V. DES FINANCES SOCIALES TOUJOURS PLUS COMPLEXES ET DÉGRADÉES
A. L'UTILISATION SYSTÉMATIQUE DES EXCÉDENTS DES CAISSES ET DES FONDS
1. La poursuite de la dégradation des soldes du régime général
Depuis 1997, le gouvernement a érigé la dépense nouvelle en règle de conduite et le prélèvement supplémentaire en principe de gouvernement, faisant des soldes des finances sociales une variable d'ajustement n'ayant d'importance que le temps d'un communiqué de presse.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 ne fait guère exception dans la mesure où les différentes dispositions qu'il contient n'ont toutes qu'un seul objectif : plus de dépenses et des prélèvements supplémentaires sur les recettes du régime général afin de courir après le financement des 35 heures, de minorer les charges budgétaires du BAPSA, de contribuer à financer l'APA, etc.
a) Les soldes 2000
Trois mesures affectent les soldes du régime général pour 2000, quoique déjà arrêtés par les comptables et présentés comme tels dans le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2001.
La première concerne l'annulation rétroactive, par l'article 5 du présent projet de loi de financement, de la créance détenue par les branches du régime général sur le FOREC. Elle dégrade le solde en droits constatés des quatre branches de 2,3 milliards d'euros (plus de 15 milliards de francs).
La seconde concerne la dotation rétroactive au fonds d'investissement pour les crèches prélevée sur l'excédent de l'exercice 2000 de la branche famille, prévue par l'article 24 du projet de loi de financement, qui dégrade le solde de la branche famille de 230 millions d'euros (1,5 milliard de francs).
La troisième est le versement « exceptionnel » de la CNAF au fonds de réserve des retraites, prévu par l'article 29 du projet de loi de financement, pour 760 millions d'euros (5 milliards de francs) qui achève de ponctionner la branche famille en contradiction flagrante avec le principe de l'autonomie des branches.
Au total, l'effet de ces trois dispositions consiste à faire passer le régime général d'un excédent 2000 en droits constatés de 665 millions d'euros (4,36 milliards de francs) à un déficit de 2,6 milliards d'euros (17,1 milliards de francs). Votre rapporteur pour avis tient ainsi à saluer l'habileté du gouvernement qui, grâce à la réouverture des comptes 2000, peut ainsi faire annoncer un déficit 2000 après s'être enorgueilli du « retour à l'équilibre de la sécurité sociale ».
Variation du résultat net comptable du régime général en 2000
(en millions d'euros et en droits constatés)
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Maladie |
AT/MP |
Vieillesse |
Famille |
Total |
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Solde arrêté par la commission des comptes de septembre 2001 |
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Annulation des créances FOREC |
- 981 |
- 1.759 |
- 710,6 |
- 421,7 |
- 2.289,2 |
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Dotation Fonds crèches |
- 228,7 |
- 228,7 |
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Versement au FRR |
- 762,2 |
- 762,2 |
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Solde après mesures nouvelles du PLFSS 2002 |
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b) Les soldes 2001
Le présent projet de loi de financement dégrade également les comptes prévisionnels du régime général en 2001, tels que présentés à la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2001.
Ainsi, l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 prévoit d'affecter 210 millions d'euros (1,37 milliard de francs) au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, réduisant d'autant l'excédent prévisionnel de la branche accidents du travail.
De même, l'article 31 prévoit, en révisant l'objectif de dépenses de la branche maladie pour 2001, l'augmentation de la dotation hospitalière pour 154 millions d'euros (un milliard de francs) et le déblocage de 45,7 millions d'euros (300 millions de francs) supplémentaires au profit du fonds de modernisation des établissements de santé (FMES).
Enfin, l'article 6 du projet de loi de financement prive la CNAMTS de 853,7 millions d'euros (5,6 milliards de francs) de recettes tirées des droits sur les alcools, transférés au FOREC.
Au total, le solde prévisionnel du régime général en 2001 se dégradera suite à la présente loi de financement de 1,26 milliard d'euros (8,275 milliards de francs).
Variation du résultat net comptable du régime général en 2001
(en millions d'euros et en droits constatés)
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Maladie |
AT/MP |
Vieillesse |
Famille |
Total |
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Solde prévu par la commission des comptes de septembre 2001 |
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Dotation au FIVA |
- 209,7 |
- 209,7 |
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Transferts des droits alcool au FOREC |
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Dotation supplémentaire au FMES |
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Dotation globale hospitalière supplémentaire |
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Solde après mesures nouvelles du PLFSS 2002 |
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c) Les soldes 2002
Plusieurs éléments pèsent sur les soldes prévisionnels du régime général de sécurité sociale en 2002. Cet avis détaille les différentes mesures législatives du projet de loi de financement de la sécurité sociale tel qu'adopté par le gouvernement. A celles-ci s'ajoutent des mesures réglementaires intégrées dans les comptes présentés lors de la commission des comptes de la sécurité sociale, dont le Parlement n'a pas à connaître, mais qu'il convient de mentionner afin de montrer dans quelle mesure le gouvernement dégrade le solde tendanciel de chacune des branches.
Au total, les comptes du régime général révèlent une dégradation volontaire, toutes mesures confondues 30 ( * ) , du solde tendanciel de 2,75 milliards d'euros (18 milliards de francs), faisant passer le solde du régime général d'un excédent tendanciel de près de 940 millions d'euros (6,16 milliards de francs) à un déficit de plus de 1,8 milliard d'euros (11,8 milliards de francs).
Variation du résultat net comptable du régime général en 2002
(en millions d'euros et en droits constatés)
|
Maladie |
AT/MP |
Vieillesse |
Famille |
Total |
|
|
Solde tendanciel |
- 2.002,3 |
+ 628,5 |
+ 676,1 |
+ 1.638 |
+ 939,8 |
|
Mesures réglementaires |
- |
- 59 |
- |
- 265 |
- 324 |
|
Dotation supplémentaire FCAATA |
- 39 |
||||
|
Mesures nouvelles AT |
- 20 |
||||
|
Réforme aides au logement des jeunes |
- 27 |
- 27 |
|||
|
Dotation fonds d'action sociale CNAF |
- 200 |
- 200 |
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|
Réforme allocation d'éducation spéciale |
- 38 |
- 38 |
|||
|
Mesures législatives |
- 1.208 |
- 248 |
- 491 |
- 478 |
- 2.425 |
|
Examination des cotisations amiante |
- 4 |
- 2 |
- 1 |
- 7 |
|
|
Transferts de aux FOREC |
- 1.227 |
- 1.227 |
|||
|
Taxe publicité pharmaceutique |
+ 100 |
+ 100 |
|||
|
Transferts AT |
+ 152 |
- 152 |
0 |
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Revalorisation des rentes |
- 9 |
- 10 |
- 167 |
- 186 |
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Transfert 2 % capital |
- 302 |
- 302 |
|||
|
Dotation FIVA |
- 76 |
- 76 |
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|
Transfert FSV |
- 457 |
- 457 |
|||
|
FMES |
- 110 |
- 110 |
|||
|
Prévention bucco-dentaire |
- 50 |
- 50 |
|||
|
Aléa thérapeutique |
- 40 |
- 40 |
|||
|
Autistes |
- 20 |
- 20 |
|||
|
Validation service national |
- 20 |
- 20 |
|||
|
Majoration tierce personne et rentes viagères |
- 10 |
- 10 |
|||
|
Divers articles famille |
- 20 |
- 20 |
|||
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Solde après mesures nouvelles 2002 |
- 3.210,3 |
+ 321,5 |
+ 185,1 |
+ 895 |
- 1.808,7 |
Outre cet effet sur les soldes du régime général, la politique du gouvernement a pour conséquence de ponctionner le FSV, de sous-alimenter le FRR, et de continuer à accroître les recettes et les dépenses du FOREC, tout en alimentant des fonds de plus en plus divers par des recettes qui ne seront que faiblement utilisées.
La loi de financement de la sécurité sociale ne présentant pas de tableau d'équilibre, le gouvernement habille de mots la seule réalité visible dans les comptes : les dépenses progressent sous le coup des évolutions spontanées non maîtrisées par des mécanismes de régulation efficaces, et par les conséquences directes des décisions éparses du gouvernement.
Outre la fragilisation de nos finances sociales, en une période où les hausses exceptionnelles de recettes liées à la croissance économique se feront rares, cette politique « à la petite semaine » accentue leur complexité.
* 30 Mais hors revalorisations « traditionnelles » des prestations familiales (2,1 %) et de pensions (1,9 %).