Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2002

CHAPITRE PREMIER :

LES RECETTES ET LES COMPTES

I. LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DEPUIS 1997

A. LES PRÉVISIONS DE RECETTES

L'analyse rétrospective du montant des recettes affectées en lois de financement aux régimes de sécurité sociale est rendue difficile par le changement des systèmes de comptabilité, intervenu de manière définitive en 2002 et amorcé dans la présentation des comptes de la sécurité sociale par la commission des comptes dès 1999. Le passage d'une comptabilité d'encaissements / décaissements à une comptabilité en droits constatés rend en effet difficile une comparaison exhaustive et juste des recettes de la sécurité sociale depuis 1997.

Les différents rapports de la Cour des comptes sur le financement de la sécurité sociale depuis 1997 ainsi que les chiffres publiés par la commission des comptes de la sécurité sociale ont cependant permis de reconstituer le tableau suivant faisant apparaître, depuis la première loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 jusqu'au présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, une croissance continue du niveau des recettes de la sécurité sociale.

Evolution des recettes des lois de financement

(en milliards d'euros)

	1997 (exécuté) (1) E-D	1998 (exécuté) (1) E-D	1999 (exécuté) (2) DC	2000 (exécuté) (2) DC	2001 (révisé) (2) DC	2002 (prévisions) (3) DC	2002/1999 Ecart	2002/1999 Evolution annuelle moyenne (en %)
Cotisations effectives Impôts et taxes affectées	176,06 33,69	158,97 61,16	164,7 68,8	162,6 79,9	168,8 87,8	176,1 89,8	+ 11,4 + 21	+ 2,3 + 10,2
Sous-total : cotisations et impôts	209,75	220,13	233,5	242,5	256,6	265,9	+ 32,4	+ 4,6
Cotisations fictives Contributions publiques Transferts reçus Revenus des capitaux Autres ressources	27,62 10,45 0,73 0,21 4,97	28,52 10,15 0,73 0,21 4,95	28,6 11,0 0,61 2,5 1,9	29,2 11,5 - 0,12 3,5 1,8	30,4 10,9 0,34 4,2 2,3	31,9 10,7 0,15 5,4 2,3	+ 3,3 - 0,3 - 0,46 + 2,9 + 0,4	+ 3,8 - 0,9 - 25,1 + 38,7 + 7,0
Total	253,75	264,71,	278,1	288,5	304,4	316,5	+ 38,4	+ 4,6

(1) Cour des comptes

(2) Annexe C au projet de loi de financement pour 2002

E-D : encaissements - décaissements

DC : droits constatés.

En outre, sur la période 1999-2002, la seule pertinente en termes de comparaison en raison de l'unité du système de comptabilité utilisé, la croissance moyenne annuelle des recettes a été de 4,6 %, ce qui correspond à une augmentation des recettes affectées en loi de financement de près de 40 milliards d'euros en trois ans. Au total, entre 1999 et 2002 (d'après les prévisions de recettes contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002), le montant total des recettes de la sécurité sociale a connu une progression de près de 14 %, ce qui témoigne de leur dynamisme.

Les deux principales catégories de recettes de la sécurité sociale sont les cotisations effectives ainsi que les impôts et taxes affectés, cette dernière catégorie témoignant du dynamisme le plus fort. Entre 1999 et 2002, le montant résultant de la catégorie des cotisations effectives s'est en effet accru de 6,9 % tandis que celui des impôts et taxes affectés a augmenté de 30,5 %.

En outre, depuis le basculement sur la CSG d'une partie des cotisations maladie en 1998, le produit des cotisations effectives a recommencé à croître de 2,3 % par an. Les impôts et taxes affectés ont, pour leur part, augmenté de 21 milliards d'euros (137 milliards de francs) en trois ans, compte tenu de la croissance spontanée des assiettes des prélèvements et, surtout, de la poursuite des transferts de ressources au profit de la sécurité sociale.

Ces deux lignes agrégées expliquent, au total, 85 % de la croissance des recettes de la sécurité sociale retracées dans les lois de financement.

En ce qui concerne l'exercice 2002, les prévisions de recettes sont fixées par l'article 8 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, en milliards d'euros et en droits constatés :

- cotisations effectives : 176,12 (soit 1.155 milliards de francs) ;

- impôts et taxes affectés : 89,66 (soit 588 milliards de francs) ;

- cotisations fictives : 31,95 (soit 209,6 milliards de francs) ;

- contributions publiques : 10,66 (soit près de 70 milliards de francs) ;

- transferts reçus : 0,15 (soit 2 milliards de francs) ;

- revenus des capitaux : 0,83 (5,44 milliards de francs) ;

- autres ressources : 6,93 (soit 45,46 milliards de francs).

Au total, les prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement atteignent pour 2002, en droits constatés, 316,50 milliards d'euros (2.076 milliards de francs). Par rapport aux prévisions de recettes votées en loi de financement pour 2001 (301,45 milliards d'euros), il s'agit d'une augmentation de 15 milliards d'euros (98 milliards de francs), soit + 5%. Cependant l'article 9 du présent projet de loi de financement fixe une prévision révisées de recettes, en encaissements/décaissements, à 1.980 milliards de francs (301,85 milliards d'euros). Retraitées en droits constatés, cette prévision révisée de recettes s'élève à 304,4 milliards d'euros d'après l'annexe c au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, ce qui représente donc entre 2001 et 2002 une augmentation de 12 milliards d'euros (80 milliards de francs), soit + 4%.

Quoiqu'il en soit, le dynamisme des recettes affectées à la sécurité sociale ne se démentit pas d'année en année.

Evolution des recettes prévues en 2002

(en milliards d'euros-en droits constatés)

	Prévisions initiales LFSS 2001 (1)	LFSS 2001 révisée (2)	Prévisions PLFSS 2002 (3)	Ecart prévisions PLFSS 2002/LFSS 2001 initiale	Ecart prévisions PLFSS 2002/LFSS 2001 initiale (en %)	Ecart prévisions PLFSS 2002/LFSS 2001 révisée	Ecart prévisions PLFSS 2002/LFSS 2001 révisée (en %)
Cotisations effectives Cotisations fictives Contributions publiques Impôts et taxes affectées Transferts reçus Revenus des capitaux Autres ressources	165,64 30,69 10,41 84,50 0,44 0,49 9,30	168,7 30,4 11,0 87,4 0,34 0,64 5,9	176,12 31,95 10,66 89,86 0,15 0,83 6,93	+ 10,48 + 1,26 + 0,25 + 5,36 - 0,29 + 0,34 - 2,37	+ 6,3 + 4,1 + 2,4 + 6,3 - 65,9 + 69,4 - 25,5	+ 7,4 + 1,6 - 0,3 + 2,5 - 0,2 + 0,2 + 1,0	+ 4,4 + 5,1 - 3,1 + 2,8 - 55,9 + 29,9 + 17,5
Total des recettes	301,45	304,41,	316,5	15,05	+ 5,0	+ 12,25	+ 4,0

(1) Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001

(2) Annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002

(3) Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.