d) L'effort renouvelé en faveur des droits des femmes
Ce projet de budget prévoit 21,6 millions de francs de moyens nouveaux d'intervention en faveur des droits des femmes. Toutefois, compte tenu des ajustements de moyens et des non-reconductions, les mesures nouvelles s'élèvent finalement à 7,2 millions de francs.
Deux postes ont été retenus pour les dépenses nouvelles :
- 10 millions de francs viennent abonder le Fonds de garantie pour la création, la reprise ou le développement d'entreprises à l'initiative des femmes (FGIF) . L'objectif est que ce Fonds qui accorde des garanties bancaires permette la création de 1.000 entreprises ;
- 11,6 millions de francs sont consacrés au dispositif de lutte contre les violences faites aux femmes.
Ces crédits permettent de soutenir l'action des associations nationales qui oeuvrent en ce domaine et assurent notamment la gestion des numéros téléphoniques nationaux. Ils permettent également de financer une centaine de lieux d'écoute et d'accompagnement locaux de femmes victimes de violences conjugales ou sexuelles.
Des commissions départementales créées en 1989 sont chargées, sous l'autorité des préfets, de mettre en oeuvre les actions locales en matière de formation spécifique des personnels ou d'hébergement pour les femmes victimes de violences. Une enquête nationale sur les violences envers les femmes en France métropolitaine (ENVEFF) a été lancée en 1999.
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Le Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles (CNIDFF) et les centres d'information sur les droits des femmes (CIDF) Créés en 1972 par le Premier ministre, les Centres d'information sur les droits des femmes (CIDF) sont des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901. En 1976, le Centre d'information féminin de Paris (CIF) devient statutairement la structure nationale, tête du réseau des CIDF, et prend le nom de Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles (CNIDFF). Le CNIDFF et les CIDF remplissent une mission de service public. Ils ont une obligation de résultat qu'il leur appartient de remplir dans le cadre d'une structure associative ayant passé convention avec l'Etat. Les 119 CIDF, qui composent le réseau national des centres d'information sur les droits des femmes et regroupent près de 700 points d'information répartis sur l'ensemble du territoire, ont tous une mission initiale de service public d'information et d'orientation des femmes et du public en général, dans les domaines juridique, de l'emploi, de la santé et de la vie familiale. Cette mission s'est progressivement élargie dans les champs du social, de l'accès à l'emploi et de la politique de la ville. En dehors de cette mission, le CIDF exercent pour l'Etat un rôle de veille dans la détection de toute forme nouvelle de discrimination envers les femmes. Ce réseau, coordonné par une organisation nationale (CNIDFF), participe à un comité national de liaison, à des commissions ou groupes de travail dans ses différents domaines d'intervention, et suit des formations adaptées à ses activités et besoins. Le ministre chargé des droits des femmes fixe par arrêté, pour une durée de trois ans, la liste des CIDF habilités, après avis du Conseil national d'agrément (CNA) placé auprès de lui. Par ailleurs, 54 CIDF, répartis sur le territoire, offrent un service spécifique d'information et d'accompagnement des femmes en difficultés d'insertion professionnelle, dénommé bureau d'accompagnement individualisé vers l'emploi (BAIE), dont l'objectif est d'améliorer l'accès à l'emploi de ces femmes. Grâce aux BAIE, des femmes aux profils très différents et en situation de grande difficulté bénéficient d'un parcours individualisé vers l'emploi, tout en profitant de l'ensemble des capacités d'information des CIDF. 5.910 personnes ont été reçues et suivies en 1999 en BAIE et 13.160 entretiens approfondis ont été conduits. Chaque CIDF comportant un BAIE bénéficie d'une subvention complémentaire forfaitaire de l'Etat d'un montant de 96.400 francs par an qui correspond au financement d'un mi-temps. Enfin, 20 CIDF ont développé une permanence d'information juridique et d'accès aux droits dans les quartiers sensibles de la politique de la ville (postes " îlot sensible "). Comme pour les BAIE, l'Etat verse à ces structures une participation financière forfaitaire, d'un montant annuel de 81.700 francs. En 1999, le réseau des CIDF a répondu à 437.579 demandes d'informations. Les femmes représentaient 78,74 % du public. |