N° 61
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès-verbal de la séance du 31 octobre 2000 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE , sur l' épargne salariale ,
Par M. Jean CHÉRIOUX,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean Delaneau, président ; Jacques Bimbenet, Louis Boyer, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, Louis Souvet, vice-présidents ; Mme Annick Bocandé, MM. Charles Descours, Alain Gournac, Roland Huguet, secrétaires ; Henri d'Attilio, François Autain, Jean-Yves Autexier, Paul Blanc, Claire-Lise Campion, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Philippe Darniche, Claude Domeizel, Jacques Dominati, Michel Esneu, Alfred Foy, Serge Franchis, Francis Giraud, Alain Hethener, Claude Huriet, André Jourdain, Roger Lagorsse, Dominique Larifla, Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jacques Machet, Max Marest, Georges Mouly, Roland Muzeau, Lucien Neuwirth, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Lylian Payet, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vezinhet, Guy Vissac.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2560 , 2589, 2594 et T.A. 559 .
Sénat : 11 et 63 (2000-2001).
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Entreprises . |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Lors de sa réunion du 4 octobre, votre commission des Affaires sociales a souhaité se saisir pour avis du projet de loi sur l'épargne salariale adoptée le même jour en première lecture à l'Assemblée nationale.
Votre rapporteur pour avis tient d'abord à faire part de ses scrupules à aborder, pour la quatrième fois en l'espace d'un peu plus d'un an, les thèmes de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié. Aussi, afin de ne pas prendre le risque de se répéter par trop, il se permet de renvoyer très largement à ses précédents travaux sur ce sujet.
Votre commission s'est en effet particulièrement investie dans ces domaines depuis quelques mois.
Le 6 avril 1999, elle avait confié à votre rapporteur la mission de présenter " une analyse du développement actuel de l'actionnariat salarié, des moyens de mieux appréhender ce phénomène et ses implications, ainsi que les mesures susceptibles de favoriser cette évolution ".
A l'issue d'un important travail d'auditions, votre rapporteur pour avis a, le 29 septembre 1999, présenté un rapport d'information 1 ( * ) , formulant 28 propositions pour favoriser un développement organisé de l'actionnariat salarié, celui-ci pouvant constituer à ses yeux le fondement d'un nouveau partenariat dans l'entreprise. Il avait alors annoncé le dépôt d'une proposition de loi destinée à transcrire dans la législation actuelle celles de ses propositions appelant des modifications d'ordre législatif.
Cette proposition de loi 2 ( * ) , déposée le 4 novembre 1999, enrichie par les utiles compléments d'une proposition de loi 3 ( * ) très proche présentée par M. Jean Arthuis et ses collègues du groupe de l'Union centriste, a été adoptée par le Sénat, dans sa séance du 16 décembre 1999 4 ( * ) .
Et, le 26 avril dernier, constatant que la réforme de l'épargne salariale annoncée par le Gouvernement tardait à se concrétiser, votre commission se saisissait pour avis 5 ( * ) du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques afin d'introduire dans ce texte, par voie d'amendements, les mesures adoptées par le Sénat en décembre dernier. Il s'agissait alors d'ouvrir un réel débat parlementaire, en permettant à l'Assemblée nationale d'examiner au cours de la navette sur ce texte, les propositions du Sénat.
Aussi, votre commission ne peut que se féliciter que ce texte tant attendu sur l'épargne salariale soit enfin inscrit à l'ordre du jour de la Haute Assemblée.
Et votre commission s'en félicite d'autant plus que le présent projet de loi semble marquer une étape importante dans la conversion progressive du Gouvernement à la participation.
Certes, cette conversion est tardive. Un an a été perdu pour légiférer, alors qu'il aurait suffi au Gouvernement d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi votée au Sénat. Et la situation est d'autant plus paradoxale que le Gouvernement, après avoir perdu un an à tergiverser, à hésiter entre plusieurs avant-projets et à se lancer dans des tractations de dernière minute, choisit de déclarer l'urgence sur le présent projet de loi.
Certes, cette conversion se fait également du bout des lèvres. Le Gouvernement préfère en effet retenir la notion d'épargne salariale plutôt que l'appellation classique de participation. Il semble qu'il y ait toujours des mots qui font peur ou qui déplaisent.
Il n'en reste pas moins qu'en présentant ce texte, le Gouvernement semble enfin renoncer à une conception quelque peu archaïque des rapports sociaux, largement imprégnée des réminiscences idéologiques de la lutte des classes, pour s'inscrire dans une vision plus associative du monde du travail, telle que l'avait proposée le Général de Gaulle.
Pour autant, la réalité de la conversion doit s'apprécier en fonction de la démarche engagée bien sûr, mais surtout en fonction du contenu concret du présent projet de loi.
I. LE PROJET DE LOI PRÉSENTÉ PAR LE GOUVERNEMENT NE RÉPOND PAS AUX FORTES ATTENTES QU'IL AVAIT SUSCITÉES
Derrière un affichage ambitieux, se cache en définitive un texte de circonstance.
A. UN PROJET DE LOI EN APPARENCE NOVATEUR
1. Des objectifs ambitieux
A en lire l'exposé des motifs, le projet de loi poursuit des objectifs ambitieux : " ouvrir l'épargne salariale au plus grand nombre, créer un dispositif d'épargne salariale à long terme, moderniser l'actionnariat salarié, renforcer les droits des salariés " , autant d'objectifs que votre commission ne peut juger que légitimes dans la mesure où ils sont identiques à ceux qu'elle a elle-même formulés.
Il est vrai que le principal mérite de ce projet de loi est sans doute d'avoir, à la suite du rapport Balligand-Foucauld 6 ( * ) , bien identifié les principaux enjeux d'une réforme des dispositifs de participation.
Votre commission considère en effet que, même si ces dispositifs fonctionnent actuellement bien, ils souffrent toutefois de certaines imperfections.
D'une part les mécanismes de participation ne couvrent qu'une faible part des salariés et restent insuffisamment négociés. Ainsi, en 1997, 48 % des entreprises de 50 salariés et plus n'avaient pas d'accord de participation ou d'intéressement. Ce taux atteint 95 % pour les entreprises de 10 à 49 salariés. Il en va de même pour l'actionnariat salarié. En 1998, seuls 3 % des ménages possédaient des titres de leur entreprise.
D'autre part, l'orientation de l'épargne salariale est encore loin d'être optimale. La durée des placements, même si elle tend à augmenter, reste trop courte pour garantir un financement stable de notre économie. Surtout, l'épargne salariale n'est encore que faiblement investie en titres de l'entreprise. Au 31 décembre 1999, 45 % de l'encours des fonds communs de placement d'entreprises (FCPE) était certes composé d'actions de l'entreprise pour un montant total de 148 milliards de francs. Mais ce montant reste à l'évidence insuffisant pour assurer la stabilité des fonds propres des entreprises françaises quand on le rapporte à leur capitalisation boursière d'environ 10.000 milliards de francs à la même date.
En outre, si la montée en puissance de l'épargne a certes permis une meilleure association des salariés à la croissance de leur entreprise, la représentation collective des salariés actionnaires reste en revanche insuffisamment organisée.
Enfin, les dispositifs d'épargne salariale n'ont pris en compte qu'imparfaitement les évolutions du monde du travail comme la mobilité croissante des salariés ou l'internationalisation des entreprises.
* 1 " L'actionnariat salarié : vers un véritable partenariat dans l'entreprise ", rapport d'information Sénat n° 500 (1998-1999).
* 2 Proposition de loi de M. Jean Chérioux et plusieurs de ses collègues tendant à favoriser le développement de l'actionnariat salarié, n° 52 (1999-2000).
* 3 Proposition de loi de M. Jean Arthuis et les membres du groupe de l'Union centriste relative au développement du partenariat social, n° 87 (1999-2000).
* 4 Voir à ce sujet le rapport de votre rapporteur au nom de votre commission, n° 118 (1999-2000).
* 5 Avis n° 343, 1999-2000.
* 6 " L'épargne salariale au coeur du contrat social ", rapport au Premier ministre, 2000, La documentation française