4. La fixation de la date de reversement à l'ACOSS de l'acompte de CSG (article 33 bis)
La trésorerie de la sécurité sociale traverse traditionnellement un « creux » à la fin de la première décade du mois d'octobre.
Afin d'atténuer ce besoin de trésorerie coûteux en frais financier, l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a avancé au 30 septembre la date de versement, par les banques, de l'acompte de la CSG sur les placements financiers, soit 910 millions d'euros. Cette mesure, appliquée pour la première fois le 30 septembre 2001, a permis à la direction générale des impôts de recouvrer cette somme dans les délais prévus, mais l'Etat ne l'a reversée à l'ACOSS que le 15 octobre. En conséquence de ce retard, l'ACOSS a dû avoir recours à un prêt exceptionnel de la Caisse des dépôts pour un coût de 500.000 euros.
L'article 33 bis du projet de loi de financement cherche donc à améliorer ce dispositif, suite à ces dysfonctionnements coûteux pour les cotisants et les contribuables. Adopté à l'initiative du rapporteur pour les équilibres généraux, notre collègue député Alfred Recours, il prévoit ainsi tout à la fois :
• la fixation au 25 septembre au lieu du 30 septembre de la date de versement de l'acompte ;
• et le reversement de cet acompte par l'Etat à l'ACOSS dans les dix jours suivants.
Tout comme l'année dernière, votre rapporteur pour avis considère comme utile cette mesure destinée à limiter les frais financiers de l'ACOSS. En même temps, il ne peut que s'interroger sur le mode de fonctionnement des structures gouvernementales, dans la mesure où il n'aura fallu pas moins de trois lois de financement 29 ( * ) pour arriver à un dispositif dont, il faut l'espérer, le résultat sera peut-être atteint à l'automne 2002.
* 29 Le principe de cet acompte à la fin du mois de septembre avait été proposé dans la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 et retiré après un avis défavorable du gouvernement ; lors de la discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, les députés de la majorité avaient résisté à un nouvel avis défavorable du gouvernement et adopté la mesure.