Question de M. RAMBAUD Didier (Isère - RDPI) publiée le 24/04/2025
M. Didier Rambaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dysfonctionnements du dispositif « responsabilité élargie du producteur » dit REP bâtiment.
Depuis mai 2023, le secteur du bâtiment est pleinement soumis à la responsabilité élargie du producteur introduite par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Ce dispositif avait pour ambition d'améliorer le recyclage des déchets de chantier, notamment en garantissant une reprise gratuite et simple des matériaux, en contrepartie d'une éco-contribution. Elle impose ainsi aux producteurs de matériaux de construction (fabricants, distributeurs, importateurs) de financer la collecte et le recyclage des déchets de chantier, afin de lutter contre les dépôts sauvages et améliorer la gestion des déchets dans un secteur très générateur de déchets (environ 46 millions de tonnes par an).
Mais deux ans après sa mise en oeuvre, le constat est sévère : la promesse d'un système vertueux est loin d'être tenue. La performance de collecte des déchets de catégorie 1 est équivalente à celle observée avant la REP, et seuls 7 % des déchets de catégorie 2 (bois, métal, plâtre) ont pu être repris. L'essentiel des volumes n'est pas concerné par les points de collecte existants, et les dispositifs de reprise sur chantier ou en entreprise sont embryonnaires.
Pire : les entreprises paient aujourd'hui des contributions élevées à des éco-organismes privés, sans réelle contrepartie de service. Ces structures, qui échappent à tout contrôle effectif, augmentent leurs tarifs sans préavis ni transparence, rendant toute anticipation impossible pour les artisans et les entreprises du secteur.
Face à cette situation, la fédération du bâtiment et des travaux publics (BTP) de l'Isère, comme d'autres en France, exprime une exaspération croissante. Elle appelle à une véritable remise à plat du dispositif, dans la transparence, avec une gouvernance rééquilibrée, associant les acteurs de terrain.
Le ministère a annoncé en mars 2025 un moratoire et une « refondation » de la REP bâtiment. Mais à ce stade, les professionnels redoutent une réforme purement cosmétique, tandis que les rares avancées en cours sont déjà gelées.
Aussi, il lui demande quelle réforme d'ampleur envisage réellement le Gouvernement pour rétablir la confiance dans ce dispositif, garantir la transparence sur l'usage des éco-contributions, et surtout permettre enfin une reprise efficace et opérationnelle des déchets de chantier, comme le législateur l'avait prévu.
- page 1983
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Page mise à jour le