Projet de loi relatif aux mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

N° 338

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 mai 2001

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ,

Par M. Pierre JARLIER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; Patrice Gélard, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Robert Bret, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Jean-Patrick Courtois, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Laurent Béteille, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Dériot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Edmond Lauret, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2990 , 3028 et T.A. 665

Sénat : 301 , 336 et 337 (2000-2001)

Politique économique.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 23 mai 2001 sous la présidence de M. Jacques Larché, président, la commission des Lois a examiné en première lecture, sur le rapport pour avis de M. Pierre Jarlier, le projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, a tout d'abord présenté le nouveau code des marchés publics qui entrera en vigueur en septembre 2001, regrettant que le Parlement n'ait pas été associé à une réforme importante touchant à l'organisation du commerce et de l'industrie et aux prérogatives des collectivités locales.

Il a ensuite rappelé le champ de la saisine de la commission des Lois. Le titre premier, relatif aux marchés publics, à l'ingénierie publique et à la commande publique tend à compléter la réforme du code des marchés réalisée par la voie réglementaire en prévoyant la détermination du régime juridique des missions d'ingénierie publique, l'assimilation de l'ensemble des contrats signés en application du code des marchés publics à des contrats administratifs, la définition de la délégation de service public, l'aménagement du régime de la sous-traitance et la clarification des règles applicables aux organismes publics qui ne sont pas soumis au code des marchés mais sont considérés comme des pouvoirs adjudicateurs par le droit communautaire. Le titre III du projet de loi, consacré au passage à l'euro fiduciaire, compte deux articles prévoyant des mesures pénales destinées à lutter contre le faux-monnayage.

M. Pierre Jarlier a noté que les amendements adoptés par l'Assemblée nationale apportaient d'utiles compléments à ce texte, à l'exception de l'article 5 ter tendant à réintroduire le quart réservataire dans les marchés publics au bénéfice des sociétés coopératives et à l'étendre aux associations.

En conséquence votre commission des Lois vous propose d'adopter onze amendements qui, outre des précisions et des clarifications, ont pour objet :

- de subordonner la subdélégation d'un service public à l' accord exprès de la collectivité publique délégante et d' interdire la subdélégation de la totalité de la gestion du service ( article 3 ) ;

- d' étendre à l' ensemble des marchés du secteur privé , et non plus aux seuls contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, les obligations de protection des sous-traitants pesant sur le maître de l'ouvrage ( article 4 ) ;

- de supprimer l'obligation pour le maître de l'ouvrage de vérifier que les sous-traitants employés pour l'exécution d'un marché ont bien délivré des cautions à leurs propres sous-traitants ( article 4 ) ;

- de renforcer la protection des sous-traitants en obligeant chaque entreprise employée dans un marché à joindre à sa première facture les cautions qu'elle a accordées à ses sous-traitants ( article additionnel avant l'article 4 bis ) ;

- de supprimer le quart réservataire au bénéfice des sociétés coopératives et de certaines associations ( article 5 ter ).

Sous réserve de ces observations et des modifications qu'elle vous propose, votre commission des Lois a donné un avis favorable à l'adoption du présent projet de loi.