Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 24/04/2025
M. Fabien Gay interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur l'ouverture à la concurrence du réseau de bus, jusqu'ici exploité par la régie autonome des transports parisiens (RATP).
À l'origine de cette privatisation des transports publics en Île-de-France, une directive européenne qui impose progressivement la mise en concurrence des services de transports publics dans tous les États membres de l'Union européenne. La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (dite loi ORTF), encadre cette ouverture à la concurrence pour les réseaux franciliens.
Le réseau bus est le premier concerné par ce calendrier d'ouverture à la concurrence et touchera à terme l'ensemble du réseau, toutes les lignes du Transilien, du RER et du métro de Paris, soit un processus qui s'étale sur 20 ans.
Dès 2021, le réseau de bus de la grande couronne (Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne et Val-d'Oise) a été attribué à des compagnies privées. Cette décision avait engendré un grand mouvement social durant plusieurs mois. 4 ans après, aucun bilan n'a été effectué mais aucune démonstration n'a été faite d'une amélioration du service rendu pour les usagers ou pour l''amélioration des conditions de travail. De plus, il semblerait que les pertes cumulées par les nouveaux opérateurs soient très importantes.
C'est dans ce contexte que le jeudi 10 avril 2025, le conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités (IDF Mobilités) vient de décider du sort de 37 lignes de Paris et de la petite couronne.
Pour rappel, l'ensemble des douze lots à attribuer représente au total, 315 lignes, soit près de 4 800 bus pour plus d'un milliard de voyages (2018) et concernent près de 19.000 travailleurs.
Transdev, opérateur privé, vient de remporter un marché estimé à 100 millions d'euros annuels et gérera dès mai 2026 deux dépôts de bus et 19 lignes de bus de Paris et Seine-Saint-Denis. Près de 2000 agents vont être transférés.
18 autres lignes (dont 5 Noctiliens) au sud des Hauts-de-Seine (Issy-les-Moulineaux, Clamart, Malakoff, Meudon) ont été attribuées à un opérateur italien (ATM), basé à Milan et qui, pour l'heure, ne dispose que « d'un bureau de liaison » à Paris.
Ces attributions posent question en termes de souveraineté puisque Transdev vient d'être racheté par industriel allemand Rethmann et que ATM est un groupe italien.
Les critères de décision semblent avoir privilégié le moins disant social en termes d'effectifs et de salaires. Sous prétexte d'amélioration du service rendu, il s'agit d'un dumping social qui va s'opérer et qui risque de peser à la fois sur les salariés et sur les usagers.
Le Président directeur général de la RATP a lui-même émis des doutes sur cette ouverture à la concurrence. Lors de son audition devant les parlementaires en octobre 2024 pour sa reconduction à la tête de l'entreprise, il avait appelé à la création d'un « observatoire indépendant sur les conditions de mise en oeuvre de l'ouverture à la concurrence ».
Aussi, il lui demande s'il entend intervenir afin de permettre au réseau historique RATP de garder son périmètre en lui accordant les moyens financiers et humains lui permettant d'assurer ses missions pour l'exploitation du réseau des transports franciliens, sa maintenance, la qualité de service et l'information et la sécurité des voyageurs.
Il lui semble essentiel de mettre un terme à la vente à la découpe de la RATP et au contraire de réaffirmer son statut public. Les transports publics ne doivent pas basculer dans la sphère privée, soumis aux appétits financiers et de rentabilité, dans une volonté de réduire les coûts.
- page 1981
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
Page mise à jour le