TRAVAUX DE LA COMMISSION
Au cours d'une première réunion, tenue le jeudi 26 octobre 2000, sous la présidence de M. Jean Delaneau, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Paul Blanc sur le projet de loi de finances pour 2001 (crédits consacrés à la politique de la ville ).
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a présenté les grandes lignes de son rapport pour avis (cf. exposé général du présent avis).
M. Jean Delaneau, président, a fait également observer que la commission entendait le mardi 21 novembre Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur l'ensemble des crédits de son ministère.
M. Gilbert Chabroux a tout d'abord indiqué que le rapport était intéressant parce qu'il permettait de faire le point sur les dispositions déjà prises ou envisagées. Il a souligné que la politique de la ville était animée par une volonté politique dont l'augmentation continue du budget au cours des dernières années était un signe tangible. Il s'est félicité de ce que les crédits évoluent, cette année, dans des proportions considérables. Concernant les exonérations fiscales et de cotisations sociales prévues par le pacte de relance pour la ville, il s'est interrogé sur leur coût global, en indiquant qu'il devrait être rapporté au nombre d'emplois créés. Il a estimé que les 3.000 postes adultes relais financés d'ici la fin 2001 devaient être appréciés par rapport au nombre total de quartiers concernés par la politique de la ville et il a rappelé que l'objectif global de 10.000 postes adultes relais était très éloigné des 240.000 emplois-jeunes aujourd'hui créés. Il a appelé de ses voeux un renforcement de la péréquation financière entre les collectivités territoriales en s'inquiétant d'un risque de stagnation de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Il s'est félicité de la démarche de création des équipes emploi-insertion. Il a considéré enfin que ce budget, qui représentait un effort considérable, méritait d'être voté.
M. Jean Chérioux , après avoir souligné le ton objectif du rapport, s'est inquiété des risques de pénurie de main-d'oeuvre et a souhaité que les entreprises puissent entrer en relation plus étroite avec les lycées professionnels pour faciliter l'accès des jeunes, y compris ceux issus des quartiers sensibles, à des formations en entreprise.
M. Guy Fischer a noté l'effort d'objectivité du rapporteur. Il a souligné le caractère positif de certaines innovations apportées dans la nouvelle procédure des contrats de ville (2000-2006) en relevant notamment l'introduction de la notion d'agglomération, la participation accrue des départements à la politique contractuelle et la mobilisation des fonds européens. Il a souligné que la politique de l'emploi dans les quartiers sensibles devait s'attaquer aujourd'hui au " noyau dur " du chômage et que, face à la difficulté, le recours aux adultes relais était justifié. Il a précisé que la mise en place de délégués de l'Etat au titre de la politique de la ville avait été effectuée à titre expérimental avec succès dans la région Rhône-Alpes et a considéré de manière positive le fait que le Gouvernement veuille généraliser cette démarche sur l'ensemble du territoire.
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a tout d'abord souligné que, sur le fond, il regrettait que le programme du Gouvernement se traduise souvent par un renforcement de la mainmise de l'Etat et par un manque de confiance envers les collectivités locales ou les entreprises. Il a rappelé que la création d'emplois durables pour les habitants des quartiers difficiles ne pourrait s'effectuer que grâce aux entreprises.
Il a rappelé, s'agissant des zones franches urbaines, que le coût total des exonérations était évalué à 1,88 milliard de francs en 2001 mais que le manque à gagner pour l'Etat devait être apprécié au regard des rentrées de cotisations sociales supplémentaires générées par les emplois nouveaux.
Il a souligné qu'il portait un regard positif sur les équipes emploi-insertion, visant à faciliter l'accès à l'emploi des habitants des quartiers sensibles.
Concernant le caractère insuffisant de la DSU, il a regretté d'une manière générale la volonté du Gouvernement de réduire l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et déploré que les suppressions d'impôts locaux soient compensées par des dotations transférées dont l'évolution apparaissait insuffisante au regard de la croissance et des besoins des collectivités territoriales.
S'agissant du fonds social européen (FSE), M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, tout en reconnaissant l'intérêt d'un financement au profit de la politique de la ville, a regretté que celui-ci soit effectué au sein d'une enveloppe commune avec celle consacrée aux zones rurales en situation difficile et redouté que l'effort consenti au titre des quartiers de la politique de la ville se fasse en définitive au détriment de la politique d'aménagement du territoire.
Concernant les relations entre les entreprises et les lycées professionnels, M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a estimé positif que les entreprises s'engagent à financer la formation ou à valider les acquis professionnels des jeunes qu'elles embauchent mais il a estimé dangereux que certaines entreprises proposent à des jeunes d'interrompre leurs études pour prendre un emploi rémunéré dans le cadre d'un contrat à durée déterminée sans garantie de formation.
La commission a décidé de reporter à une séance ultérieure son avis sur les crédits consacrés à la ville dans le projet de loi de finances pour 2001 .
Au cours d'une seconde réunion tenue le mercredi 22 novembre 2000, sous la présidence de M. Jean Delaneau, président, la commission a procédé à l'examen définitif du rapport pour avis de M. Paul Blanc précédemment réservé (crédits à la politique de la ville ).
M. Jean Delaneau, président, a rappelé que la commission, lors de sa réunion du 26 octobre, avait souhaité réserver son avis définitif sur les crédits consacrés à la ville pour 2001.
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a constaté que l'Assemblée nationale n'avait pas apporté de modifications au budget relatif à la ville lors de la séance publique du 13 novembre dernier.
Il a précisé que la commission des finances s'était prononcée pour le rejet des crédits relatifs à la ville en raison des imprécisions sur l'avenir des zones franches urbaines et de la complexité des financements résultant de l'interministérialité et de la contractualisation généralisée en matière de politique de la ville, qui conduisaient à une sollicitation accrue des collectivités locales.
Rappelant les objections qu'il avait émises lors de la présentation de son rapport en commission le 26 octobre dernier, à la fois sur le dispositif des adultes-relais et l'avenir des zones franches urbaines, M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a proposé à la commission d'émettre un avis négatif sur le budget de la ville pour 2001.
Mme Nelly Olin a estimé que le projet de budget de la ville pour 2001 présentait des points positifs et des mesures nouvelles significatives. En revanche, elle a constaté les difficultés d'application sur le terrain des financements croisés, ainsi que la lourdeur de la mise en place des grands projets urbains (GPU). Elle a regretté les incertitudes où étaient laissés depuis longtemps les entrepreneurs installés dans les zones franches urbaines. Elle a souligné que l'effort d'investissement des communes concernées par des quartiers difficiles nécessitait un recours massif à l'emprunt. Admettant les avancées du budget de la politique de la ville, elle a souhaité s'abstenir sur ce budget.
M. Guy Fischer a rappelé que des financements croisés étaient mis en oeuvre en matière de politique de la ville, car les enjeux sont tels que les réponses à apporter ne peuvent être prises en charge par les seules communes concernées. Il a indiqué qu'il ne partageait pas la conclusion du rapporteur pour avis sur le projet de budget pour 2001.
M. Gilbert Chabroux a rappelé que la politique de la ville présentait plusieurs points positifs et s'est déclaré favorable à l'adoption du budget.
La commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits relatifs à la ville dans le projet de budget pour 2001.