Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 10/09/2026
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évolution du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations foncières réalisées par les établissements publics fonciers locaux (EPFL). La recodification des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), transférées du code général des impôts vers le code des impositions sur les biens et services, doit intervenir le 1er janvier 2027. Selon les informations communiquées par le Gouvernement, cette recodification serait réalisée à droit constant et n'aurait donc aucune incidence sur la situation fiscale des assujettis, notamment des EPFL. Indépendamment de cette recodification, une évolution de la doctrine administrative relative au régime de TVA sur la marge applicable aux terrains à bâtir doit toutefois intervenir au cours du premier semestre 2027, à la suite d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne. Le Gouvernement a indiqué que les opérations déjà réalisées ainsi que les projets engagés avant la publication de cette nouvelle doctrine resteraient soumis aux règles antérieures. Seuls les nouveaux projets engagés après cette mise à jour seraient ainsi concernés par le nouveau régime. Cette orientation constitue une garantie indispensable pour les collectivités territoriales et leurs EPFL, qui portent de nombreuses opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation dont l'équilibre financier a été établi sur la base des règles actuellement applicables. Il lui demande donc de confirmer que l'ensemble des opérations et projets engagés avant l'entrée en vigueur de la nouvelle doctrine bénéficieront effectivement du maintien du régime antérieur. Il souhaite également connaître les critères précis qui permettront de considérer qu'un projet est juridiquement et fiscalement « engagé », ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir la sécurité juridique et financière des collectivités et des EPFL concernés.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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