Projet de loi de finances pour 2001 : Sécurité civile

N° 97

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2000

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2001 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME III

INTÉRIEUR :

SÉCURITÉ CIVILE

Par M. Jean-Pierre SCHOSTECK,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Robert Bret, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Edmond Lauret, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2585 , 2624 à 2629 et T.A. 570

Sénat : 91 et 92 (annexe n° 29 ) (2000-2001)

Lois de finances .

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le 29 novembre 2000 sous la présidence de M. Charles Jolibois, vice-président, la Commission des Lois a procédé, sur le rapport pour avis de M. Jean-Pierre Schosteck, à l'examen des crédits de la sécurité civile inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001, dont la commission des Finances est saisie au fond.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a exposé que la progression de 26 % des crédits de la sécurité civile résultait, pour l'essentiel, de deux facteurs incontournables :

- les conséquences de la professionnalisation des armées, les personnels appelés du service national devant être remplacés par des engagés et des volontaires ;

- l'engagement effectif, mais avec un certain retard, du programme d'acquisition d'hélicoptères BK 117.

La commission, tirant quelques enseignements des graves catastrophes ayant éprouvé le pays au cours de ces derniers mois, s'est inquiétée de la nécessité de développer une politique cohérente de prévention, singulièrement au regard du risque d'inondation .

Elle s'est aussi interrogée sur l'adéquation du dispositif de réaction aux situations d'urgence et sur la nécessité de renforcer une culture de gestion de crise.

La commission a apprécié la capacité des élus locaux à faire face à des situations exceptionnelles et l'esprit d'entraide dont de nombreux citoyens ont su faire preuve dans des circonstances difficiles. Elle a aussi constaté que les événements avaient illustré l'importance de la préservation de services publics de proximité .

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a exposé que les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des lois du 3 mai 1996 sur la sécurité civile avaient suscité une réflexion importante de la part des différentes parties concernées et conduit le Gouvernement à annoncer le dépôt, à l'automne 2001, d'un projet de loi relatif à cette matière.

La commission demande instamment que les orientations proposées au Parlement soient précédées d'une étude d'impact approfondie ainsi que d'une concertation étroite avec toutes les parties concernées.

Ces observations ont conduit votre Commission des Lois à s'en remettre à la sagesse du Sénat pour la section sécurité civile du budget du ministère de l'Intérieur pour 2001.