Question de Mme VOGEL Mélanie (Français établis hors de France - GEST) publiée le 24/04/2025
Mme Mélanie Vogel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur la censure des publications des déclarations liminaires au conseil consulaire.
Elle lui rappelle les instructions de l'administration consulaire données aux postes diplomatiques et consulaires visant à interdire l'annexion des déclarations liminaires des conseillères et conseillers des Français de l'étranger au procès-verbal du conseil consulaire, sur la base d'une interprétation restrictive du cadre légal.
En effet la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, comme le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres, n'excluent pas la possibilité pour les membres du conseil consulaire de faire des déclarations liminaires et de les voir intégrées au procès-verbal.
Or, le silence de la loi ne peut constituer une entrave à ce qu'une décision positive soit prise en la matière.
Par ailleurs, la Charte des élus de l'Assemblée des Français de l'étranger, adoptée à l'unanimité lors de sa 42e session en mars 2025, précise que « Tout membre élu du conseil consulaire peut demander à ce qu'il soit fait mention au procès-verbal de son désaccord avec l'avis rendu. Tout membre élu peut également demander l'annexion au procès-verbal d'une déclaration, dès lors que celle-ci porte sur le périmètre du conseil consulaire ». Cette adoption est une démonstration très claire de la volonté des élus de faire valoir leurs droits.
M. le ministre s'étant engagé à faire respecter cette Charte et les déclarations qu'elle contient, elle attend que les dispositions nécessaires soient prises, afin que les instructions données par l'administration s'alignent avec cet engagement.
En effet, elle lui fait part de sa plus grande inquiétude quant aux entraves à la liberté d'expression que la décision actuelle de la Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) engendre. La régularité même du processus démocratique se voit questionnée. Ce refus de l'administration constitue une atteinte substantielle à l'exercice des mandats des conseillères et conseillers des Français établis hors de France, amputés de leur prérogative d'émission d'avis. Pourtant, l'accès aux débats et aux prises de position des élus est essentiel pour que les citoyens puissent suivre l'activité de leurs représentants, pour exercer un contrôle sur les décisions prises en leur nom et pour leur confiance envers les institutions.
De plus, cette situation crée des disparités notables entre les différents postes consulaires et par extension entre les élus, considérant que certains postes ont déjà pris la décision d'inclure ces déclarations liminaires au procès verbal des conseils consulaires qui s'y déroulent.
Au vu de ces éléments, elle demande au ministre délégué ce qui justifie les instructions actuelles des postes, visant à interdire la publication des déclarations liminaires aux procès-verbaux des conseils consulaires, en violation des droits d'expression et de la transparence des procédures. Elle lui demande si de nouvelles instructions ont été données aux postes, au regard de l'engagement qu'il a pris devant l'ensemble de l'Assemblée des Français de l'étranger de faire appliquer les principes adoptés à travers la Charte votée en mars 2025.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger.
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