2. Des mesures parfois nécessaires
Face à ce constat, le projet de loi prévoit plusieurs mesures qui, pour beaucoup, se révèlent très proches de celles avancées par votre commission dans ses travaux antérieurs.
Dans certains cas, le projet de loi reprend purement et simplement des propositions du Sénat.
Deux d'entre elles figurent d'ailleurs parmi les plus importantes du projet de loi : il s'agit de l'institution de plans d'épargne interentreprises (art. 5) , afin de favoriser le développement encore très lent de l'épargne salariale dans les PME, et de la possibilité pour un salarié changeant d'entreprise de transférer parallèlement les sommes placées sur son PEE (art. 2) , afin d'adapter les systèmes de participation à la mobilité croissante des salariés et d'éviter la déshérence regrettable de fonds d'épargne salariale.
Le projet de loi reprend également d'autres propositions sénatoriales, à savoir la possibilité pour les sociétés holdings de calculer leur intéressement en fonction des résultats et des performances du groupe (art. 4) , mais encore la possibilité pour les salariés membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) de pouvoir accéder à une formation adéquate afin de pouvoir veiller efficacement à leurs intérêts (art. 3 quinquiès).
Dans d'autres cas, les dispositions du projet de loi divergent des propositions du Sénat, mais répondent en apparence à un même souci. Il s'agit principalement de certaines dispositions des titres V ( renforcement des droits des salariés dans l'entreprise ) et VI ( actionnariat salarié ).
Votre rapporteur pour avis fait ici référence au souci de développer une épargne salariale à long terme (art. 7) , au renforcement du rôle du dialogue social pour la mise en place des dispositifs d'épargne salariale (art. 11), à la mise en oeuvre du " rendez-vous obligatoire " pour la représentation des salariés actionnaires dans les organes délibérants de l'entreprise (art. 13) , au renforcement des pouvoirs des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise dans lesquels sont représentés les salariés (art. 12) ou à la volonté d'associer prioritairement les salariés à toute augmentation de capital (art. 14) .