Projet de loi de finances pour 2002 : Enseignement technique

II. LES INNOVATIONS PÉDAGOGIQUES DE LA VOIE TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNELLE : VERS LE LYCÉE DES MÉTIERS

Alors que se poursuit la rénovation pédagogique engagée pour les lycées professionnels, la filière technologique, trop complexe et devenue illisible, devrait être prochainement refondue et simplifiée.

L'aménagement des deux filières s'inscrit dans des perspectives plus ambitieuses dont la création du futur lycée des métiers.

A. LA POURSUITE DE LA RÉNOVATION PÉDAGOGIQUE POUR LA VOIE PROFESSIONNELLE

Depuis la rentrée 2000, le lycée professionnel bénéficie d'une nouvelle organisation pédagogique qui s'est traduite notamment par un allègement des horaires moyens des élèves et la mise en place du « projet pluridisciplinaire » à caractère professionnel dans toutes les formations conduisant aux BEP et aux baccalauréats professionnels.

Cette nouvelle organisation pédagogique s'est accompagnée d'une profonde rénovation des diplômes professionnels.

1. Une réduction attendue des volumes horaires et une augmentation des dédoublements de certaines disciplines générales

La modification des volumes horaires de formation des BEP et des baccalauréats professionnels engagée depuis mars 2000 répondait à une demande exprimée par les lycéens et les parents d'élèves.

L'horaire hebdomadaire d'un élève a été réduit de telle façon qu'il ne dépasse jamais 35 heures. La globalisation sur un cycle de deux ans du volume horaire de formation attribué à chaque discipline (qui remplace un horaire précédemment défini de façon hebdomadaire) s'est effectuée en tenant compte du statut des PLP qui écarte toute annualisation du temps de travail des enseignants.

A la suite d'une table ronde, de nouvelles dispositions ont été prises à la rentrée 2001 pour les secondes professionnelles et les premières de baccalauréat professionnel ; celles-ci seront appliquées à compter de la rentrée 2002 en terminales de BEP et de baccalauréat professionnel. Les ajustements ont consisté à présenter de manière plus claire les volumes horaires de formation.

Par ailleurs, les modalités des horaires et les dédoublements de certaines disciplines ont été améliorés par des arrêtés de juin 2001. L'objectif était de renforcer la qualité de la formation dans les disciplines générales, qui posent souvent problème aux élèves des lycées professionnels : la priorité a été donnée à l'augmentation des dédoublements dans les disciplines générales de tous les baccalauréats professionnels et des BEP des secteurs tertiaires et services, notamment pour les langues vivantes. Des dédoublements dans les disciplines professionnelles des « bac pro » du secteur des services et de l'alimentation ont également été augmentés.

Lors de son audition devant la commission, le ministre délégué a indiqué que le taux d'encadrement des lycées professionnels était très supérieur à celui observé dans la filière générale et permettait d'augmenter les dédoublements de classe dans les disciplines générales, les ateliers ne connaissant pour leur part aucune situation de sureffectifs : les 300 emplois de PLP résultant de créations nettes en 2001, et les 370 emplois nouveaux créés en 2002 devraient contribuer encore à renforcer l'encadrement pédagogique des établissements.

2. La généralisation des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel : un ajustement nécessaire

Introduit progressivement à la rentrée 2000, le dispositif des PPCP (projets pluridisciplinaires à caractère professionnel), qui a été généralisé en janvier 2001, constitue l'équivalent des travaux personnels encadrés (TPE), aujourd'hui généralisés dans la voie générale et technologique.

Un volume horaire global a été affecté au PPCP : entre 100 et 125 heures en terminale de BEP et entre 150 et 180 heures en baccalauréat professionnel, réparties entre les divers enseignements à parité entre les disciplines générales et les disciplines techniques et professionnelles.

Les trois quarts du volume horaire PPCP sont préaffectés afin de n'exclure aucune des disciplines ayant contribué à la constitution de l'horaire global dont 10 % est réservé à la phase de concertation de l'équipe pédagogique (12 heures en BEP et 10 heures en baccalauréat professionnel).

Les enseignants ont la possibilité d'intervenir devant des groupes restreints d'élèves afin de dispenser une partie du programme de leur discipline dans un projet commun visant à renforcer le lien entre les différents enseignements. Ils regrettent toutefois le manque de moyens accordés par le projet de loi de finances pour mener à bien ces PPCP, et le manque d'enthousiasme de la part de l'administration académique.

Dans un récent rapport, l'inspection générale a établi un bilan mitigé de l'expérimentation des PPCP, qui a été lancée dans quelques établissements après la publication tardive de la circulaire fixant les objectifs et les modalités de cette innovation pédagogique ; ce lancement précipité n'a pas permis d'organiser une concertation satisfaisante au sein des équipes pédagogiques et les thèmes des PPCP ont été davantage choisis en fonction du matériel disponible, ou de la demande d'entreprises clientes, que pour leur intérêt pédagogique.

Au cours de la dernière année scolaire, les disciplines professionnelles, comme le note l'IGEN, étaient nettement plus représentées que les disciplines générales. L'inspection générale a constaté aussi un certain désintérêt des élèves à l'égard de ces travaux pluridisciplinaires et même une contestation de l'utilité de ces projets ; elle préconise en conséquence d'associer en amont les élèves à la préparation du projet et de mieux préciser ses aspects pédagogiques.

Sur un plan général, l'IGEN souhaite un ajustement des PPCP par niveaux d'étude : si les projets peuvent privilégier une ouverture culturelle et de communication en deuxième année de BEP, il lui apparaît préférable de lier les projets en deuxième année de bac pro aux compétences professionnelles de niveau IV que les élèves doivent acquérir (communication et travail en groupes, gestion d'équipes et de matériels, planification...).

Le rapport de l'inspection générale souhaite enfin que le problème de l'évaluation des PPCP soit rapidement mis à l'étude par le ministère, notamment au baccalauréat professionnel.

3. Les autres mesures pédagogiques

Diverses mesures viennent s'ajouter aux deux principales innovations pédagogiques sus-rappelées :

- un horaire d'éducation civique, juridique et sociale de 30 minutes est introduit dans toutes les années de formation des cycles BEP et baccalauréats professionnels. Cet horaire indicatif ne constitue pas un modèle d'emploi du temps pour les élèves et des plages horaires seront préservées dans l'emploi du temps afin de faciliter une approche interdisciplinaire de cette matière. A cette fin, un guide méthodologique réalisé à partir des travaux de la mission Revol sur la mise en place de l'ECJS dans l'enseignement professionnel a été réalisé à destination des enseignants de la voie des métiers ;

- l'aide individualisée en français et en mathématiques sera généralisée en seconde professionnelle et visera plus particulièrement à développer les savoir-faire et la remotivation des élèves ;

- les élèves de lycée professionnel pourront faire valider le brevet informatique et internet au cours de leur scolarité dans la perspective d'une mise à niveau informatique visant l'acquisition des connaissances de base et l'autonomie nécessaire pour la recherche documentaire et la réalisation de documents ;

- l'enseignement de langues vivantes facultatives, en plus de la langue vivante obligatoire sera encouragé, notamment pour les diplômes professionnels du secteur des services, des carrières sanitaires et sociales, de l'hôtellerie-restauration et de l'alimentation ;

- les sections européennes des élèves seront développées. Des partenariats avec les établissements et les entreprises dans d'autres pays seront recherchés et mis en place pendant l'année scolaire 2001-2002. D'ores et déjà, les modalités d'obtention de la mention « section européenne » sur les diplômes de baccalauréat professionnel ont fait l'objet d'un texte réglementaire. L'année scolaire 2001-2002 verra la création d'une attestation « Europro » qui sera jointe au diplôme professionnel lorsque son titulaire aura effectué une partie de sa formation dans un pays étranger ;

- les ateliers d'éducation physique et sportive mis en place au cours de la précédente année scolaire seront reconduits ;

- la création de classes à projet artistique et culturel : la priorité accordée à la voie professionnelle s'est traduite à la rentrée 2001 par la mise en place de 3 000 classes à PAC dans les lycées professionnels et les CFA gérés par l'éducation nationale.

On rappellera que 60 millions de francs de crédits nouveaux seront consacrés en 2002 au plan de développement des arts et de la culture dans l'enseignement scolaire.

Outre les moyens affectés au Centre national de documentation pédagogique, 1,52 million d'euros, soit 9,97 millions de francs, sont destinés au financement des actions des lycées et collèges, et notamment à la création de classes à projet artistique et culturel en lycée professionnel.

Ce nouveau dispositif permet aux enseignants volontaires de proposer dans le cadre des horaires et des programmes, une expérience artistique et culturelle pour l'ensemble des élèves de la classe concernée, et pas seulement aux élèves volontaires.

L'objectif est d'élargir les champs de connaissance des lycéens professionnels aux arts et à la culture, celle-ci incluant la culture scientifique, technique et professionnelle, et de leur proposer des activités donnant lieu à réalisation. Chaque classe à PAC bénéficiera d'une dotation de l'éducation nationale susceptible d'être complétée par les contributions de partenaires extérieurs, notamment de la DRAC ou des collectivités territoriales concernées.

4. La découverte par les collégiens de la voie professionnelle et des métiers : les classes de troisième à projet professionnel

Afin de permettre aux élèves de collège qui le souhaitent de découvrir la voie professionnelle et les métiers auxquels elle conduit, les lycées professionnels sont invités à accueillir des classes de troisième. Il peut s'agir soit de troisièmes technologiques, soit de classes de troisième à projet professionnel, dont la finalité est une initiation aux métiers par l'expérimentation d'activités pratiques dans un champ professionnel donné, afin de favoriser une orientation choisie.

L'objectif à court terme est d'unifier progressivement l'appellation de cette offre de formation sous l'intitulé de classes de troisième à projet professionnel.

Ces classes doivent permettre aux élèves d'élaborer leur projet personnel et, à l'issue de l'année, de choisir l'orientation la mieux adaptée à ce projet. Elles se caractérisent par une pédagogie qui permet d'acquérir les connaissances et les savoir-faire selon des méthodes de type inductif, favorables à la réussite des élèves.

Elles préfigurent également l'une des nouvelles orientations de la réforme du collège qui prévoit, pour les élèves de troisième qui le souhaitent, la possibilité de suivre en lycée professionnel des enseignements de découverte professionnelle ou la totalité des enseignements.

5. La rénovation des diplômes professionnels

On rappellera que le BEP a pour finalité prioritaire la poursuite d'études vers les baccalauréats professionnels et le baccalauréat technologique. Des spécialisations sous forme de mentions complémentaires ou de CAP seront recherchées. Le CAP pourra être obtenu selon de nouvelles modalités prévoyant que les titulaires du BEP n'auront à présenter qu'une partie des épreuves du domaine professionnel du CAP.

Le programme de travail des commissions professionnelles consultatives prévoit sur les années 2000-2001 et 2002, de revoir les BEP selon ces objectifs, ce qui implique nécessairement la construction du BEP sur un champ professionnel et la dissociation des CAP.

On notera ainsi que le BEP « mise en oeuvre des matériaux à 4 options », les deux BEP du secteur de l'automobile, les deux BEP du secteur des industries graphiques, les sept BEP du secteur du bâtiment et des travaux publics et le BEP du secteur de l'alimentation sont en cours de rénovation.

S'agissant du CAP, un projet de décret, examiné par le comité interprofessionnel consultatif le 29 juin 2001 devrait être présenté à un conseil supérieur de l'éducation avant la fin de l'année. Le CAP, qui correspond au premier niveau de qualification professionnelle, est le diplôme professionnel auquel se présente le plus grand nombre de candidats, qu'il s'agisse de jeunes scolarisés en lycée professionnel, d'apprentis ou d'adultes. L'axe principal de la rénovation des CAP est à la fois fondé sur l'acquisition des compétences de métier et sur des connaissances générales :

- l'enseignement général doit compléter la formation reçue au collège pour les élèves et apprentis qui en sont directement issus, ou constitue une remise à niveau pour les autres candidats. Il doit donner accès à une culture commune dans les disciplines suivantes : français, histoire-géographie, économie, éducation civique juridique et sociale, mathématiques, sciences, éducation physique et sportive , enseignement artistique, langue vivante, vie sociale et professionnelle ;

- l'enseignement général doit aussi contribuer, comme l'enseignement professionnel et technologique, à l'acquisition de compétences professionnelles et permettre de s'adapter au développement économique et à l'évolution des professions ;

- l'enseignement général doit également permettre la poursuite de la formation soit à l'issue du CAP, soit après une expérience professionnelle, ce qui implique de développer une liaison avec les autres diplômes, jusqu'au baccalauréat professionnel.

Les nouveaux programmes des enseignements généraux de CAP définiront les savoir-faire et les savoirs attendus des candidats et proposeront des activités supports de formation et d'évaluation. Ils pourront, soit être communs à tous les CAP, soit comporter en outre des modules spécifiques à certaines spécialités afin de prendre en compte les exigences propres à chaque activité professionnelle.

Le positionnement du baccalauréat professionnel est par ailleurs confirmé comme diplôme à vocation d'insertion professionnelle permettant également une poursuite d'études notamment vers le BTS.

Un décret du 28 mars 2001 portant réglementation générale des mentions complémentaires (diplôme préparé après un CAP, un BEP ou un baccalauréat professionnel), permet d'inscrire les mentions complémentaires dans le dispositif national des diplômes professionnels et d'accroître leur lisibilité. Une mise en conformité des mentions complémentaires est inscrite dans le programme de travail 2001-2002 des CPC.

Parallèlement, le travail de rénovation des différents diplômes professionnels, dans le cadre des CPC, se poursuivra au cours de l'année scolaire 2001-2002, pour l'ensemble des CAP et BEP. Lors des créations ou rénovations de diplômes professionnels de l'enseignement secondaire ou supérieur, une attention particulière sera portée à la liaison entre les diplômes professionnels et les métiers. De nouvelles modalités permettant de préparer les diplômes sur des durées réduites (avec éventuellement dispenses d'épreuves) seront mises en oeuvre afin de faciliter les passerelles d'une voie d'enseignement à une autre : les diplômes de niveau V de la vente et de la distribution ont déjà été revus en ce sens.

6. Des actions en faveur de l'apprentissage, de la validation des acquis et de la formation continue

a) L'amélioration des conditions d'accueil des apprentis dans les CFA publics

La généralisation de la fonction de coordonnateur pédagogique de CFA, destinée à améliorer les conditions de formation en CFA publics s'inscrit dans la perspective annoncée par le ministre délégué de permettre à un plus grand nombre de lycées professionnels de bénéficier du label de lycée des métiers.

Ces coordonnateurs pédagogiques sont chargés de superviser le développement du CFA et de veiller à une intégration satisfaisante des formations en apprentissage au sein du lycée, et notamment de permettre aux apprentis concernés d'accéder aux services offerts aux lycéens professionnels.

Des crédits supplémentaires de plus de 21 000 euros, soit 137 751 francs, sont prévus en 2002 pour créer 20 emplois nouveaux de PLP qui seront affectés à ces fonctions de coordination dans les CFA.

On rappellera que 56 CFA publics, sur 81, bénéficiaient en 2001 de coordonnateurs pédagogiques.

b) Les développements de la validation des acquis de l'expérience

L'éducation nationale joue depuis dix ans un rôle important dans la validation des acquis professionnels puisqu'elle accueille et conseille près de 20 000 candidats par an et accompagne chaque année plus de 8 500 d'entre eux à la validation.

Le dispositif résultant de la loi du 20 juillet 1992 et le décret du 27 mars 1993 ouvraient aux candidats à l'obtention d'un diplôme des possibilités de dispense d'une partie des épreuves conduisant à la délivrance de ce diplôme, par validation d'activités professionnelles exercées pendant cinq ans au moins.

Pour mémoire, on rappellera que 6 487 personnes ont bénéficié en 2000 d'une validation des acquis professionnels, contre 5 842 en 1999. La même année, 4 032 personnes ont obtenu des dispenses d'épreuves contre 3 363 en 1999.

Nombre de candidats à la validation ayant obtenu des dispenses d'épreuves
1995	1996/1995	1996	1997/1996	1997	1998/1997	1998	1999/1998	1999	2000/1999	2000
816	+ 87 %	1 526	+ 48 %	2 255	+ 33 %	2 988	+ 13 %	3 363	+ 20 %	4 032

En 1999, le nombre de candidats à la validation ayant un emploi était de 78,6 %, 86,2 % des dossiers déposés ont obtenu tout ou partie des validations demandées, 72 % des dossiers concernaient le secteur professionnel du tertiaire et des services, 24 % celui de l'industrie et les 4 % restants celui du BTP. Le BTS reste le diplôme donnant lieu au plus grand nombre de dispenses d'épreuves (44,9 %), suivi par le CAP dont la part s'accroît régulièrement depuis 1996.

Le projet de loi de modernisation sociale devrait élargir les conditions d'accès et simplifier les procédures de validation afin de donner à chaque actif le droit à la certification de sa qualification par un diplôme national. Il comporte plusieurs dispositions visant à favoriser un développement de la validation des acquis professionnels, notamment :

- la possibilité de faire reconnaître des compétences acquises dans des activités bénévoles ;

- la réduction de la durée d'expérience préalable exigée, de cinq à trois ans ;

- la possibilité d'obtenir la totalité d'un diplôme par la validation des acquis ;

- la faculté pour un jury de dispenser un candidat désirant acquérir un diplôme des titres requis pour le préparer, par la prise en compte des acquis.

Une autre disposition du projet de loi de modernisation sociale vise à permettre aux employeurs occupant au moins dix salariés de financer les actions de validation des acquis par imputation sur leur participation obligatoire au financement de la formation continue.

Compte tenu de l'évolution observée sur les cinq dernières années et du nombre de personnes s'informant sur la validation des acquis professionnels (près de 29 000 en 2000), l'éducation nationale envisage, à travers ses dispositifs académiques de validation, une croissance de l'ordre de 30 à 40 % de son activité dès la première année d'application des nouvelles dispositions, soit un flux annuel de près de 10 000 personnes qui entreront dans la procédure et s'ajouteront à celles qui, entrées l'année précédente, achèveront leur parcours.

Afin de renforcer ses capacités d'accueil et de conseil en matière de validation des acquis, le projet de budget pour 2002 prévoit un abondement des moyens spécifiques accordés à ce titre aux académies, de plus de 760 000 euros, soit plus de 5 millions de francs, ce qui représente une augmentation de plus de 35 % de la dotation affectée à la validation des acquis dans le budget de l'éducation nationale.

Ces moyens devraient notamment permettre de développer et de renforcer les centres de validation implantés dans les lycées des métiers.

Lors de son audition devant la commission, le ministre délégué a estimé que le réseau de validation existant était plus ou moins performant selon les académies, excellent dans celles de Marseille ou de Nice qui disposent de personnels en nombre suffisant dans les centres de validation, mais plus embryonnaire dans d'autres académies où la reconnaissance des acquis de l'expérience relève parfois d'un parcours du combattant et suppose des présupposés culturels sans doute excessifs pour nombre de candidats.

Votre commission tient à rappeler les réserves qu'elle avait émises lors de l'examen du projet de loi de modernisation sociale, les principales portant sur la prise en compte des activités bénévoles dans la validation de l'expérience ; elle s'inquiétait en outre des conséquences d'un système de validation plus ouvert permettant notamment à de jeunes lycéens professionnels d'abandonner leurs études avant l'obtention de leur diplôme pour entrer dans la vie active, sachant que leur expérience professionnelle en entreprise pourra être validée par exemple par un CAP au bout de trois ans.

Elle exprime donc la crainte que le nouveau dispositif de la VAE contribue à augmenter le phénomène d'« évaporation » des lycéens professionnels en cours d'étude, étant rappelé que 15 000 d'entre eux quittent d'ores et déjà chaque année, après 16 ans, l'enseignement professionnel pour entrer dans la vie active.

c) L'amélioration des actions de formation continue

Alors que le nombre de jeunes diplômés arrivant dans le monde du travail dans les dix ans à venir risque d'être nettement inférieur aux besoins des entreprises du fait des seuls départs en retraite, l'éducation nationale doit aussi contribuer à la requalification des actifs actuellement à la recherche d'un emploi par un renforcement des moyens des GRETA.

Le projet de budget pour 2002 s'engage dans cette voie en créant 30 emplois de conseillers en formation continue, professeurs certifiés ou PLP, qui permettront aux GRETA d'adapter leur offre de formation à ces nouveaux besoins. Cette mesure représente une dépenses nouvelle de près de 317 000 euros, soit 2,079 millions de francs.

B. UNE RÉNOVATION ATTENDUE DE LA VOIE TECHNOLOGIQUE

Qualifiée de « forêt tropicale » par le ministre de l'éducation nationale, lors de son audition devant la commission, la voie technologique n'a pourtant fait l'objet que d'aménagements ponctuels à la rentrée 2001, pour l'essentiel adaptés des mesures prises en faveur de la voie générale.

Le rapport Decomps remis récemment au ministre préconise des aménagements autrement ambitieux susceptibles d'inspirer une réforme radicale de la série technologique dans la perspective de la mise en place du lycée des métiers.

1. Les mesures ponctuelles adoptées à la dernière rentrée scolaire

Les aménagements pédagogiques de la voie technologique s'inscrivent dans la réforme mise en place à la rentrée 1999 en classe de seconde générale et technologique et, à la rentrée 2000, en classe de première des séries générales. Cette réforme se poursuit à la rentrée 2001 avec la mise en place de nouvelles structures en classes terminales de ces mêmes séries.

a) L'expérimentation des travaux personnels encadrés (TPE)

A compter de la rentrée 2001, les TPE sont expérimentés sur la base du volontariat des établissements et des équipes pédagogiques dans les différentes séries de la voie technologique. Il s'agit pour les élèves de première des séries STI, STTL, STT et SMS de réaliser, par groupe ou individuellement, une production sur un projet interdisciplinaire associant au moins une discipline technologique et une discipline d'enseignement général. Les TPE seront principalement mis en place dans le cadre de l'horaire global des élèves, à raison de 2 heures hebdomadaires prélevées sur l'horaire de chacune des disciplines technolo giques et générales impliquées.

b) La rénovation des programmes

Cette rénovation vise l'enseignement du français et de l'éducation physique et sportive qui s'applique à la rentrée 2001 en classe de première dans l'ensemble des séries de la voie technologique (SMS, STI, STL, STT, hôtellerie et techniques de la musique et de la danse). En classe de seconde générale et technologique, trois enseignements de détermination scientifique et technologique font l'objet d'un nouveau programme et changent d'appellation.

c) L'aide individualisée en classe de seconde générale et technologique

Les enquêtes réalisées dans plusieurs établissements au cours de l'année scolaire 1999-2000 font apparaître que le dispositif d'aide individualisée reste encore insuffisamment centré sur les élèves les plus en difficulté. Des dispositions sont prises pour que l'aide individualisée apportée aux élèves réponde aux objectifs qui lui ont été assignés. Le complément d'heures (en plus des deux heures hebdomadaires attribuées à tous les établissements), qui est reconduit pour l'année scolaire 2001-2002, sera attribué de façon à privilégier les établissements dont le pourcentage d'élèves en retard ou en difficulté est le plus important.

d) La création d'un enseignement complémentaire d'éducation physique et sportive

A partir de la rentrée 2001, un nouveau dispositif s'applique pour les élèves ayant suivi l'enseignement de détermination d'EPS en classe de seconde et souhaitant le prolonger au cours du cycle terminal.

Ces élèves bénéficieront d'un enseignement complémentaire de 4 heures, dont une heure en classe dédoublée, qui s'ajoute à l'enseignement obligatoire de 2 heures en classes de première et terminale. Dans ce cas, le cumul de cet enseignement de complément avec l'option facultative d'EPS de 3 heures n'est pas autorisé. Par ailleurs, ces élèves ne pourront suivre qu'une seule autre option facultative. Cette disposition s'applique aux séries : économique et social, littéraire, scientifique, SMS, STI, STL et STT.

L'objectif est d'offrir cet enseignement d'ici trois ans dans 200 établissements, celui-ci devant être évalué au baccalauréat de la session 2002 et affecté d'un coefficient 2 qui s'ajoute au même coefficient prévu pour l'enseignement obligatoire.

e) L'expérimentation de nouvelles modalités d'organisation de l'enseignement en langues vivantes

La maîtrise par tous les élèves de lycée d'au moins deux langues vivantes constitue un des objectifs des années à venir. Dès la rentrée 2001, une expérimentation a été mise en place dans des établissements volontaires afin d'apporter plus de souplesse dans la gestion des moyens horaires attribués aux établissements pour les langues vivantes. Elle prévoit la possibilité, pour les équipes pédagogiques, de moduler l'utilisation de l'enveloppe horaire globale de ces disciplines en fonction du projet pédagogique de l'établissement, des besoins spécifiques des élèves et du niveau d'avancement atteint par les élèves dans chaque langue.

f) Les autres innovations pédagogiques

- l'éducation civique, juridique et sociale est introduite en classes de première technologique, à titre expérimental dans les établissements volontaires, à raison d'une demi-heure hebdomadaire en classe dédoublée ;

- les ateliers artistiques sont introduits dans les séries technologiques dans les mêmes conditions et modalités que dans l'enseignement général ;

- les heures de vie de classe font l'objet de dix heures annuelles inscrites dans l'emploi du temps des élèves de toutes les classes de première technologique ;

- la nouvelle réglementation des baccalauréats technologiques prend en compte les modifications apportées à la structure, aux horaires et aux programmes des enseignements du cycle terminal : application de la nouvelle définition des épreuves anticipées de français, évaluation obligatoire de la LV2 en terminale scientifique, évaluation de l'enseignement d'éducation physique et sportive de complément, et prise en compte pour les élèves qui le souhaitent des TPE dans le cadre d'une épreuve supplémentaire.

2. Vers une simplification de la voie technologique : le rapport Decomps

Chargé de préparer une rénovation des filières de sciences et technologies, le professeur Bernard Decomps a remis son rapport ^{1( * )} au ministre le 14 juin 2001.

Ses propositions peuvent être ainsi résumées :

- accroître la lisibilité des séries industrielles et de laboratoire du cycle pré-baccalauréat en clarifiant les champs technologiques couverts par chacune de ces séries ;

- fluidifier la voie technologique en construisant des parcours de réussite au-delà du baccalauréat (création de nouveaux BTS et de classes préparatoires, implantation de CPGE et de classes de série S en lycée technologique et professionnel...) ;

- adapter les contenus de formation des séries STT et STI aux nouvelles exigences des champs technologiques et des emplois ;

- faciliter les choix d'orientation et les possibilités de réorientation des élèves en classe de seconde de détermination ;

- installer les innovations pédagogiques (ECJS et TPE) dans les lycées technologiques en prenant en compte leurs spécificités ;

- installer le lycée des métiers et son offre de formation globale.

3. Les orientations susceptibles d'être retenues dans le cadre du futur lycée des métiers

Estimant que la réforme de la voie technologique était susceptible d'aboutir avant la fin de l'année, après consultation des recteurs, le ministre délégué a indiqué que celles-ci ne reprendraient pas toutes les propositions de ce rapport.

a) Les objectifs de la réforme

La réforme de la voie technologique s'inscrit dans la perspective de la mise en place du lycée des métiers dont l'objectif, annoncé par le ministre délégué, est de regrouper dans un même établissement, autour d'un même secteur professionnel ou d'un ensemble de métiers, les voies technologiques et professionnelles, celles-ci conservant leur spécificité et ne devant pas être confondues dans une formule de type lycée polyvalent.

Cet objectif suppose d'abord un « peignage » de certains diplômes qui présentent de fortes analogies, comme certains baccalauréats technologiques qui sont très proches de diplômes de l'enseignement professionnel. Selon les propositions du rapport Decomps, le lycée des métiers devrait ainsi réunir la voie technologique, la voie professionnelle, le CFA public, le centre de formation continue, le centre de validation des acquis, les sections de techniciens supérieurs, voire les licences professionnelles éventuellement proposées dans une université voisine. A titre d'exemple, on peut indiquer qu'un lycée des métiers du bâtiment est susceptible de réunir des formations sur l'habitat ou sur le gardiennage d'immeuble.

Lors de son audition devant la commission, le ministre délégué a estimé que la mise en place du lycée des métiers devrait contribuer à revaloriser l'image de l'enseignement professionnel, tant sur le plan pédagogique que sur celui de la qualité de l'accueil des élèves, à stimuler une culture de l'ambition sociale et à améliorer la lisibilité des diverses filières qui passe d'abord par un intitulé plus explicite des diplômes professionnels ; il a cependant ajouté que les voies professionnelles et technologiques ne devaient pas être confondues : si la première doit permettre à ses élèves d'obtenir une qualification professionnelle reconnue, la seconde aura toujours pour vocation de préparer ses bacheliers à l'enseignement supérieur.

b) La procédure de labellisation

Les recteurs ont d'ores et déjà repéré 210 établissements susceptibles d'obtenir le label « lycée des métiers ».

La procédure de labellisation a été engagée après élaboration d'une charte-qualité qui prend en compte des éléments comme la dynamique pédagogique des établissements, les partenaires extérieurs et notamment la région, la place de l'établissement dans la carte des formations, la vie scolaire et en particulier la capacité d'accueil en internat.

Ce label, qui serait attribué pour cinq ans, serait garanti par l'éducation nationale en partenariat avec les régions et les branches professionnelles.

Les recteurs ont d'ores et déjà fait remonter à l'administration centrale plus de 210 dossiers de lycées susceptibles de répondre aux critères posés. Une première liste d'établissements ayant obtenu le label devrait être publiée à la mi-décembre et une deuxième au terme de l'année scolaire, tandis que les lycées qui ne sont pas labellisés devraient bénéficier d'un accompagnement pour compléter leur offre de formation ou d'une aide pour se restructurer.

c) Les observations de la commission

Alors que certaines organisations auditionnées par le rapporteur de votre commission ont manifesté leur scepticisme, ou leurs réserves au principe même du lycée des métiers, qui risque selon eux de conduire au lycée polyvalent en gommant la spécificité des trois voies d'enseignement, générale, technologique et professionnelle définies par la loi d'orientation de 1989 sur l'éducation, de faire disparaître le caractère original de l'enseignement professionnel et de restreindre l'offre de formation, votre commission considère que la formule du lycée des métiers est de nature à renforcer l'attractivité de la filière professionnelle, à la revaloriser, à permettre des réorientations et des poursuites d'études pour les meilleurs de ses élèves et à favoriser l'ouverture d'une sorte de ghetto culturel dans lequel trop de lycéens professionnels se sentaient enfermés.

Il reste que la réussite du projet suppose que le nouveau lycée des métiers ne se limite pas à un regroupement formel des filières spécifiques d'enseignement, mais permette aussi une simplification du dispositif qui passe nécessairement par une réforme de la voie technologique dont la situation est à certains égards plus incertaine que celle de la voie professionnelle, comme en témoigne l'évolution de ses effectifs et par un transfert de certains baccalauréats technologiques vers les baccalauréats professionnels.

Un tel objectif suppose ainsi, outre des moyens nouveaux, une véritable synergie entre les deux filières, un travail en commun de l'équipe de direction et de l'équipe enseignante -agrégés, certifiés, PLP- et des perspectives d'orientation réalistes des meilleurs diplômés de la voie professionnelle, mais aussi technologique, vers l'enseignement supérieur, ce qui implique sans doute une réflexion sur l'organisation actuelle des STS, des IUT et surtout des premiers cycles universitaires, afin de permettre à ces diplômés d'accéder aux licences professionnelles.

Votre commission souhaiterait cependant obtenir des explications complémentaires du ministre délégué sur les critères de labellisation qui seront retenus afin de vérifier que ceux-ci ne portent pas atteinte à la notion même et à l'unité du service public de l'éducation nationale et ne créent pas pour les établissements non labellisés une image négative.