supérieur

Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit la création de 3 emplois de professeurs et de 5 emplois de maîtres de conférences.

Bien que plus modestes que celles inscrites en loi de finances pour 2001, ces mesures témoignent dans leur principe d'un souci louable de poursuivre la rénovation de l'enseignement supérieur. Cependant, elles sont sans commune mesure avec les besoins pédagogiques engendrés par la réforme des études vétérinaires et le développement des formations de troisième cycle. De même, elles ne cadrent guère avec les ambitions affichées dans le cadre de la loi d'orientation et rappelées par le ministre de l'agriculture lors de la première réunion du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire (CNESERAAV) le 3 octobre dernier.

En 2002, l'enseignement supérieur agricole comptera 867 postes d'enseignants chercheurs, dont 342 professeurs et 525 maîtres de conférences, auxquels viennent s'ajouter 211 postes d'ingénieurs des travaux, d'ingénieurs d'agronomie, de professeurs d'enseignement secondaire et de lecteurs de langues.

c) Les personnels non enseignants

Les mesures prises au cours des deux exercices précédents pour remédier à l'insuffisance des personnels non enseignants de l'enseignement agricole seront poursuivies en 2002.

Elles répondent à un véritable besoin des établissements : en effet, les formations dispensées mais également les conditions de scolarité exigent la présence d'un nombre important de personnels non enseignants, qui jouent un rôle déterminant dans l'encadrement des élèves.

* Dans l'enseignement technique , les créations d'emplois pour 2002 sont au nombre de 50 , contre 60 en 2000 et 40 en 1999, année qui avait marqué le début de l'effort budgétaire en ce domaine.

Les créations d'emplois inscrites dans le projet de loi de finances se répartissent de la manière suivante :

- 15 secrétaires d'administration scolaire et universitaire ;

- 5 adjoints administratifs ;

- 6 infirmières ;

- 2 assistants de service social ;

- 10 maîtres ouvriers ;

- 10 ouvriers professionnels.

Votre rapporteur souligne que ces créations d'emplois, si elles demeurent modestes rapportées au nombre d'établissements et aux déficits constatés, sont un début de remède aux difficultés rencontrées par l'enseignement technique, difficultés qui étaient particulièrement préoccupantes. Toutefois, elle regrettera l'infléchissement des créations de postes d'infirmières et d'assistants de service social qui font toujours cruellement défaut alors que les besoins des élèves en ce domaine ne cessent de s'accroître.

On rappellera qu'à la rentrée 2001, les effectifs de personnels ATOS s'élevaient à 4 161.

* Dans l'enseignement supérieur , sont créés 12 emplois relevant du statut formation-recherche, contre 6 en 2001, ce qui portera à la rentrée 2002 à 1 426 le nombre de personnels non enseignants.

• La résorption de la précarité

Comme lors des années précédentes, les mesures de résorption de la précarité sont de deux ordres :

- l'ouverture de concours ouverts aux non titulaires satisfaisant aux conditions prévues par la loi du 3 janvier 2001 ;

- pour la quatrième année consécutive, sont prévues, comme pour les personnels enseignants, des mesures de transformation en emplois de crédits de vacations et d'heures supplémentaires.

Le nombre d'emplois ainsi créés s'élève pour 2002 à 127 emplois pour l'enseignement technique (5 attachés d'administration scolaire et universitaire ; 10 secrétaires d'administration scolaire et universitaire ; 32 adjoints administratifs ; 5 techniciens de laboratoires ; 5 aides de laboratoires ; 40 ouvriers professionnels ; 30 ouvriers d'entretien et d'accueil, 40 ingénieurs des travaux agricoles).

B. L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ

Les subventions à l'enseignement technique et supérieur privé sous contrat s'élèveront en 2002, pour les subventions de fonctionnement, à 456,43 millions d'euros (2 993,99 millions de francs), soit + 1,4 %, et à 304,90 millions d'euros (2 millions de francs), en autorisations de programme, soit une diminution de 47,3 % par rapport à 2001.

1. Les subventions à l'enseignement technique privé

a) Les subventions de fonctionnement

Elles s'élèvent à 438,14 millions d'euros (2 873,99 millions de francs) pour les subventions de fonctionnement, en progression de 1,26 % par rapport à 2001.

Le tableau ci-après indique la répartition des subventions de fonctionnement, par catégories d'établissements, inscrites au chapitre 42-22 (enseignement et formation agricoles privés - rémunérations et subventions de fonctionnement).


 

en millions d'euros
(en millions de francs)

 

Projet de loi de finances pour 2002

Article 10 - Rémunération des enseignants contractuels (établissements à temps plein)

191,72 millions d'euros

(1 257,60 millions de francs)

Article 20 - Subvention de fonctionnement par élève (établissements à temps plein)

90 millions d'euros

(590,36 millions de francs)

Sous-total - Etablissements de temps plein

281,72 millions d'euros

(1 847,96 millions de francs)

Article 20 - Subvention de fonctionnement aux établissements de rythme approprié

(152,40 millions d'euros)

(999,70 millions de francs)

Article 20 - Autres dépenses

- formation des enseignants

- gratuité des manuels scolaires en 4 e et en 3 e

- conventions avec les unions fédérales

(4,01 millions d'euros)

(26,33 millions de francs)

• Les aides au fonctionnement des établissements à temps plein

Elles comprennent la rémunération des personnels enseignants et de documentation, qui sont des contractuels de l'Etat, et la subvention de fonctionnement à l'élève destinée à couvrir les autres dépenses de fonctionnement des établissements sous contrat.

* La rémunération des personnels contractuels

Les crédits prévus à ce titre s'élèvent à 191,72 millions d'euros (1 257,60 millions de francs), soit une augmentation de 1,58  % par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2001 (1 238 millions de francs).

Votre rapporteur s'inquiètera de la faible progression de ces crédits, qui en 2002, ne représente que le coût d'augmentation de la valeur du point de la fonction publique.

S'il est bien conscient de la stagnation des effectifs de ces établissements qui, à la rentrée 2002, devraient perdre 1,35 % de leurs élèves, il soulignera que ces dotations ne permettent pas de couvrir le coût des réformes engagées en 2000 et qui n'avaient déjà pas été prises en compte dans le cadre de la loi de finances pour 2001, seuls d'importants crédits reports ayant permis à l'Etat de remplir ses obligations.

En effet, le projet de loi de finances pour 2002 pas plus que la loi de finances pour 2001 ne tire les conséquences de la réforme du statut des professeurs de lycées professionnels (PLP) opérée par le décret n° 2000-753 du 1 er août 2000. On rappellera que cette réforme se traduisait essentiellement par la réduction de 23 à 18 heures des obligations de service des PLP d'enseignement pratique. A la différence de ce qui avait prévalu dans l'éducation nationale, le coût de cette réforme n'avait pas fait l'objet d'ouvertures de crédit pour l'enseignement technique privé de temps plein lors du collectif budgétaire de printemps de 2000. De même, la loi de finances pour 2001 ne prévoyait pas de crédits à ce titre. Cette entorse à la parité entre enseignement privé et enseignement public est pérennisée en 2002.

Par ailleurs, les crédits pour 2002 n'intègrent pas le coût budgétaire de l'extension aux personnels contractuels de l'enseignement privé de temps plein du mécanisme du RETREP qui permet aux contractuels de l'enseignement privé de l'éducation nationale de bénéficier d'une retraite à taux plein dès 60 ans. Cette mesure, qui figure dans la loi de finances initiale pour 2001 mais qui pour l'heure n'est pas applicable faute de décret d'application, a été estimée à 10 millions pour la première année et à 40 millions par an au terme de la montée en puissance du dispositif.

La solution consistant à financer des réformes structurelles par des mesures de gestion en cours d'exercice, ne peut que constituer un expédient temporaire. Si elle est pérennisée, ce qui semble devoir être le cas pour l'exercice 2002 ; elle revient à faire supporter à l'enseignement privé le coût de la parité, en limitant voire en interdisant des mesures de création d'emplois et de revalorisation de la condition enseignante. Votre rapporteur considère cette situation comme inacceptable.

* La subvention de fonctionnement

La loi du 31 décembre 1984 a prévu que les établissements à temps plein bénéficient d'une subvention de fonctionnement représentative des coûts de fonctionnement à l'élève (hors rémunération des enseignants) et assurant pour les élèves externes la gratuité de l'enseignement.

On rappellera que cette loi n'a été véritablement appliquée qu'en 2000, exercice au cours duquel a été achevé la remise à niveau des montants de chaque part de la subvention représentative des coûts de fonctionnement, conformément au protocole conclu le 5 avril 1995 entre le ministère de l'agriculture et les représentants des établissements concernés.

Ce rattrapage était fondé sur les coûts à l'élève, constatés au sein des établissements publics dans le cadre d'une enquête entreprise au cours de l'année scolaire 1993-1994 et réévalués en fonction de l'évolution moyenne du point d'indice. Il devait permettre d'assurer la gratuité pour les élèves externes et de porter à 50 % du coût moyen observé dans les établissements publics la part « hébergement » accordée pour les élèves internes, la part « restauration » accordée pour les élèves demi-pensionnaires devant quant à elle rester au même niveau.

En 2002, la part externat est de 1 090 euros (7 150 francs), les parts hébergement et restauration s'élevant respectivement à 676 euros (4 436 francs) et à 223 euros (1 465 francs).

Compte tenu de ces données, en fonction de l'absence prévue de progression des effectifs à la rentrée 2001, les crédits prévus pour la subvention à l'élève par le projet de budget s'élèvent à 90 millions d'euros (590,36 millions de francs), soit une progression de 1,4 %.

Au risque de lasser, on pourra cette année relever une nouvelle fois que la réactualisation des bases de calcul de ces subventions, qui selon les termes du protocole de 1995, devait être opérée tous les trois ans et aurait donc du être faite une première fois en 1998, n'a toujours pas été réalisée, ce qui peut amener à s'interroger sur les conditions d'application de la loi du 31 décembre 1984.

• La subvention forfaitaire versée aux établissements à rythme approprié

Les établissements « à rythme approprié » ne perçoivent qu'une aide unique de l'Etat, sous la forme d'une subvention forfaitaire à l'élève qui est égale au produit du nombre de formations, calculé en fonction du nombre et du niveau de scolarisation des élèves, par le coût du poste de formateur, déterminé par référence au coût moyen des postes correspondants d'enseignants contractuels dans les établissements à temps plein.

Les crédits prévus à ce titre par le projet de loi de finances pour 2002 s'élèvent à 152,40 millions d'euros (999,7 millions de francs), contre 151 millions d'euros (990,5 millions de francs), soit une progression de 1 % .

Ces crédits ont été calculés en tablant sur des effectifs constants, hypothèse qui devrait se vérifier dans la mesure où les chiffres provisoires font apparaître une légère diminution du nombre d'élèves. On notera toutefois qu'à la rentrée 2000, le nombre d'élèves avait progressé de 0,7  % alors que le ministère anticipait une stabilité des effectifs.

Votre rapporteur relève par ailleurs que le coût du poste de formateur n'a pas fait l'objet de réévaluation en 2001 et s'interrogera sur les raisons qui peuvent justifier une telle décision.

b) Les subventions d'investissement

Les subventions d'investissement versées par l'Etat aux établissements de l'enseignement privé se limitent à une participation aux dépenses de mise aux normes de sécurité, d'un montant traditionnellement modeste.

En 2002, ces subventions enregistrent une nouvelle diminution ; elles sont reconduites en francs courant à leur niveau de 2001 en autorisations de programme, soit 152 000 euros (1 million de francs) et elles diminuent de 60 %, pour s'établir à 152 000 euros (1 million de francs), en crédits de paiement.

2. Les subventions à l'enseignement supérieur privé

a) Les subventions à l'enseignement supérieur privé

A la différence de ce qui prévaut pour les établissements d'enseignement technique privés, l'article L. 313-10 du code rural ne précise pas les modalités de calcul de l'aide que l'Etat peut accorder aux établissements d'enseignement supérieur privés. Ces modalités ont été fixées par le décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 qui prend en charge plusieurs paramètres :

- la filière de formation, soit le volume horaire et la répartition, au sein de ce volume, entre enseignements dispensés en cours magistraux, en travaux dirigés et en travaux pratiques ;

- la taille des groupes de travaux dirigés et de travaux pratiques ;

- la répartition entre les enseignements dispensés par les personnels des établissements et ceux dispensés par des vacataires extérieurs ;

- les charges d'enseignement des enseignants ;

- le coût d'un enseignant, qui correspond au coût pondéré de la rémunération des différentes catégories de professeurs de l'enseignement public intervenant dans des établissements du même niveau.

Votre commission avait souligné lors des précédents exercices les difficultés auxquelles étaient confrontés ces établissements. En effet, ils se caractérisent par un sous-encadrement de leurs élèves et une sous-rémunération de leurs personnels, qui compromettent les conditions dans lesquelles ils exécutent leur mission de service public. Ce constat avait été partagé par le Conseil national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui, au terme d'une mission d'évaluation demandée par le ministère de l'agriculture, avait également relevé la précarité de leur situation financière.

A ce titre, votre commission avait salué la revalorisation opérée par la loi de finances pour 2001 de l'indice servant au calcul de référence du coût théorique d'un enseignant, considérant qu'il s'agissait là d'une première étape.

Votre rapporteur se félicitera donc que cet effort soit poursuivi en 2002 : dans le souci d'améliorer les conditions dans lesquelles ces établissements s'acquittent de leur mission de recherche, notamment au travers des formations doctorales, la valeur du paramètre « charges d'enseignement » sera progressivement, sur cinq ans, ramenée à 192 heures équivalent - travaux dirigés, contre 232 heures actuellement.

Compte tenu de ces données et des effectifs constatés, les subventions de fonctionnement versées par ces établissements s'élèvent en 2002 à 18,29 millions d'euros (120 millions de francs), en progression de 7,14 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2001, ce qui représente une subvention à l'élève de 5 107 euros (33 500 francs).

b) Les subventions d'investissement

En 2002, les subventions d'investissement versées aux établissements d'enseignement supérieur privés sont, comme en 2001, reconduites en euros courants : soit 213 428,62 euros (1,4 million de francs) en autorisations de programme et 152 000 euros (1 million de francs) en crédits de paiement.

c) L'aide aux familles

Les crédits du chapitre 43-21, après avoir augmenté en 2001 de 1,71 %, s'établissent à 82,53 millions d'euros (541,36 millions de francs), en progression de 0,42 %.

• Les bourses de l'enseignement technique et supérieur

Le tableau ci-après indique l'évolution en 2001 et 2002 du nombre des élèves et étudiants boursiers et du taux moyen des bourses.

 

2001

2002 (1)

1. Enseignement technique

 
 

Effectifs boursiers

 
 

Public

17 219

17 219

Privé

37 147

37 147

TOTAL

54 366

54 366

Taux moyen annuel des bourses

794,72 euros
(5 213 francs)

899,30 euros
(5 899 francs)

2. Enseignement supérieur

 
 

Effectifs boursiers

 
 

Public

6 649

6 649

Privé

2 966

2 966

TOTAL

9 615

9 615

Taux moyen annuel des bourses

2 650,78 euros
(17 388 francs)

2 849,58 euros
(18 692 francs)

(1) Prévisions

La relative stabilité du nombre de boursiers, constatée depuis l'année scolaire 1997-1998, s'explique, d'une part, par la stabilisation puis le recul des élèves de l'enseignement agricole et, d'autre part, par le niveau des plafonds des ressources ouvrant droit à une bourse, dont le montant n'a pas évolué dans les mêmes conditions que les ressources des familles, pour l'enseignement technique.

* Les crédits des bourses de l'enseignement technique s'élèvent à 72,07 millions d'euros (472,75 millions de francs), soit le même montant que celui inscrit en loi de finances initiale pour 2001 .

Ces dotations ne prennent pas en compte les besoins induits par les mesures prises en ce domaine par le ministère de l'éducation nationale qui seront appliquées dans l'enseignement agricole. Des ouvertures de crédits devront être prévues à ce titre dans des collectifs pour l'exercice 2001 mais également pour l'exercice 2002. Ces mesures sont le doublement de la prime d'équipement qui passe de 1 100 francs à 2 200 francs, qui concerne plus de 18 000 boursiers et la mise en place, dès la rentrée 2001, d'une prime à l'internat d'un montant annuel de 1 515 francs qui devrait bénéficier à plus de 35 000 boursiers. Cette prime, qui s'inscrit dans le cadre d'un plan bienvenu, dans son principe, de relance de l'internat, s'avère particulièrement pertinente pour l'enseignement agricole dont les établissements fonctionnent, pour un grand nombre d'entre eux, selon le régime de l'internat. On rappellera que l'internat est le mode de scolarisation majoritaire dans l'enseignement technique agricole.

* Après avoir connu une forte progression en loi de finances initiale pour 2001, les crédits des bourses de l'enseignement supérieur pour 2002 sont reconduits au même niveau qu'en 2001, soit 6,86 millions d'euros (45 millions de francs).

Compte tenu de l'évolution des effectifs, cette enveloppe permettra la poursuite de la mise en oeuvre du plan social étudiant dans les mêmes conditions que pour l'éducation nationale. A la rentrée 2001, ce plan se traduit par une augmentation moyenne du montant des bourses de 7,5 % et un relèvement de 3 % des plafonds de revenus.

• Les crédits des bourses de stage à l'étranger connaissent en 2002 une nouvelle progression significative de 28,3 % , passant de 1,21 million d'euros (7,94 millions de francs) à 1,56 million d'euros (10,23 millions de francs).

• Les crédits du ramassage scolaire sont reconduits en 2002, soit 205 800 euros (1 349 959 francs).

• Le fonds social lycéen ne connaîtra pas de progression en 2002 et s'établira à 1,56 million d'euros , (10,23 millions de francs).

Ce fonds avait été mis en place par la loi de finances initiale pour 1998 à l'image du dispositif existant dans l'éducation nationale.

Les crédits qui y sont affectés, après une montée en puissance, connaissent depuis trois exercices une stabilisation.

Votre rapporteur regrettera, comme son prédécesseur l'avait déjà fait l'an dernier, que l'effort en ce domaine ne soit pas poursuivi. En effet, on constate que les familles doivent assumer des charges de scolarité de plus en plus lourdes qui, faute de dispositifs spécifiques, risquent de dissuader les familles les plus modestes d'inscrire leurs enfants dans l'enseignement agricole.

Les dépenses prises en charge par ce fonds demeurent très limitées. Une enquête nationale, lancée au début de l'année scolaire 2000-2001, a permis d'apprécier l'affectation des crédits du fonds social lycéen qui concernent, pour 75 %, la prise en charge des frais de cantine, mais également des frais de transport et de participation des élèves aux activités sociales de l'établissement.

Votre rapporteur estime que cet instrument reste encore sous-dimensionné par rapport aux besoins des familles.

C. LES ACTIONS DE FORMATION EN MILIEU RURAL

1. L'évolution générale des crédits

Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2002 au titre de la formation en milieu rural passent de 22,28 millions d'euros (146,12 millions de francs) à 22,14 millions d'euros (145,22 millions de francs), enregistrant ainsi une légère érosion.

Le tableau ci-après retrace l'évolution du montant des dotations consacrées aux différentes actions de formation entre la loi de finances pour 2001 et le projet de loi de finances pour 2002 :

 

LFI 2001

PLF 2002

Article 10 : stages de préparation à l'installation
(stages 40 heures et stages 6 mois)

13,21 millions d'euros
(86,69 millions de francs)

13,21 millions d'euros
(86,69 millions de francs)

Article 20 : apprentissage

1,75 million d'euros
(11,50 millions de francs)

1,58 million d'euros
(10,42 millions de francs)

Article 40 : programme national - Formation et emploi en milieu rural (formations, ingénierie, enseignement à distance, ressources éducatives)

1,67 millions d'euros
(11 millions de francs)

1,69 millions d'euros
(11,09 millions de francs)

Article 50 : formation et information des cadres syndicaux et professionnels de l'agriculture (promotion collective)

5,64 millions d'euros
(37 millions de francs)

5,64 millions d'euros
(37 millions de francs)

TOTAL

22,28 millions d'euros
(146,19 millions de francs)

22,14 millions d'euros
(145,22 millions de francs)

2. Les actions financées

• Les stages de préparation à l'installation

Depuis le 1 er janvier 1992, pour avoir accès aux aides de l'Etat, les jeunes nés après le 1 er janvier 1971 doivent justifier d'un diplôme de niveau équivalent ou supérieur au BTA (niveau IV) et accomplir un stage de six mois en exploitation agricole ou en entreprise, ainsi qu'un stage de préparation à l'installation de 40 heures.

Ces stages sont financés par le ministère de l'agriculture sur le chapitre 43-23 article 10.

Les crédits qui leur sont consacrés en 2002 sont reconduits à leur niveau de 2001, soit 13,21 millions d'euros (86,69 millions de francs). Cela correspond à la stabilisation du nombre d'installations en agriculture.

* Les dépenses afférentes aux stages de six mois sont évaluées pour 2002 sur la base de 5 400 stagiaires, ce qui représente une dépense de 9,36 millions d'euros (61,42 millions de francs). Cette dotation recouvre les indemnités de stages et de tutorat, les bourses qui peuvent être versées depuis 1996 aux stagiaires ainsi qu'une partie du coût de la formation des maîtres et de la gestion administrative du dispositif, qui est assurée par l'APCA.

* Les dépenses afférentes aux stages de « 40 heures » devraient représenter une dépense de 1,20 million d'euros (7,91 millions de francs) sur la base de 8 600 stagiaires.

* Des crédits sont également dégagés, à hauteur de 1,79 million d'euros (11,76 millions de francs) afin de financer des actions engagées dans le cadre du plan FORMIDA (formations ouvertes et en réseau mutualisé pour l'installation diversifiée en agriculture) dont l'objectif est de soutenir des actions de formation relatives à des productions spécialisées et rares.

* Enfin, 609 800 euros (4 millions de francs) permettront de poursuivre les actions de formation nécessaires à la mise en place des contrats territoriaux d'exploitation prévus par la loi d'orientation agricole de juillet 1999.

• L'apprentissage

En 2002, les crédits affectés aux dépenses consenties par l'Etat à ce titre s'élèveront à 1,58 million d'euros (10,42 millions de francs) contre 1,75 million d'euros (11,50 millions de francs) en 2001.

Cette voie de formation relève depuis les lois de 1992 et de 1993 de la compétence des régions.

Les crédits du ministère de l'agriculture ne financent que :

- le fonctionnement de cinq centres de formation par l'apprentissage à recrutement national conventionnés par le ministère, pour 1,04 million d'euros (6,8 millions de francs). Des négociations sont en cours avec les conseils régionaux pour décentraliser ceux pour lesquels une convention nationale ne se justifie plus ;

- les contrats de plan Etats-régions pour 472 600 euros (3,1 millions de francs) ;

- et les actions nationales d'études et d'ingénierie pour l'adaptation du dispositif d'apprentissage agricole pour 289 700 euros (1,9 million de francs).

Il convient de souligner le succès manifeste de cette voie de formation qui attire un nombre important de jeunes, soit 28 000 à la rentrée 2000 contre 10 000 à la rentrée 1993, et offre des formations de plus en plus diversifiées, grâce au développement des filières de niveau IV et de niveau III.

• Le programme national de formation

Le programme national de formation en milieu rural permet de subventionner des formations dont le recrutement et les débouchés s'étendent à l'ensemble du territoire ou à plusieurs régions.

Depuis 1996, le ministère de l'agriculture s'est progressivement désengagé du financement des centres de formations, qui relèvent désormais des régions.

Au-delà de ces subventions, qui devraient aller en diminuant dans les années à venir, le ministère a mis en oeuvre depuis 1977, avec l'aide du fonds social européen, un programme de développement de l'individualisation de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage agricoles, qui vise à développer des systèmes adaptés de validation et de formation. Cette action a été poursuivie en 2001.

En 2002, les crédits affectés à ces actions s'élèvent à 1,69 million d'euros (11,11 millions de francs), contre 1,67 million d'euros (11 millions de francs) en 2001.

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