Question de M. MARGUERITTE David (Manche - Les Républicains) publiée le 24/09/2026
M. David Margueritte appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'exercice du crédit d'heures des personnels enseignants élus maires en cours d'année scolaire.
L'article R. 2123-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que le service hebdomadaire des personnels enseignants bénéficiant d'un crédit d'heures fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire.
Toutefois, dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 29 juillet 1993 (question écrite n° 0979), le Gouvernement indiquait que ce crédit d'heures devait être déterminé en début d'année scolaire « ou de trimestre si des élections surviennent en cours d'année scolaire » et pris en compte dans la fixation de l'emploi du temps hebdomadaire.
Dans ce contexte, il lui demande donc de confirmer que cette doctrine reste applicable en 2026 et qu'un personnel enseignant élu maire en cours d'année scolaire doit pouvoir bénéficier, dès sa prise de fonction, d'un aménagement de son service correspondant à son crédit d'heures, sans attendre la rentrée scolaire suivante.
À défaut, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin de garantir l'effectivité de ce droit.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale.
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