Question de Mme ROBERT Sylvie (Ille-et-Vilaine - SER) publiée le 24/04/2025
Mme Sylvie Robert souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de la culture sur le caractère inopérant du décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, dit décret « son ».
En effet, ce décret fixe des limites acoustiques restrictives. Au préalable, aucune étude de faisabilité n'a été diligentée pour vérifier l'applicabilité de ces normes aux différents acteurs. Ainsi, les organisateurs de spectacles et de festivals en plein air, soumis aux aléas climatiques qui peuvent modifier la directivité du son et l'impact sur les riverains, sont soumis à des contraintes identiques à celles qui prévalent pour les lieux clos.
Si les organisateurs font preuve de bonne volonté et essaient de mettre en place des mesures préventives, leur coût et l'impossibilité de répondre à tous les aléas justifient une évolution du décret « son ». A titre d'exemple, l'expérimentation de grande ampleur menée par l'association Agi-Son lors du festival Marsatac a démontré que le festival ne pouvait garantir le respect des valeurs limites de l'émergence tout au long de l'événement, malgré des tentatives pour circonscrire la gêne des riverains.
Alors qu'une réflexion est en cours pour penser l'avenir du modèle économique des festivals, que leurs coûts d'organisation ont fortement augmenté ces dix dernières années (sécurité, inflation énergétique, cachets etc.), il est urgent d'assouplir la réglementation acoustique afin de l'adapter aux festivals en plein air. Sans cela, leur tenue et, partant, la diversité et la vie culturelles dans les territoires seront menacées.
C'est pourquoi, à l'orée de la saison des festivals, elle demande au Gouvernement de suspendre l'application du décret « son » pour les évènements musicaux ayant lieu en plein air eu égard à son caractère inopérant. Parallèlement, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend réécrire le décret « son » afin de mieux concilier les exigences de santé publique et de préservation de la vie culturelle, en fixant des limites acoustiques réalistes, tenant compte des spécificités des spectacles et festivals en plein air.
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En attente de réponse du Ministère de la culture.
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