D. POSITION DE LA COMMISSION
Sans s'opposer à l'insertion dans le projet de loi d'une disposition ne posant aucun problème de fond, votre commission des affaires culturelles ne peut que regretter la légèreté révélée par cet épisode dans la gestion de nos obligations européennes. Elle regrette d'autant plus cette légèreté que la discussion, au printemps dernier, du projet de loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication n'a pas totalement ignoré les nécessités d'un bon déroulement de la présidence française de l'Union européenne. Le Parlement a en effet adopté, sur proposition du gouvernement, un amendement permettant de créer dans cette perspective une structure d'accueil et d'orientation des journalistes accrédités à Paris. Le rapport de cette disposition avec la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication est, on l'admettra, plus ténu que n'aurait été l'adoption des mesures dont la transposition par voie d'ordonnance est aujourd'hui demandée.