Question de M. CHANTREL Yan (Français établis hors de France - Aucun) publiée le 08/10/2026
M. Yan Chantrel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger sur les conséquences du projet de remise en cause de la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie (RO) par les mutuelles historiques des fonctionnaires.
Il a été saisi par les élus du comité de la section extramétropolitaine de la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), qui s'inquiètent des conséquences économiques, sociales et organisationnelles qu'aurait une éventuelle reprise de cette gestion par le régime général de l'assurance maladie.
Depuis près de 80 ans, dans le prolongement de la loi n°47-649 du 9 avril 1947, dit loi Morice, les mutuelles affinitaires de la fonction publique assurent la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie de leurs adhérents. La MGEN assure notamment la gestion de la protection sociale de 3,2 millions de fonctionnaires et de leurs familles et gère, pour le compte de l'assurance maladie, le régime obligatoire de ressortissants établis dans 46 pays.
La MGEN connaît bien les spécificités liées à la mobilité internationale des agents publics, notamment leurs changements réguliers d'affectation, leurs périodes d'activité ou de résidence à l'étranger et leurs relations avec les employeurs publics. Elle détient une expertise dans la prise en charge du régime obligatoire des Français établis hors de France.
Il s'interroge sur les modalités et les conséquences d'un éventuel transfert de cette activité au régime général, notamment en matière de moyens humains, techniques et organisationnels. La MGEN assure en 2026 cette délégation pour un montant de 88 millions d'euros, soit environ 28 euros par personne et par an. Les mutuelles gestionnaires du régime obligatoire sont soumises à des objectifs de performance fixés par l'assurance maladie et leurs remises de gestion correspondent aux coûts liés à l'exercice de cette mission.
La remise en cause de cette gestion aura aussi des conséquences non négligeables sur l'emploi des personnels de ces mutuelles. Pour la seule MGEN, environ 1 000 salariés seraient concernés, principalement répartis entre Le Mans, Rennes, Lyon et Paris. Aucune garantie concernant la reprise de ces personnels n'aurait été apportée par la direction de la sécurité sociale.
Dans ce contexte, alors que la gestion du régime obligatoire pour les Français établis hors de France repose sur une expertise spécifique et sur une organisation construite de longue date, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'avenir de cette gestion et sur les conséquences qu'aurait son éventuelle remise en cause pour les assurés sociaux établis à l'étranger.
Il lui demande également quelles études d'impact ont été réalisées afin d'évaluer les conséquences financières, organisationnelles et sociales d'un éventuel transfert de cette activité vers le régime général, quelles mesures de concertation ont été engagées avec les mutuelles concernées et leurs représentants, et quelles garanties seraient prévues pour les salariés actuellement affectés à la gestion du régime obligatoire.
Enfin, il souhaite savoir quels dispositifs le Gouvernement entend prendre afin de garantir la continuité et la qualité de la prise en charge des agents publics et de leurs ayants droit établis hors de France, ainsi que la prise en compte de leurs spécificités dans l'organisation future de la gestion de leur régime obligatoire d'assurance maladie.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger.
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