EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Adopté en Conseil des ministres le 25 avril et en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 mai dernier, le projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier aujourd'hui soumis à votre examen a été renvoyé au fond à votre commission des Finances tandis que votre commission des Lois s'est saisie pour avis du titre premier relatif aux marchés publics, à l'ingénierie publique et à la commande publique, ainsi que du titre III portant dispositions facilitant le passage à l'euro fiduciaire.
Le Gouvernement a choisi, à nouveau, de prononcer l'urgence sur le présent projet de loi examiné, en outre, dans des délais particulièrement brefs par les deux assemblées.
Votre rapporteur rappellera tout d'abord le contexte dans lequel s'inscrit la réforme proposée, notamment l'adoption par la voie réglementaire d'un nouveau code des marchés publics applicable dès septembre 2001.
Puis il présentera les dispositions du projet de loi dont la commission des Lois est saisie ainsi que les travaux de l'Assemblée nationale sur ces articles.
Enfin, il fera part de la position de la commission des Lois, laquelle, sans s'opposer sur le fond aux mesures proposées, vous soumettra plusieurs aménagements.
I. LE CONTEXTE : LE NOUVEAU CODE DES MARCHÉS PUBLICS APPLICABLE EN SEPTEMBRE 2001
A. LES DYSFONCTIONNEMENTS DE L'ACTUEL CODE DES MARCHÉS PUBLICS
Il convient de souligner au préalable que nul ne conteste ni la légitimité d'un encadrement de la commande publique, ni les principes fondateurs de cet encadrement : transparence des procédures et des choix, recherche de la meilleure efficacité de la dépense publique.
Toutefois, la réglementation actuelle des marchés publics a fait l'objet de vives critiques 1 ( * ) .
Tout d'abord, l'usage fait du code des marchés publics ne permet pas , dans de trop nombreux cas, d'aboutir au meilleur contrat possible, ni même à un contrat qui soit raisonnablement satisfaisant pour les deux parties , l'entreprise et l'acheteur public.
Ce constat est avéré par la proportion écrasante des marchés publics sur appel d'offres qui sont attribués au moins disant. A l'appel d'offres s'est substitué un système d'adjudication de fait, contraire à l'esprit comme à la lettre du code des marchés.
Une telle dérive est préjudiciable tant aux entreprises, incitées à ne porter leur effort que sur le prix au détriment de la qualité, à sous-estimer leurs coûts probables et à en répercuter les effets sur leurs sous-traitants, qu'aux acheteurs publics et à l'ordre public, puisque ce ne sont pas les meilleurs qui sont choisis et que l'usage systématique d'un tel mode de sélection facilite le montage d'ententes illicites.
Ensuite, la réglementation des marchés publics est d'une complexité excessive . Les règles, parfois abusivement détaillées ou inutilement contraignantes, accroissent l'insécurité juridique des acheteurs publics et diminuent l'efficacité économique de la commande publique en alourdissant et en allongeant sans nécessité les procédures.
Quant à la forme même du code, résultant d'ajouts successifs qui renvoient le lecteur de page en page, elle présente l'inconvénient de ne pas permettre de distinguer l'essentiel de l'accessoire.
De plus, plusieurs problèmes de fond ne sont que très imparfaitement réglés par les textes actuels. Tel est le cas des délais de paiement, du statut des marchés d'entreprise de travaux publics, de la définition de la notion d'opération, du statut de la maîtrise d'oeuvre dans les marchés autres que les marchés de travaux ou encore de la co-maîtrise d'ouvrage.
Enfin, le dispositif de contrôle et de sanction des marchés publics, s'il semble aujourd'hui suffisant, appelle une meilleure application.
* 1 Rapport d'étape de la mission parlementaire sur la réforme du code des marchés publics, présenté par M. Alfred Trassy-Paillegues, le 31 octobre 1995.