Projet de loi de finances pour 2001 : Protection judiciaire de la jeunesse

N° 97

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2000

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2001 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VI

JUSTICE :

PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Par M. Patrice GÉLARD,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ;

René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Robert Bret, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Edmond Lauret, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2585 , 2624 à 2629 et T.A. 570

Sénat : 91 et 92 (annexe n° 32 ) (2000-2001)

Lois de finances .

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu Mme Marylise Lebranchu, ministre de la Justice, garde des Sceaux, la commission des Lois, réunie le mardi 5 décembre 2000 sous la présidence de M. Pierre Fauchon, vice-président, a procédé, sur le rapport pour avis de M. Patrice Gélard, à l'examen des crédits relatifs à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001.

Malgré la hausse de ces crédits de 7,3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2000, la commission a jugé ces crédits insuffisants par rapport aux besoins constatés. Le rapporteur a fait part des observations suivantes :

1. Le bénéfice des 910 emplois créés sur 1999-2001 ne se fait pas encore sentir. En particulier, le taux d'encadrement se maintient entre 31 et 33 jeunes pour un éducateur entre 1995 et 1999.

2. Alors que la gestion 1998 avait été épargnée par les gels de crédits , ceux-ci ont de nouveau entravé les exécutions budgétaires en 1999 et 2000.

3. En matière d'investissement, les crédits de paiement sont à nouveau en baisse : 53 % de moins qu'en loi de finances initiale pour 2000. En conséquence, le bilan de la politique d'équipement de la protection judiciaire de la jeunesse montre un décalage entre les réalisations effectives et l'ambition affichée (60 places effectivement créées de 1998 à 2000 et 270 places restant à réaliser pour les opérations lancées entre 1997 et 2000).

4. La police nationale est confrontée à une augmentation de 5,7 % de la délinquance des mineurs de 1998 à 1999. Or, la justice des mineurs a déjà du mal à assurer l'effectivité immédiate des mesures qu'elle prononce (7.500 mesures en attente de prise en charge au 1 ^er janvier 2000) et les réformes récentes vont accentuer sa charge de travail, en particulier l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs placés en garde à vue, à compter du 16 juin 2001.

5. Le développement des centres de placement immédiat et des centres éducatifs renforcés, destinés à la prise en charge intensive les mineurs délinquants, ainsi que les nombreuses réformes en cours , visant à répondre aux difficultés psychiques des jeunes sous mandat judiciaire, améliorer le dispositif de protection (administrative et judiciaire) de l'enfance, renforcer les garanties de la procédure d'assistance éducative... vont nécessiter des moyens supplémentaires.

Ainsi, bien qu'en augmentation, les moyens budgétaires de la protection judiciaire de la jeunesse ne permettent pas sur le terrain de lutter contre la délinquance des mineurs, de répondre à la détresse des enfants placés sous protection judiciaire et de favoriser la réinsertion de ces jeunes en difficulté.

La commission des Lois a donc donné un avis défavorable à l'adoption des crédits de la protection judiciaire de la jeunesse pour 2001.