Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 24/09/2026
M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'asymétrie de traitement entre les élus de la République face aux frais de justice occasionnés par l'exercice de leur mandat, au détriment des conseillers des Français de l'étranger.
Ces élus exercent leur mandat à titre bénévole. La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France et le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 ne leur ouvrent qu'une indemnité forfaitaire semestrielle destinée à couvrir les frais liés à l'exercice du mandat et une allocation annuelle contribuant à la souscription d'une police d'assurance limitée aux dommages résultant d'accidents. Aucune disposition législative ou réglementaire ne permet la prise en charge des frais de défense d'un conseiller poursuivi, au civil comme au pénal, à raison de faits se rattachant à l'exercice de son mandat et dépourvus du caractère de faute détachable.
Cette asymétrie est manifeste au regard des autres catégories d'élus. Les élus municipaux, départementaux et régionaux bénéficient de la protection fonctionnelle de leur collectivité, tant lorsqu'ils sont poursuivis pour des faits non détachables de l'exercice de leurs fonctions que lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages, y compris après la cessation de leurs fonctions, en application notamment des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, dispositif conforté par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Les députés et les sénateurs disposent d'une avance mensuelle de frais de mandat de plusieurs milliers d'euros et le guide des frais de mandat du Sénat admet parmi les dépenses éligibles les honoraires juridiques afférents à des contentieux nés dans l'exercice du mandat. Les conseillers des Français de l'étranger demeurent ainsi dépourvus de toute garantie équivalente et supportent personnellement l'intégralité de leurs frais de défense. Cette différence de traitement ne repose sur aucune justification objective tenant à la nature du mandat et est de nature à dissuader des élus bénévoles d'exercer pleinement leurs responsabilités. Les travaux du Sénat ont recommandé dès 2023 de leur ouvrir une véritable protection fonctionnelle semblable à celle des élus locaux et M. Olivier Becht, alors ministre délégué chargé notamment des Français de l'étranger, s'était déclaré ouvert à une révision de leur statut devant l'Assemblée des Français de l'étranger.
Il lui demande si le Gouvernement entend remédier à cette asymétrie en instaurant au bénéfice des conseillers des Français de l'étranger une protection fonctionnelle ou un mécanisme de prise en charge de leurs frais de défense lorsque la procédure trouve son origine dans l'exercice du mandat, y compris lorsque l'intéressé ne l'exerce plus à la date des poursuites. À défaut, il lui demande de préciser les dispositions qui y font obstacle.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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