b) La promotion de l'emploi, les restructurations et l'article 60
Les dotations pour la promotion de l'emploi baisseront sensiblement en 2001 puisqu'elles s'élèveront à 58 millions de francs contre 96 millions de francs en 2000.
Elles se répartiront comme suit :
- les subventions diverses seront reconduites à 1,44 million de francs ;
- les actions nationales de promotion de l'emploi s'établiront à 10 millions de francs comme en loi de finances initiale pour 2000 ;
- les dotations déconcentrées seront fixées à 46,63 millions de francs. Cette diminution s'explique par un transfert d'un montant de 38,62 millions de francs sur la ligne budgétaire regroupant les actions des contrats de plan Etat-Régions consacrées à l'emploi.
Par ailleurs, la dotation destinée au financement d'études, audits, conseils et ingénierie en entreprise, passera de 15 millions de francs en 2000 à 13,4 millions de francs en 2001.
Enfin, on constate une baisse des crédits consacrés au diagnostic conseil et au développement des entreprises.
Le dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles consiste en une avance remboursable destinée à l'origine aux jeunes créateurs d'entreprises. Cette mesure, étendue aux bénéficiaires des minima sociaux depuis 1999, devrait concerner 10.000 personnes en 2001. L'enveloppe totale consacrée à ce dispositif, qui s'élevait à 400 millions de francs en 2000, sera de 350 millions de francs en 2001 compte tenu de 5,27 millions de francs transférés sur la ligne consacrée aux actions " emploi " des contrats de plan Etat-Régions.
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L'article 60 du projet de loi de finances pour 2001 Cet article a pour objet de proroger l'expérimentation du dispositif d'aide au développement d'entreprises nouvelles. Aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par les lois du 16 octobre 1997 et du 29 juillet 1998, l'Etat a mis en oeuvre un dispositif d'avance remboursable au profit des personnes défavorisées ou de jeunes créateurs ou repreneurs d'entreprises, ainsi qu'un dispositif de suivi et d'accompagnement des créateurs ou repreneurs. Pour favoriser l'accès des personnes éligibles au dispositif à d'autres sources de financement, notamment bancaires, la loi a prévu, à titre expérimental, la possibilité de délégation de la décision d'attribution de cette avance à des organismes habilités par l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ceci jusqu'au 31 décembre 2000. La mise en place de ce dispositif a pris du retard, c'est pourquoi le Gouvernement propose de reporter le terme de l'expérimentation au 31 décembre 2002. L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification 8 ( * ) . Votre commission pour avis a également décidé d'adopter cet article sans modification non sans avoir rappelé qu'elle regrettait le caractère trop restrictif de ce dispositif qui explique selon elle, au moins pour partie, les difficultés rencontrées lors de sa mise en oeuvre. |
Les aides aux entreprises sous forme de chèques conseil seront, quant à elles, maintenues dans le projet de loi de finances pour 2001 à 40 millions de francs.
Les moyens consacrés à l'accompagnement des restructurations baissent de près de 40 % en 2001 à 970 millions de francs.
L'aide publique au chômage partiel est revue à la baisse afin de tenir compte de l'amélioration de la conjoncture économique, ce qui permet de ramener les crédits budgétaires à 150 millions de francs en 2001 (- 28,8 %).
La dotation globale déconcentrée qui permet au Gouvernement d'accompagner les restructurations industrielles sera fixée en 2001 à 290 millions de francs au lieu de 401 millions de francs en 2000.
Les partenaires sociaux n'ont pas reconduit l'accord relatif aux conventions de conversion. Cependant l'application du dispositif se poursuivra jusqu'au 31 décembre 2000.
Un budget de 500 millions de francs est inscrit, à cette fin, au projet de loi de finances pour 2001. L'amélioration de la situation économique permet de prévoir encore cette année une baisse du flux d'entrées dans le dispositif en 2001, les conventions étant directement liées aux licenciements pour motif économique.
Par ailleurs, on peut remarquer que le projet de budget ne comprend plus les crédits relatifs à la compensation du coût induit par le transfert de l'inscription des chômeurs de l'ANPE aux ASSEDIC. Jusqu'alors l'Etat dédommageait l'UNEDIC à hauteur de 200 millions de francs alors que le coût réel avoisinerait plutôt le double. La décision du Gouvernement de mettre fin, de manière unilatérale, à cette compensation ne devrait pas améliorer les relations entre l'Etat et les partenaires sociaux.
* 8 JO Débats AN - 2 ème séance du 9 novembre 2000, p. 8262.