C. L'ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : UN ENGORGEMENT PRÉOCCUPANT
Si les transferts de compétences aux cours administratives d'appel ont permis de réduire progressivement le stock d'affaires en instance au Conseil d'Etat, dont le délai théorique d'élimination s'est stabilisé à environ 11 mois en données nettes 17 ( * ) , ils ont en revanche entraîné un accroissement massif du nombre d'affaires pendantes devant ces cours.
En effet, le stock d'affaires en instance devant les cours administratives d'appel a été multiplié par cinq entre 1992 et 1999. Le délai théorique d'élimination de ce stock a culminé à 3 ans et 3 mois en données nettes en 1997 ; en 1999, il a pu être contenu à un peu moins de 3 ans.
Cette situation préoccupante devrait néanmoins s'améliorer en 2000 à la faveur de la création de la cour administrative d'appel de Douai mise en service en septembre 1999, faisant suite à celle de la cour administrative d'appel de Marseille en septembre 1997.
En ce qui concerne les tribunaux administratifs , ils ont dû faire face à une augmentation moyenne de près de 8 % par an du nombre d'affaires enregistrées en données nettes entre 1990 et 1999 ; toutefois, le nombre net des entrées a légèrement décru en 1999 (- 5,2 %), cette baisse devant néanmoins être relativisée compte tenu de la fin de l'arrivée des requêtes liées à l'opération de régularisation des titres de séjour des étrangers.
Les stocks continuent d'augmenter, mais à un rythme moins rapide qu'auparavant, ce qui a permis une légère baisse du délai théorique d'élimination, passé de 2 ans en 1998 à 1 an et 10 mois en 1999 en données nettes. Toutefois, si certains tribunaux administratifs parviennent désormais à juger en moins d'un an, d'autres connaissent encore des délais de jugement supérieurs à trois ans.
Confrontés à une forte augmentation du nombre de dossiers à traiter, les magistrats administratifs ont fourni des efforts de productivité qui méritent d'être relevés, comme en témoigne l'augmentation du nombre d'affaires réglées par magistrat, qui est passé, pour les tribunaux administratifs, de 188 en 1996 à 214 en 1999, et pour les cours administratives d'appel, de 64 en 1996 à 84 en 1999. En revanche, le nombre d'affaires réglées par membre du Conseil d'Etat affecté à la section du contentieux a décrû, passant de 101 en 1996 à 95 en 1999, ce qui peut s'expliquer par l'augmentation de la difficulté moyenne des dossiers consécutive à la réduction de la compétence d'appel de la haute juridiction 18 ( * ) .
* 17 A la différence des données brutes, les données nettes sont corrigées des " séries ".
* 18 Source : compte-rendu de gestion budgétaire 1999.